Endossement effet de commerce

I- l’endossement translatif

L’endossement translatif transmet à l’endossataire tous les droits résultant de la lettre de change dont notamment la propriété de la provision.

1. Les conditions de l’endossement translatif

1. les conditions de forme

L’endossement peut revêtir 3 formes :

• l’endossement nominatif : il s’agit  d’un endossement avec désignation du nom de l’endossataire. il est inscrit au dos du titre, s’il n’y a plus de place sur la lettre, la formule est apposée sur une feuille que l’on y attache, dénommée allonge.
• Endossement en blanc: l’endosseur signe, la traire sans indiqué le nom de l’endossataire. le porteur de la lettre de change pourra choisir son nom, ou celui d’une autre personne ou lui-même endossé la traire en blanc.

• endossement au porteur : il a la même valeur que l’endossement en blanc.

1. Les conditions de fond :

• l’endosseur doit être le dernier porteur légitime de la traite. Ainsi, le consentement de l’endosseur s’exprime par la signature. De même l’endosseur peut interdire au preneur de la lettre de change de faire un nouveau endossement. L’endossement exige également la capacité commerciale.
•  l’endossataire (le bénéficiaire de l’endossement), n’est pas nécessaire qu’il ait la capacité commerciale. Il  devra vérifier la chaîne des endossements pour vérifier que la lettre lui avait bien été transmise au moyen d’un endossement translatif.
•  l’endossement doit être pur et simple et il ne peut pas être partiel.

B) Effets de l’endossement translatif :

• l’endossement translatif a pour effet de transférer à l’endossataire l’ensemble des droits attachés à la lettre de change.  Le nouveau porteur devient titulaire de tous les droits cambiaires que l’endosseur pouvait avoir contre les signataires antérieurs de la lettre : droit de demander le paiement au tiré acceptant et à défaut, recours contre le tireur, les endosseurs, droit d’endosser un titre. Et si le nouveau porteur est de bonne  foi, aucun de ces signataires ne pourra lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au précédent porteur. (ex invoqué la cause illicite)
• la propriété de la provision est transmise au nouveau porteur. Ainsi, au cas de liquidation judiciaire du tireur d’une lettre d’échange non acceptée, le porteur n’a pas d’action cambiaire contre le tiré et sa seule ressource consiste à exercer contre lui l’action de provision.
• L’endosseur  est garant de l’acceptation et de paiement. en signant la lettre de change s’engage à la payer  à tout porteur à l’échéance ; à la place du tiré défaillant.

Cette garantie due par un endosseur ne fait pas disparaitre celle des endosseurs antérieurs, à chaque endossement l’effet s’enrichit d’une garantie supplémentaire qui accroit la sécurité des porteurs.

C’est ainsi que le code de commerce établit une solidarité entre tous les signataires.

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