EN QUOI L’ANNEE 1962 ILLUSTRE-T-ELLE L’IMPORTANCE DES CONVENTIONS DE LA CONSTITUTION ?

DISSERTATION

EN QUOI L’ANNÉE 1962 ILLUSTRE-T-ELLE L’IMPORTANCE DES CONVENTIONS DE LA CONSTITUTION ?

        « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Cinquième République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. ». Le 20 septembre 1962, le général De Gaulle s'est exprimé ainsi dans son discours sur l'élection du Président au suffrage universel. Selon lui, le chef de l'Etat est indispensable et c'est ce qui a fait défaut dans la République précédente.

        L'année 1962 marque alors l'importance des conventions constitutionnelles puisque celles-ci seront reprises plus tard par d'autres politiques. Cette même année 1962 se déroule dans un contexte politique tendu.

Dès 1954, une guerre militaire et civile aspirant à émanciper l’Algérie, alors colonisée par la France, éclate. Celle-ci entraîne des répercussions sur le territoire métropolitain français, notamment après le putsch des généraux à Alger. Il s’agit d’une tentative de coup d’Etat qui a abouti au retour de Charles De Gaulle au pouvoir, le 13 mai 1958. Finalement, cet important conflit armé est résolu le 5 juillet 1962, après huit années de guerre. La reconnaissance de l’indépendance de l’ancienne colonie française est ainsi liée à deux referendums. Tout d’abord, le 8 avril 1962, les français approuvent l’indépendance de l’Algérie coopérant avec la France. Puis, le 1er juillet, les algériens se prononcent sur la même question. Aussi, au mois d’août 1962, le Général de Gaulle est visé par l’attentat du Petit-Clamart. Celui-ci est commandité par ceux qui ne lui pardonnaient pas d’avoir "abandonné" l’Algérie, et qui avaient soutenu son retour au pouvoir en 1958. Miraculeusement, il y échappe. De ce fait, les français sont inquiets face à la remise en question du devenir de l’Etat sans leur président, . Le contexte est donc propice à de Gaulle, qui voit sa légitimité renforcée. Désormais, il ne craint plus d’être sujet au plébiscite. En effet, les français sont de moins en moins à craindre qu’il agisse de manière semblable au seul autre président, Louis-Napoléon Bonaparte, qui en 1848, abroge la République par un coup d’Etat. Ainsi, le général propose, dans la continuité de son discours à Bayeux, une réforme de la Constitution de la cinquième République. Il vise particulièrement l’article 6 qui aborde le sujet du suffrage, qui n’est pas si indispensable le concernant. Il souhaite modifier les modalités d’élection car, selon lui, le peuple est détenteur de la souveraineté nationale dans le domaine constituant. Aussitôt, suite à l’annonce du général, l’Assemblée nationale vote une motion de censure contre le gouvernement Pompidou, et le renverse le 5 octobre 1962. Le 9 octobre de la même année, Charles de Gaulle dissout l'Assemblée Nationale en guise de réponse. Il souhaite aussi mettre fin au mouvement social qui perturbe le fonctionnement des institutions, en espérant renverser le gouvernement Pompidou pour remporter les nouvelles élections législatives. Charles de Gaulle doit donc faire campagne, et il remet en avant son projet de révision constitutionnelle. La réforme est obtenue par un référendum. De Gaulle commet ici un détournement de procédure constitutionnelle en s’adressant directement au peuple, par la voie de l’article 11 de la Constitution. En effet, une proposition de loi doit parvenir d‘un cinquième des membres du parlement ainsi que d’un dixième du peuple électeur, et non d’un referendum d’initiative populaire. Cette inconstitutionnalité a d’autant plus été critiquée car, selon certains juristes, seul l’article 89 de la Constitution permet ce type de procédure, c’est-à-dire, seul le cadre imposé par la Constitution elle même. Le général remporte le référendum sur la révision et les élections législatives.

La Constitution est la norme juridique supérieure dans l’État. Elle est constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet de fixer un certain nombre de droits fondamentaux des citoyens, d’encadrer le comportement des gouvernants et de déterminer l’organisation des institutions. Cependant, la Constitution ne se réduit pas au seul texte écrit. Elle est également constituée d’interprétations qu’on appelle des conventions de la Constitution.

Une convention constitutionnelle est l'interprétation que les acteurs politiques font de la Constitution. Cette convention s'impose comme une coutume constitutionnelle connue et acceptée par les institutions de l'Etat et qui peut être modifiée par les politiques.

        On trouve des conventions constitutionnelles dans de nombreux pays. Par exemple, au Royaume-Uni, la « Convention de Salisbury » établit que la Chambre des Lords ne s’opposera pas en deuxième lecture à un projet de loi déposé par le gouvernement. En France, il existe également des conventions de la Constitution. Par exemple, le Général De Gaulle a interprété l’article 8 de la Constitution, relatif à la nomination et à la démission du Premier ministre, comme lui accordant le droit de demander au Premier ministre sa démission. De Gaulle, en demandant à son Premier ministre de démissionner, a ainsi créé une convention de la Constitution et, depuis, si un Président demande à son Premier ministre de démissionner, ce-dernier sera contraint de le faire.

        Il convient ici de se demander : Comment les conventions constitutionnelles de 1962 ont-elles été fondatrices de la vie politique et institutionnelle au sein de la Cinquième République ?

        En 1962, De Gaulle propose une réforme relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Ces réformes ont conduit au référendum du 28 octobre sur la révision de la Constitution pour élire le Président de la République au suffrage universel (I). Si l’adoption de cette réforme a été contestée, elle sera par la suite tout de même légitimée (II). 

I/ LA PROCÉDURE DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION

        Le 20 septembre 1962, le général De Gaulle prononce un discours en vue d'inscrire le suffrage universel direct comme mode de désignation du Président de la République dans la Constitution (A) mais ce projet s'inscrit dans un contexte polémique et suscite de nombreuses oppositions (B).

A ) Le projet de révision de la Constitution

        Le texte originel de la Constitution de 1958 avait institué l'élection du chef de l'Etat par un collège électoral de grands électeur. Le général De Gaulle, quant à lui, interprète l'article 11 de la Constitution pour mettre en place une révision de celle-ci alors qu'il n'est pas en mesure de le faire au vu ce cet article. Il exprime le fait que puisqu'il est possible de faire adopter par référendum une loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sa loi, qui est une loi constitutionnelle et qui devrait être adoptée selon l'article 89 de la Constitution, pourra être adoptée par référendum.

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