Entreprise en difficulté

Introduction

Chapitre I : La phase préventive

Section I: La prévention interne

I- Le principe de confidentialité

II- Le contenu de la procédure

A- Le déclenchement

B- Les effets

Section II: La prévention externe

I-Saisine du Président du tribunal

II- La détermination de la situation de l’entreprise

III- Les solutions

A- La nomination d’un mandataire spécial

B- Le règlement amiable

1- La nomination d'un conciliateur

2- La mission du conciliateur

3- L’arrêt des poursuites et d’éxecution

4-L'accord amiable

a - Le contenu

b - La forme

c- Les effets

Chapitre II : Le traitement des difficultés des entreprises

Section I: L'ouverture de la procédure de traitement

I - Les personnes soumises

A-Le commerçant et l’artisan

B-L’associé

C-Les dirigeant de fait et de droit

D- La confusion du patrimoine

II- Le déclenchement de la procédure

A- La notion de cessation de paiement

B- L’émetteur de la demande d’ouverture

C- Le jugement d'ouverture

D- La nomination des organes de la procédure

E- La détermination de la date de cessation de paiement

F- La période suspecte

III- Les effets du jugement d’ouverture de la procédure

A-Sur les créanciers

1- L'obligation de déclarer

2- Le rôle du syndic

a- La vérification

b- L’établissement de la liste des créances déclarées

3- Le rôle du juge commissaire

a -Les décisions

b- Les recours

4- Le dépôt de l’état des créances

B-Sur les dirigeants

1 - L'incessibilité

2- Le contrôle des courriers

3-La rémunération

C-Sur l'entreprise

1-Les mesures conservatoires

2-L'arrêt des poursuites individuelles

3-L'interdiction de paiement des dettes antérieures

4-L'arrêt de cours d'intérêts

5- L’interdiction des inscriptions

6- La continuité de l'activité

D- Sur le bailleur

E-Sur les contractants de l’entreprise

F-Sur les salariés

G- Sur la caution

H-Sur les conjoints

Section II-Les démarches préalables pour résoudre les difficultés

I- Le rapport du syndic

II-

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