Existe-t-il une responsabilité du chef de l’état sous la 5ème République ?

Existe-t-il une responsabilité du chef de l’état sous la 5ème République ?

Sous la 4ème République, le Chef de l’État n’avait qu’un rôle honorifique ; ses pouvoirs étaient très restreints. On remarque alors un changement en opposition à cela sous la 5ème République avec des pouvoirs propres au Président de la République, mais aussi une certaine responsabilité dans certains cas.

La 5ème République est établie par la Constitution du 4 octobre 1958. Cette République va permettre à la France, pour la première fois, de connaitre une stabilité de l’exécutif ce qui, une fois de plus, est contraire aux Républiques précédentes. Cette République est aussi marquée par des bouleversements juridiques importants concernant des questions sur lesquelles nous étions en retard par rapport aux États voisins, en particulier celle du contrôle de constitutionnalité. On remarque aussi la croissance de la construction européenne. Dans la Constitution de 1958, on va voir plusieurs changements qui vont être notable par rapport à la Constitution de 1946. En effet, on remarque que le choix est fait d’encadrer le Parlement pour rendre du pouvoir à l’exécutif. De plus, on va aussi observer que progressivement, va prendre place une présidentialisation du régime.

Cette mise en avant de la fonction présidentielle va créer ce que des auteurs vont appeler un régime semi-présidentiel. C’est donc dans ce cadre-là, avec la place croissante du Président de la République, qu’il est intéressant de se poser la question de la responsabilité du Chef de l’État.

Le Chef de l’État est la personne qui exerce l’autorité suprême d’un État, qui représente l’ensemble de la Nation dans le pays et dans les relations internationales. Le rôle du Chef de l’État varie selon les pays et les régimes. La responsabilité est l’obligation de répondre de certains de ces actes, d’être garant de quelque chose, d’assumer les promesses. Ainsi, parler d’un Président de la République responsable c’est signifier la juste place de ce dernier, la première place. Ainsi, le Président de la République, d’une manière ou d’une autre, ne peut que voir sa responsabilité croître.

Ainsi, nous allons nous demander si le Président de la République peut être responsable de ces actes.

Nous nous arrêterons donc sur le fait qu’il existe une responsabilité morale du Chef de l’État (I) et que cette dernière va aussi être complétée par une responsabilité plus légale de ce dernier (II).

I. Une responsabilité morale

Il est intéressant de parler de responsabilité morale ici car nous savons que la Constitution ne prévoie rien pour ce qui est de la responsabilité politique du Chef de l’État (A). Parler de moralité c’est faire un rappel sur le fait que ce dernier ait tout de même à suivre les exigences du peuple qui l’a élu (B).

A. L’impossible responsabilité politique du Chef de l’État

Pour de son deuxième mandat en 2002, Chirac forme une commission pour procéder, en premier temps, à une réforme de la Constitution sur la question du statut pénal du Chef de l’État. Ainsi, la commission Avril est mise en place.

Lors de cette commission, il va y avoir une réflexion sur la possibilité ou l’impossibilité d’organiser une responsabilité politique du Président de la République. Il en est alors ressorti que quel que soient les pouvoirs qui sont les siens, que l’on soit dans un régime parlementaire ou présidentiel, le Chef de l’État n’est jamais responsable politiquement. En effet, ce dernier incarne la continuité de l’État qui est renforcée par le fait qu’il soit élu au suffrage universel direct. Dire qu’il n’est pas responsable politiquement, c’est dire que le Chef de l’État n’est pas mis en cause politiquement pour les actes politiques qu’il prend.

L’article 67 de la Constitution depuis la révision de 2007 dispose que « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ». On part du principe que le Président de la République l’est tout au long de son mandat, à chaque instant et donc de ce fait, il ne peut être mise en cause politiquement car tous ces actes sont des actes commis par le Chef de l’État dans le but de son mandat.

Cependant, il y a deux exceptions à cet article. La première exception se trouve à l’article 53-2 de la Constitution qui a pour idée que certains actes ne peuvent être couverts par la raison d’État. Puis, la seconde exception se trouve à l’article 68 de la Constitution qui renvoie à une procédure particulière. Elle est particulière car c’est une procédure de protection du mandat.

Mais, même si cette impossible responsabilité du Chef de l’État existe, dans la pratique institutionnelle, on a pu voir des prises de positions individuelles des Chefs de l’État laissant entendre qu’ils étaient politiquement responsables. On pense alors naturellement à De Gaulle qui disait, lorsqu’il organisait un référendum, que si le peuple n’est pas d’accord, il se sentirait personnellement mis en cause. Ainsi, il est intéressant d’aborder la responsabilité du Président de la République devant le peuple.

B. La responsabilité devant le peuple

Si le Président de la République est irresponsable politiquement, on peut tout de même se demander s’il ne doit pas être responsable devant le peuple. Il existe une très large interprétation des pouvoirs constitutionnels du Président de la République ainsi, il est intéressant d’élargir aussi sa responsabilité politique.

Ainsi on peut remarquer trois possibilités dans lesquelles le Chef de l’État engage sa responsabilité.

On a, dans un premier temps, un référendum. Lors d’un référendum, le Président de la République pose une véritable question de confiance à la Nation. C’est de Gaulle qui a utilisé cette « technique » en 1962 et 1967.

On trouve aussi cette responsabilité qu’il doit avoir devant le peuple lors d’élections législatives. Pour faire suite à cette idée, on a à nouveau plusieurs possibilités. Si l’élection a lieu après une dissolution, à travers

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