Définition de la société

INTRODUCTION

Section 1 : Définition de la société

        Il  y a d’abord la définition légale de la société. Ensuite, il faut confronter la notion avec celle d’entreprise. Puis, avec la notion de contrat ou d’institution ou les deux à la fois. Enfin, il faut différencier la société et la personne morale.

Paragraphe 1 : La définition légale de la société

        Depuis longtemps, il y a une définition de la société dans la loi. Dès le droit romain, le droit positif a connu des groupements d’entrepreneurs qui ont mis en œuvre un principe de base facile à comprendre, qui est « l’union fait la force ». Ces entrepreneurs romains ont compris qu’à plusieurs, ils seraient plus performants et ils se partageraient des profits entre eux. Ce sont les compagnies de chevaliers qui mettent en commun plusieurs moyens pour un même but. Ce principe va se retrouver également au Moyen-âge. L’ancien droit cad ce qui va être codifié au 17ème siècle, va reconnaitre le contrat de société. C’est un contrat qui unit plusieurs personnes mais qui ne crée pas d’entité juridique nouvelle, et c’est cette conception qui va à son tour être consacré dans le Code civil de 1804. La société contre. L’article 1832 du Code civil prévoit le contrat de société et définit la société. De 1804 à 1985, il n’y aura pas de modification de la définition. En revanche, la loi du 11 juillet 1985 va quant à elle compléter et modifier cette définition. C’est elle qui donne aujourd’hui cette définition légale de la société. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut-être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes». Cette définition constitue la base mais ne constitue pas tout le droit de la société.

Paragraphe 2 : Société et entreprise

        La société est la forme privilégiée, la forme juridique de l’entreprise. Il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise. L’entreprise est d’abord une notion économique même si de temps en temps, le droit y fait référence de temps en temps. L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels réunis par un agent économique, que l’on appellera entrepreneur, et ayant pour objet une activité économique, de production, de commercialisation, de service. L’activité commerciale est définie aux articles L110-1 et suivants du Code de commerce. Si le droit ne connait pas en tant que telle l’entreprise, il ressort deux sortes de cadres juridiques qui sont :

• L’entreprise individuelle est un commerçant, une profession libérale. L’entreprise est l’homme. Avant le droit moderne, des séries d’atténuations qui permettent à l’entrepreneur individuel de distinguer entre son patrimoine personnel et familial d’une part, et le patrimoine affecté par l’activité économique. Mais le cadre juridique reste la personne.
• L’entreprise en forme de groupement auquel la loi confère une personnalité juridique autonome distincte de la personne de ses membres. Dans ce cas, la loi crée un nouvel acteur juridique qui est le groupement. Dans ces groupements, la société est le groupement majeur. La société est le cadre juridique privilégié de l’entreprise. Pour comprendre le fonctionnement de l’entreprise, il faut connaitre le fonctionnement de la société.

Paragraphe 3 : Société, contrat et institution

        Le Code civil est parti de la notion de contrat. Mais, cette notion a été jugé insuffisante et on a débouché sur la notion d’institution.

1. L’analyse « contractualise »

D’abord, la société est un bien un contrat, c’est un contrat spécial cad il est nommé et règlementé par les textes du Code civil aux articles 1832 et suivants. Juste avant les réformes du 18ème, la société est un simple contrat. Cette analyse conduit à faire l’application de l’article 1165 du Code civil sur les effets relatifs du contrat. Cette conséquence a suscité des critiques car insuffisant. Le contrat de société va se retrouver dans un faisceau de relation qui le dépasse. Dans l’entreprise industrielle notamment qui va être impliquée par des rapports avec les salariés, avec les clients, avec les fournisseurs, avec l’Etat. Cette analyse est jugée un peu courte.

1. La notion d’institution

A la fin du 19ème siècle, notamment lorsque la société anonyme va acquérir la personnalité juridique, un certain nombre d’auteurs vont développer l’idée que la société ne concerne pas seulement les associés. Lorsqu’elle structure une entreprise importante, elle est au cœur de relations sociales voire politique qu’elle impacte. La société va alors concernait tous les domaines de l’entreprise (économique, social, politique, environnemental). Donc réflexion sur cette nouvelle règlementation. Le législateur doit imposer aux associés un certain nombre de règles qui ne découleraient pas forcément du contrat de société.

1. Institution et droit positif

Le droit français est l’art de la synthèse. La loi du 11 juillet 1985 consacre une synthèse des deux notions. La société reste d’abord un contrat qui est le premier cadre juridique, mais elle est instituée par le contrat. La définition légale marque que ce contrat n’est pas un contrat comme les autres, qu’il est aussi une institution sous le contrôle de la loi. Ceci explique l’ampleur de la règlementation du droit des sociétés, des dizaines d’articles dans le Code civil, plus d’une centaine dans le Code de commerce, plus d’une centaine dans le Code monétaire et financiers, etc. La période la plus récente voit une volonté de remettre l’accent sur l’aspect contractuel pour donner pus de liberté aux associés. L’exemple type est la SAS (Société par action simplifiée).

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