Exemple de Fiche d'arrêt

Fiche de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2017, au visa des articles 348 et 361 du Code civil, qui s'inscrit dans le cadre juridique du droit à l'adoption et de la Gestation Pour Autrui.

1. Faits : Un homme souhaite adopter l'enfant de son epoux, né à l'issu d'une convention de gestation pour autrui entre son epoux et une femme américaine.

1. Procédure : Cet homme saisi le Tribunal de Grande Instance de Dijon, le 3 juillet 2014, d'une demande d'adoption simple de l'enfant de son epoux, mais cette demande est rejetée.

Un appel est interjeté probablement par le demandeur. La cour d'appel de Dijon/les juges du fond confirment la décision/le jugement du Tribunal de Grande Instance de Dijon par un arrêt du 24 mars 2016. Elle retient que le consentement initial de la mère de l'enfant est dépourvu de toute dimension maternelle subjective ou psychique et  prive donc de portée juridique son consentement ultérieur à l'adoption de son enfant.

L'homme souhaitant adopter le fils de son époux se pourvoi en cassation.

1. Problématique : Est-ce qu'un enfant issu d'une convention de gestation pour autrui peut être adopté par le ou la conjointe du père biologique ?

1. Solution :

La Cour de cassation répond par l'affirmative en s'appuyant sur l'article 348 du Code civil : «Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption », peu importe que la mère ait eu l'enfant lors d'une convention de gestation pour autrui, et sur l'article 361-8. Gestation pour autrui du Code civil qui dit que la « cassation de l'arrêt ayant considéré le consentement de la mère biologique à l'adoption ne peut s'entendre que comme celui d'une mère à renoncer symboliquement et juridiquement à sa maternité dans toutes ses composantes, en particulier dans sa dimension subjective ou psychique ». La cour d'appel considérait que le consentement de la mère n'était pas assez « légitime » pour autoriser l'adoption. Le principe énoncé par la Cour de cassation aurait dû conduire la cour d’appel, compte tenu de ses constatations, à accueillir favorablement la demande, ce qu’elle n’a pas fait, son arrêt est donc cassé et la cause et les partis sont renvoyés devant la cour d'appel de Paris.

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