Droit : procédure pénale

Procédure pénale :

Introduction :

Procédure pénal permet mise en appli du D pénal gén. Indiv ne peut être condamné qu’après avoir été jugé donc entre l’infraction et la peine/sanction, il y a le procès => on définit procédure pénal comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Donc objectif : affirmer l’existence de l’infra, l’imputer à son auteur et le punir donc procès pénal permet aussi la démonstration de l’innocence, indemnisation de la victime.

Donc procès pénal = mise en œuvre du D de punir de l’Etat donc but 1er est la punition mais il faut que la justice pénale soit saisie. 2 parties : partie visible (procès pénal au sens strict) et une partie en amont (indispensable pour la réalisation de la partie visible : saisie de la justice pénale).

Quasi intégralité des règles figurent ds CPP issu d’une ordonnance du 23 déc 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle (code napoléonien).

Revoir les juridictions de droit commun en matière pénale + compétences territoriales des juridictions.

Partie 1 : Déclenchement du procès pénal  

La justice ne peut traiter que ce dont elle est saisie donc comment elle peut être saisie ? => soulève 2 pb complémentaire :

• quel représentant de l’Etat peut techniquement saisir les juridictions pénales : ministère pbc (= magistrat qui au nom de la sté va mener l’accusation dvt les juridictions pénales) il détient l’action pbq. C’est lui qui détient possibilité de saisir la juridiction de jugement compétente.

• Comment le ministère pbc est-il informé de l’infraction ? ce peut être police judiciaire ou la victime.

Chapitre 1 : Le rôle du procureur de la RP dans le processus de déclanchement des poursuites

Qui est le procureur de la Rp : représentant du ministère pbc auprès du Tribunal de gde instance, lorsqu’il statut en matière pénale il prend le nom du T correctionnel. Procureur appartient au ministère pbc.

Section préliminaire : Le ministère pbc

Les juridictions ne sont pas composées uniquement de magistrats chargés de juger les affaires. A côté des juges proprement dit qui rendent les jugements (appelés magistrats du siège car exerce leur fonction assis), d’autres magistrats appelés ministère pbc auquel la loi a confié l’exercice de l’action pbq, ils sont aussi appelés magistrats du parquet et les magistrats debout (car lorsqu’ils prennent lr réquisitions ils se lèvent).

Ce sont des magistrats du siège qui défendent intérêt de la sté lésée par l’infraction et demandent à la juridiction l’application de la loi pénale à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Le ministère pbc est l’avocat de la sté car au procès pénal il se comporte comme un véritable demandeur. Le défendeur est l’auteur de l’infraction.

Magistrats du ministère pbc vont être nommés par décret du prt de Rp sur proposition du garde des sceaux. Recrutement par le même concours que les magistrats que les magistrats du siège.

§1 : L’organisation du ministère pbc auprès des juridictions répressives

Ds un procès pénal ministère pbc tjs présent même si c’est la victime qui a déclenché le procès pénal. Donc tjs un représentant du m pbc.

La juridiction de proximité qui va disparaitre de nos cartes à partir du 1er janv 2017. Les juges de proximité exerceront leur fonction au sein d’un T d’instance ou de gde instance.

Le tribunal de police va statuer sur les contraventions de la 5ème classe. Celui qui exerce la fonction de m pbc sera exercé par procureur de la Rp du TGI ou par l’un de ses substituts (art 45 al 1 du CPP). Pr les autres contraventions (4premières classes) qui vont passer dvt juridiction de proximité, les fonctions de m pbc sont exercées par commissaire de police du lieu où siège le TI (art 45 al 1 CPP).

Cette règle comporte une triple dérogation :

• En cas d’empêchement du commissaire de police un ou pls remplaçants sont choisis en début d’année par procureur gén parmi les commissaires, les commandants, pr capitaines de la police nationale en résidence ds le ressort du TGI : art 46 al 1 CPP.
• L’al 2 prévoit qu’en cas d’absolue nécessité et pr la tenue de l’audience, le juge d’instance peut faire appel au maire ou à l’un de sas adjoints du lieu où siège la juridiction de proximité.
• Procureur de Rp ou l’un de ses substituts a le droit (s’il estime utile) d’occuper le siège du m pbc.

Le T correctionnel MP assisté de substituts dont le nb varie en fonction du nb d’affaires à traiter. Entre procureur et les substituts on trouve procureurs adjoints.

Cour d’assise : cour proprement dite + un jury formé de jurés. La cour d’assise est une juridiction temporaire car elle fonctionne par session donc pas de MP propre = elle doit emprunter à une autre juridiction son MP. Faire distinction selon si cour d’assise siège ds la même ville que la cour d’appel ou pas. Si oui les fonctions du MP remplies par les membres du parquet gén c à d auprès de la CA. Si non les fonctions du MP remplies par les membres du parquet du TGI de cette ville (ex si cour d’assise à Ste Etienne on va chercher MP ds T correctionnel de Ste Etienne).

Procureur gén peut déléguer magistrats du m pbc du ressort de la CA auprès d’une cour d’assise instituée ds ce ressort.

Devant les juridictions de recours :

Le MP prêt la CA => le parquet est appelé parquet gén et composé du procureur gén prêt la CA ainsi que des avocats généraux. Les avocats gén sont ds la grille plus haut placé que les substituts (rang + élevé ds échelle judiciaires).

Pour cour d’assise du 2ème degré, mêmes règles que la cour d’assise du premier ressort.

Le MP prêt la cour cass : forme le parquet gén. Au sommet procureur gén prêt la cour cass qui est assisté d’un 1er avocat gén et aussi d’avocats gén. Le rôle du MP est de veiller à l’exacte appli de la loi pénale.

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