Les Effets De Commerce

LES EFFETS DE COMMERCE

Dans les relations commerciales en France, la pratique du cr￩dit entre extr￪mement r￩pandue (d￩lais de paiement de 30 ￠ 90 jours, parfois plus pour les grandes entreprises ou l'administration).

Lorsqu'il accorde un cr￩dit ￠ son client, le fournisseur va s'entourer du maximum de garanties. Il peut avoir recours aux effets de commerce qui offrent plus de garanties d'￪tre pay￩s.

Ils permettent en outre au vendeur d'obtenir rapidement de la tr￩sorerie aupr￨s d'un ￩tablissement financier par la mobilisation de l'effet (=escompte) : l'￩tablissement de cr￩dit remet au cr￩ancier une certaine somme d'argent contre remise de l'effet.

Pour le fournisseur, c'est un moyen de contr￴ler sa tr￩sorerie, le but ￩tant de faire co￯ncider l'encaissement des ventes avec le d￩caissement des achats.

Pour le d￩biteur, l'effet de commerce est un instrument de cr￩dit permettant de r￩gler ￠ une ￩ch￩ance pr￩vue.

2 types : le billet ￠ ordre et la lettre de change.

La forme traditionnelle donn￩e aux effets est le support papier (cf doc 1) : l'effet est r￩dig￩ sur un papier.

Plus r￩cemment sont apparus les effets " magn￩tiques " qui sont cr￩es directement sur un support informatique.

I- Pr￩sentation des effets papier :

A- La lettre de change papier :

1) d￩finition :

Les lettres de change sont apparues ￠ la fin du Moyen-Age (14e s.). Avec le d￩veloppement des foires, s'est fait sentir le besoin d'un substitut ￠ la monnaie, en raison des risques de pertes ou de vols.

La lettre de change permettait en effet ￠ l'￩metteur de la lettre de demander ￠ un correspondant de remettre une certaine somme d'argent au profit du titulaire du titre. C'est ainsi que les titres de cr￩ance sont apparus progressivement en remplacement de la monnaie.

D￩finition :

La lettre de change, ou traite, est un ￩crit par lequel une personne (tireur) donne l'ordre ￠ une autre personne (tir￩) de payer une somme ￠ une tierce personne (b￩n￩ficiaire) ￠ une date donn￩e, l'￩ch￩ance.

Sch￩ma. Transparent

2 formes de lettres de change :

-la LCC : lettre de change circulante

Forme la plus ancienne, son utilisation est abandonn￩e

-le LCR = LETTRE DE CHANGE RELEVE (forme moderne)

Elle permet le recouvrement de la cr￩ance sans faire circuler mat￩riellement l'effet qui la repr￩sente.

L'effet est informatis￩ d￨s son entr￩e dans le circuit bancaire.

Les banques proc￨dent ensuite par ￩change de donn￩es informatis￩es, la banque du tir￩ re￧oit, de la banque du b￩n￩ficiaire, les donn￩es concernant la lettre de change ￠ payer par voie informatique.

Avantage : traitement plus rapide et plus ￩conomique.

2) exemple :

Document 1

Tireur et b￩n￩ficiaire = MATINFO

Tir￩ = TANGROS

Domiciliation : lieu o l'on peut obtenir le paiement de l'effet : domicile du tir￩ (rare) ou banque du tir￩ = BANQUE POPULAIRE

Nominal de l'effet = montant = 180 900 ﾀ.

Mention " accept￩ " = acceptation du tireur : elle est facultative sauf dispositions contraires.

3) aspects juridiques :

a) Les obligations :

D'un point de vue juridique, la lettre de change fait na￮tre des droits et des obligations suppl￩mentaires pour les parties.

-Solidarit￩ des signataires :

Tous ceux qui ont sign￩ le titre (tireur, tir￩-accepteur, avaliste ﾅ) sont tenus solidairement envers le porteur. En cas de d￩faillance du tir￩, le porteur peut demander le paiement au tireur ou au tir￩, s'il accept￩ la traite, ou ￠ l'un quelconque des endosseurs sans ￪tre astreint ￠ respecter un ordre particulier.

- Inopposabilit￩ des exceptions :

tout signataire de la lettre de change; le tireur, le tir￩-accepteur, l'endosseur, l'avaliste, est oblig￩ de payer, s'il est sollicit￩, sans pouvoir opposer d'exceptions, c'est ￠ dire de raisons valables juridiquement pour se soustraire ￠ son obligation.

Par exemple, le commer￧ant qui a accept￩ une traite ne peut invoquer la mauvaise qualit￩ de la marchandise pour refuser de payer la traite.

b) la proc￩dure d'acceptation :

Lorsque

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