Exemple de fiches d'arrêts

C'est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, de la deuxième chambre civile, du 2 février 2010. L'article 445 du code de procédure civil, les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, ont été retenus. M. Mahmoud X est décédé le 13 janvier 2010, c'est donc une perte de la personnalité juridique. La veuve du défunt décide de faire le faire incinérer mais la mère de celui-ci s'y oppose et souhaite une inhumation, c'est donc un désaccord lié à l'organisation des funérailles.

La demanderesse saisi le tribunal de première instance afin d'opposer la décision de la défenderesse et qu'elle ne soit pas considérée comme la personne apte à interpréter les dernières volontés du défunts, qui, en premier lieu, devait être inhumé en Tunisie.

On ne connaît pas la décision du tribunal de première instance, cependant, on sait que la cour d'appel a rendu un arrêt en faveur de la défenderesse le 26 janvier 2010, et que le défunt sera incinéré dans les conditions prises par la défenderesse. La demanderesse fait un pourvoi en cassation, la cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse « aux dépends ».

La cour d'appel met en avant la violation de l'article 455 du code de procédure civile, c'est-à-dire qu'elle met en avant le fait que la relation entretenu entre le défunt mari et sa femme veuve permettait à cette dernière de décider en son bon droit de la manière dont allait reposé son époux décédé. Met que du même temps, que la cour d'appel est violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887. Puis la cour de cassation garde la décision retenu par la cour d'appel, du même temps qu'il n'y est de preuve écrite de la volonté du défunt ; et donc de la violation de l'article 445 du code de procédure civile et rejette le pourvoi et rend un arrêt.

Alors, le problème de droit qui se pose ici est, de qui de la veuve ou de la famille est le mieux placé pour appliquer la volonté du défunt.

La solution qui s'est présenté ici a été, par la cour de cassation, de connaître par tout les moyens possibles, la volonté du défunt.

Document 6 :

C'est un arrêt rendu par le conseil d'état, le 6 janvier 2006. Articles cités : article 9 de la convention européenne, L. 821-2 du code de justice administrative, L. 2213-7, R.2213-15, R. 2213-32, R. 2213-17, R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, l'article 78 et suivants du code civil. Le défendeur a souhaité conservé son défunt père par le principe de cryogénisation et de le conserver dans sa propriété privée, il a fait une demande au demandeur qui a saisi la cour administrative.

Le demandeur (préfet) saisi la cour de première instance afin de faire inhumer le corps du père défunt du défendeur. Le défendeur fait appel à la cour d'appel administrative et demande la révision du jugement de la cour de première instance, le défendeur fait pourvoi en conseil d'état , qui rend un arrêt qui rejette le pourvoi.

L'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est

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