Droit pénal : le principe de légalité des délits et des peines

Question :1

La définition du principe de légalité des délits et des peines.

Principe selon lequel un comportement ne peut être pénalement sanctionné que si un texte l’incrimine et en prévoit la sanction.

A)        La signification du principe de légalité des délits et des peines :

La nécessité d’un élément légal est acté par « nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » 

le code pénal art 111-2 « la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs »

 l’alinéa 2 ajoute (le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables) c’est un impératif !

L’article 111-3 confirme cette règle (on ne peut être punit pour quelque chose qui n’est pas prévue, ni par une sanction non prévue).

Le principe entre les 2 textes est le même. Le premier ressort du droit positif, le deuxième envisage le sujet du point de vue des droits subjectifs. Le principe de légalité est une pierre angulaire de préservation des droits fondamentaux.

Les 2éme et 3éme articles du code pénal lui sont consacrés.

Il revêt aussi une valeur constitutionnel, puisque article 7 de la DDHC renvoie aux articles 111-2 et 111-3 du code pénal.

Ce principe se retrouve dans les textes internationaux : Art 5 et 7 de la CEDH, et art 49 de la charte des droits fondamentaux de L’UE.

Mais pourquoi ? : Déjà en droit romain et certaine ordonnance royale liée le juge. Mais c’est lors de la révolution et étroitement lié à la philosophie des lumières.

1er argument, c’est un contrat social (la société décide quel comportement est admis ou pas, ils sont supposé admis par tous, cela évite l’arbitraire du juge, il doit se contenter d’appliquer la loi)

2nd arguments, tiré des droits et libertés fondamentales : La sanction est connues de tous, ainsi l’individu qui va commettre une infraction sait ce qu’il risque, c’est une sorte de sécurité juridique. La loi est générale abstraite et prévisible. Ainsi il existe une fonction préventive.

La difficulté provient du fait que le législateur ne peut pas tout prévoir….Mais argument peu convaincant, le nombre d’incrimination est très important

Le principe de légalité apparait aujourd’hui comme une règle primordiale.

B)        La classification tripartite des infractions :

Toutes les infractions doivent être prévues par un texte, seule la nature du texte varie en fonction de la gravité.

Les domaines de compétences de la loi et du règlement sont définis par les articles 34 et 37 de la constitution. Art 34 loi, art 37 a trait au pouvoir règlementaire.

Le crime est l’infraction la plus grave, la contravention la moins grave, le délit l’intermédiaire.

Crime et délit, c’est le législatif qui est compétant. La contravention relève du pouvoir exécutif.

Art 131-1 : Les peines criminelle donnent lieu a +10 ans d’emprisonnement

Art 131-3 : Les peines correctionnelles 10 ans maximum

Art 131-13 : Les contraventions donnent 3000€ d’amendes au max, elles sont mêmes divisées en 5 catégories.

Il résulte que la qualification dépendra de la peine encourue.

C’est un des principes structurant du droit pénal avec divers enjeux, notamment la juridiction à saisir. Les délais de prescriptions sont aussi différents.

Le CC a estimé depuis une décision de 1982, que le législateur à la possibilité de prendre des peines de nature contraventionnelle.

La ligne de partage de compétence apparait alors moins étanche, les crimes et délits sont toujours de la compétence exclusif du législateur, les contraventions peuvent être prisent par le pouvoir réglementaire ou législatif

Question n°2 : Les caractères de la loi pénale

Les caractéristiques découlent du principe de légalité.

1)        Le principe d’égalité devant la loi pénale

Puisque le législateur fait la loi pénale, la loi est abstraite générale et impersonnelle, et elle s’applique de fait à tous de la même manière.

Mais seule la peine encourue est la même ! En conséquence la peine est immuable (il n’y a qu’un plafond). Il y a pouvoir d’individualisation de la peine qui appartient au juge en fonction de la situation de fait, selon l’intime conviction du juge.

2)        Le principe de clarté et de prévisibilité de la loi pénale

C’est un principe de sécurité juridique, la règle doit donc être posée explicitement. Mais c’est une contrainte pour le pouvoir législatif ou réglementaire.

Le texte doit être suffisamment clair et précis. Un manque de clarté dans le texte d’incrimination pourrait être considéré comme une violation du principe de légalité.

Arrêt de la CC de 2001 de la chambre criminelle, n’a pas hésité à le rappeler « la prévisibilité de la loi pénale » en s’appuyant sur les articles 6/7 et 10 de la CEDH.

Question n°3 : L’interprétation de la loi pénale

Le juge est lié par le principe de légalité. Le juge n’est que la bouche de la loi (conception qui a évolué depuis la révolution française surtout en matière civile). Lorsqu’un texte de droit positif est clair et précis, il n’y a pas d’interprétation possible. Il ne peut inventer des incriminations ou prononcer une peine supérieure. Son pouvoir réside dans l’individualisation de la peine.

3 méthodes d’interprétations :

-        L’interprétation littérale : la lettre du texte (a contrario ou a fortiori) doit primer sur la véritable intention du législateur. Mais le doute profite ainsi à l’accusé en latin in dubio pro reo. Une telle méthode est rejetée par le droit positif, car trop culte de la loi or les textes ne peuvent être parfaits.

-        Méthode analogique : étendre une solution prévue par une disposition a un cas non-prévu par assimilation. La loi est déformée et confère au juge pénal une marge d’appréciation extrêmement large, et n’est donc pas retenue par le droit positif

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