Droits et principes

La constitution et sont bloc sont contrôler par le conseil constitutionnel qui est la seule autorité compétente pour apprécier la constitutionnalité d’une loi, d’une normes …

- Les traité internationaux

Le traité international se définit comme un accord entre état souverains fixant des règles pour gérer des situation particulière.

En France un traiter ne peut entrer en vigueur que si il est ratifié (approuvé par une procédure interne) La procédure de ratification passe le plus simplement par une signature de président de la République. Pour certain traiter il faut une loi de ratification (un vote du parlement), comme par exemple les traité de commerce, les traité engageant les finance de l’état ou les traité modifiant des lois.

A l’échelle européenne les traité communautaire sont fortement intégratif et l’état français en étant un membre fondateur toutes les mesure sont d’office approuver. En se sens le droit communautaire originel fait parti des source les plus puissante (droit originel = ensemble des traité de la CEE et UE)

A coté du droit communautaire originel on retrouve le droit communautaire dérivé parmi lesquels le règlement, les directive, les décisions, les recommandations

Le droit communautaire est régis par deux principe majeur

- le principe de primauté c’est-à-dire norme européenne supérieur au norme national.

- l’effet direct c’est-à-dire la capacité du droit européen à crée des droit et obligation directement applicable dans l’ordre juridique national

La loi est un texte voté par le parlement. En France le parlement est bicaméral (composé de deux chambre) assemblé national et le Sénat. Les deux chambres sont élus au suffrage universel. Assemblé national au suffrage universel direct et le Sénat au suffrage universel indirect (collège électoral)

Les deux chambre se réunissent séparément sauf lorsqu’il est prévu un siège en congrès pour certaine lois notamment les révision constitutionnelles.

Pour voté une loi l’initiative de la loi peut venir du gouvernement ou des parlementaire eux même.

Si le projet de loi est retenu elle est ensuite envoyé pour délibération en commissions dans un 1er temps puis en discussion en séance publique dans un 2ème temps. Les parlementaires peuvent pendant la séance publique peuvent proposé des amendements (des modification de la loi)

Les parlementaires votent alors article par article et pour entrer en vigueur ou être entériner la loi doit être voté dans les même therme par les deux chambre. En pratique c’est de l’assembler national et ensuite le sénat.

La loi peut être déposer dans n’importe qu’elle chambre mais il faudra absolument quelle fasse la navette entre les deux chambres pour confirmation. Après son vote la loi peut être porté devant le conseil constitutionnel pour vérification de sa conformité à la constitution. Si la loi est conforme elle est alors promulgué si elle est jugé inconstitutionnel elle sera totalement ou partiellement abrogée auquel cas le parlement devra voté de nouveau pour la rendre conforme.

L’article 34 de la constitution de 1958 détermine la porté des lois, la liste est limitative et tout ce qui ne figure pas dans l’article 34 n’a pas besoin de loi. La loi fixe les règle concernant les droit civique concernant les droit fondamentales, la nationalité, la determination des crimes et délit, l’impôt, la défense national, l’enseignement, la propriété, le droit syndical…

Tous se que la loi ne prévoit pas le pouvoir réglementaire (pouvoir exécutif) peut s’en occuper

- Le pouvoir réglementaire.

On y retrouve les ordonnances et les règlements. L’ordonnance est prévue par l’article 38 de la constitution qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesure qui sont normalement prévues par la loi. Cette possibilité est conditionné par l’accord du parlement et l’avis du conseil d’état et ne concerne que les situation d’urgence ou le gouvernement ne peut attendre le vote d’une loi.

L’ordonnance acquiert une valeur législative après sa ratification par le parlement si le parlement ne ratifie pas l’ordonnance est valable mais peut être modifier ultérieurement par une loi.

Le règlement est un acte d’exécution lorsqu’il s’agit de mettre en application des lois mais il peut également être un acte totalement autonome lorsqu’il entre dans le champs règlementaire du pouvoir exécutif. Article 37 de la constitution qui régis les

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