Droit pénal : la peine

                                       INTRODUCTION

Une peine en droit peut se définir comme une sanction, une punition, un châtiment infligé par une juridiction répressive au nom de la société à une personne physique ou morale qui enfreint la loi. On peut tout d’abord distinguer les types de peine en fonction du type d’infraction quelles sanctionnent : les peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelle. L’objet premier de notre analyse est de ressortir les circonstances d’application des peines par le système répressif. Pour se faire notre étude s’articulera autour de l’exécution des peines pénales. Par ailleurs, cela relève de l’évidence que notre sujet est incontestable d’un intérêt juridique. De ce fait quelles sont les modalités d’exécution des peines pénales ? Une analyse minutieuse de cette interrogation nous emmène à faire un examen préalable de peines privatives de liberté (I) avant d’étudier la peine d’amande (II)

I-LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE

Les peines privatives de liberté sont les réclusions criminelles et l’emprisonnement. Celles-ci peuvent se ranger en deux grandes catégories à savoir les peines exécutées en milieu fermé (A) et les peines exécutées en milieu ouvert (B).

A-EN MILIEU FERME

Le juge de l’application des peines intervient en milieu fermé pour prendre une décision permettant :

La permission de sortir est une autorisation d’absence temporaire de la prison donnée à un condamné. Elle est accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission d’application des peines, sauf en cas d’urgence. Certaines catégories de détenus ne peuvent avoir accès à une permission de sortir, il s’agit notamment : des personnes placées en détention provisoire, des condamnés accomplissant une période de sûreté, des étrangers condamnés à une interdiction définitive de séjour sur un territoire.

La réduction de peine est une mesure prise par le juge de l’application des peines qui permet de réduire la durée de la peine de prison. Elles ne peuvent être accordées qu’aux personnes condamnées définitivement (si le délai d’appel est expiré).

Le fractionnement de la peine est une possibilité pour le juge de l’application des peines ou le tribunal correctionnel d’interrompre l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Le fractionnement consiste à faire exécuter la peine par fractions de temps dont chacune ne peut être inférieure à deux jours.

La suspension de peine consiste à suspendre l’exécution de la peine pendant une durée limitée.

La semi-liberté est une mesure qui permet à un condamné de sortir de l’établissement pénitentiaire sans surveillance pour exercer une activité professionnelle. Lorsque celle-ci est interrompue, le condamné regagne la prison. La mesure de semi-liberté est décidée par la juridiction de jugement lorsqu’elle a prononcé une peine inférieure à un an.

La libération conditionnelle est ce dispositif qui permet à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine. La personne en liberté conditionnelle doit respecter un certain nombre d’obligations pendant une période de temps déterminée (délai d’épreuve) et se soumettre à des mesures d’aide et de contrôle. Si le condamné respecte ces obligations, la peine sera considérée comme définitivement terminée à la fin du délai d’épreuve. Dans le cas contraire, il perd tout le bénéfice de la libération conditionnelle et il se trouve de nouveau incarcéré pour achever sa peine.

B-EN MILIEU OUVERT

Le juge de l’application des peines contrôle l’exécution des peines restrictives de liberté effectuées en milieu ouvert telles que :

Le sursis avec mise à l’épreuve est un sursis (mesure qui suspend tout ou partie de l’exécution de la peine) accompagné de mesures de contrôle et d’obligations particulières. La période d’épreuve ne peut être inférieure à 18 mois, ni supérieure à 3 ans. Le condamné est alors “surveillé” par le juge de l’application des peines et un agent de probation. Il doit notamment les informer de ses moyens d’existence, de ses changements d’emploi, de résidence, de ses déplacements d’une durée supérieure à 15 jours et de tout déplacement à l’étranger. En plus de ces contrôles, le bénéficiaire du sursis avec mise à l’épreuve peut se voir contraint d’exercer une activité professionnelle, de suivre un traitement médical, d’établir sa résidence en un lieu déterminé.

Le travail d’intérêt général est une peine qui ne peut être inférieure à 40 heures, ni supérieure à 240 heures. Elle ne peut être prononcée qu’avec l’accord du prévenu.

Le sursis avec obligation d’effectuer un travail d’intérêt général est une mesure de suspension de la peine d’emprisonnement. Si le travail d’intérêt général n’est pas effectué, le sursis est révoqué.

L’ajournement après la déclaration de culpabilité, la juridiction peut décider l’ajournement de la peine, c’est-à-dire fixer une date ultérieure à laquelle il sera statué sur la peine. Le tribunal peut prendre une telle décision après avoir constaté que le reclassement du prévenu était en voie d’être acquis, le dommage en voie de réparation et le trouble résultant de l’infraction sur le point de cesser. L’ajournement peut être assorti d’une mise à l’épreuve selon les modalités prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve.

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