EFC Juriste Corrigé devoir D0012

Mme CALAS Stéphanie

N° élève : 243880

Question 1 – La SNC est une société hybride

FAUX

La Société en Nom Collectif, SNC, est une société de personne dans laquelle l’intuitu personae est prépondérant et confère à chacun des associés un rôle essentiel et un rôle dérisoire au capital. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur la totalité de leurs biens personnels. En revanche, dans une société hybride, intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, l’intuitu personae est moins présent et une responsabilité des associés limitée à leurs apports.

Question 2 – La capacité de commerçant est requise pour être associé

VRAI

Conformément à l’article L 221-1 du Code de Commerce « les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant ». Il s’agit donc d’une condition de fonds de création d’une SNC : chaque associé doit répondre aux conditions exigées pour être commerçant (personne physique majeure et pleinement capable, personne morale commerçante, mineur émancipé ayant l’autorisation d’effectuer des actes de commerce par le Juge des Tutelles, personne de nationalité étrangère muni d’un titre de séjour lui permettant d’exercer la profession de commerçant, personne non frappées de certaines condamnations ou déchues de leur capacité commerciale, personne n’exerçant pas certaines professions incompatible avec une activité commerciale).

Question 3 – Un mineur émancipé peut être associé

VRAI

Si le mineur émancipé a l’autorisation expresse du Juge des Tutelles d’exercer la profession de commerçant. Dans le cas contraire c’est faux.

Question 4- La valeur minimum des parts sociales est de 15 euros

FAUX

Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. En conséquence, il n’y a pas de valeur minimum pour la part sociale.

Question 5 – Le contrat de société peut être verbal

FAUX

La SNC étant une société commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés et la formalité d’immatriculation nécessitant la production de statut écrit, le contrat de société doit être impérativement écrit, paraphé et signé par tous les associés. A défaut de contrat écrit, ce serait une société en participation, société non immatriculée.

Question 6 – La révocation du gérant statutaire est impossible

FAUX

Le gérant nommé dans les statuts peut faire l’objet d’une révocation mais cette procédure est extrêmement difficile à mettre en œuvre. En effet, outre le fait comme toute révocation de gérant qu’elle n’est possible ad nutum c’est-à-dire sans motif, sous peine de versement de dommage et intérêt, la décision de révocation d’un gérant statutaire doit être prise à l’unanimité. Le gérant ainsi révoqué peut solliciter le rachat de ses parts sociales.

Question 7 – Le gérant peut être une personne morale

VRAI

Dans une SNC, le gérant peut être une personne physique ou morale, associée ou non. La seule condition est qu’il ait la capacité civile. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 221-3 du code de commerce, « si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. »

Question 8 – Il peut y avoir plusieurs gérants

VRAI

Dans une SNC en principe tous les associés ont la qualité de gérant. L’alinéa 1 de l’article L 221-3 du code de commerce prévoit en effet : « tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur ».

Question 9 – Ses pouvoirs sont limités à l’objet social

VRAI

L’article L 221-5 du code de commerce indique que « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ».

Question 10 – Il n’y pas d’assemblée générale annuelle obligatoire

FAUX

Le gérant doit obligatoirement réunir les associés au moins une fois par an pour l’approbation annuelle des comptes. Cette assemblée doit se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice (article L 221-7 du code de commerce).

Question 11 – Les décisions sont prises à la majorité absolue

FAUX

Dans les SNC, la règle de vote est en principe l’unanimité. Conformément à l’article L 221-56 du code de commerce « les décisions excédant les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité des associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à la majorité qu’ils fixent. » Néanmoins, certaines décisions devront obligatoirement être prise à l’unanimité, par exemple : la révocation d’un gérant statutaire ou lorsque tous les associés sont gérants, l’agrément d’une cession de part sociale, continuation de la société à la mort d’un associé ou lorsqu’un associé est frappé d’une interdiction d’exercer le commerce ou d’incapacité.

Question 12 – Un seul associé peut exiger la convocation d’une assemblée

VRAI

Tout associé peut demander par écrit ou verbalement la réunion d’une assemblée générale et le gérant ne peut s’y dérober.

Question 13 – La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire

FAUX

Dans les SNC, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Toutefois, conformément à l’article L 221-9 du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent obligatoirement être nommés si la société dépasse deux des trois seuils prévus par la loi (article R 221-5 du code de commerce) :

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