Droit public, le caractère hypothétique de la règle de conduite

la facon suivante: si (hypothèse) alors (prescription ou effet juridique). Il en va

ainsi parce que toute regle de droit vise un domaine qui correspond à son hypothèse au quelle elle attache

une ou plusieurs conséquences qui correspondent à sa ou ses prescriptions. Ainsi par exemple, la règle prévu

par l'article 1382 peut etre reformulée de la facon suivante : si une personne cause un dommage en

commettant une faute alors, cette meme personne doit indemniser la victime. Pour bien comprendre le sens

d'une regle il convient donc de la reformuler afin de faire apparaître sa structure fondamentale. Ceci indiqué,

il convient d'expliciter tout d'abord le caractère hypothétique de la regle de conduite et ensuite son caractere

descriptif.

I) le caractère hypothétique de la regle de conduite

La regle de conduite ne prévoit d'exigence que lorsque la personne concernée se trouve placée dans une

situation qui correspond justement à l'hypothese qu'elle vise. En d'autre terme, toutes les fois ou la situation

analysée est extérieure à l'hypothese de la règle, cette règle n'a pas vocation à etre appliquée. Pareil encore, le

caractère hypothétique de la règle explique quelle soit susceptible de s'appliquer autant de fois qu'une

situation correspondant à son domaine d'application. En conséquence, lorsqu'on s'intéresse au domaine

d'application d'une regle, il convient de déterminer précisément quel est le contenu de l'hypothese qu'elle

vise. Ainsi, par exemple dans l'article 1382 du code civil, l'hypothese visee par la regle et qui determine son

domaine d'application, comprend 3 éléments, cad 3 conditions cumulatives : il faut un dommage, il faut une

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