Existence et qualification du contrat

TD1 Droit Social :

Séance 1 : Existence et qualification du contrat de travail :

Quand on ne sait pas quelle juridiction a été saisie en première instance on dit « une décision a été rendu en première instance ».

On dit : interjeter un appel les requérants sont appelés l'intimé et l'intimant.

On dit : former un pourvoi en cassation et les requérants sont appelés demandeur et défendeur.

L'employeur va généralement préférer un indépendant à un salarié car il n'aura pas besoin de payer des heures supplémentaires, les congés payés, … .

Pour retenir la qualification d'un contrat de travail il faut retenir trois grands critères :

• la prestation de travail, à posé problème dans l'arrêt Cass Soc. 3 juin 2009, il était question de savoir si des candidats à une télé-réalité effectuaient un travail.
• la rémunération, pose problème lorsque l'on est avec des personnes effectuant du bénévolat.
• lien de subordination.

        Cass Soc. 3 juin 2009, « île de la tentation » :

Faits → Mme X, M. Y et M. Z ont participé à une télé-réalité, ils ont signé un « règlement participants ». A la fin de l'émission il demande la requalification du « règlement participants » en contrat de travail.

Procédure → en première instance, Mme X, M. Y et M. Z , demandeurs, ont assigné la société TF1 production, défenderesse, devant le conseil des prud'hommes afin de voir requalifié le « règlement participants » en CDI et ainsi obtenir notamment le paiement des rappels de salaires. Un appel a été interjeté et la cour d'appel a accueilli la demande des participants. Un pourvoi est formé par la société TF1 production, demanderesse, devant la chambre sociale de la cour de cassation.

Moyens des parties →

Problème de droit → des participants à une télé-réalité sont-ils liés par un contrat de travail avec la société production ?

Motif de la cour de cass →

Solution de la cour de cass →

        Cas pratique :

faits → bien les qualifier

Question de droit → dans quelles mesures un contrat de prestation de services peut-il être requalifier en contrat de travail ?

Arguments de droit →

• Pour l'auto entrepreneur → présomption de non salariat, art L8221-6 code du travail, sert pour éviter toutes ambiguïtés pour certaines personnes pour savoir si elle était salariée ou non. L'auto entrepreneur doit être inscrit au RCS donc d'après l'art L8221-6, l'auto entrepreneur bénéficie d'une présomption de non salariat. Cependant on peut chercher si il ne serait pas salarié et amener la preuve si il est salarié.
• La dénomination donné à la convention par les parties permet comme même de chercher si il ne s'agirait pas d'un contrat de travail. Arrêt Barra ass plénière du 4 mars 1983.
• Définition du contrat de travail, art L1221-1 du code du travail, arrêt du 22 janvier 1954.
• Définition du lien de subordination, Cass Société générale vs URSSAF 13 novembre 1996.
• Arrêt du 28 février 1991, la rémunération à l'heure peut être un indice de salariat.

Application aux faits → M. Baudemont bien inscrit au RCS car auto entrepreneur donc bénéficie d'une présomption de non salariat mais on peut comme même chercher si il est salarié. Il existence un contrat de service mais on peut tout de même chercher s'il s'agit d 'un contrat de travail. Critères du contrat de travail pour savoir si M. Baudemont est bien un salarié :

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