Droit procédure pénale

La notion de procès

Le litige : un conflit d’ordre juridique

Le procès c’est la manière dont le litige est résolut : la procédure .

Procédure vient de procedere= avancer

L’objet de la procédure c’est la réglementation du procès et la finalité c’est la résolution du litige et donc rendre la justice.

Procédure : ensemble d’actes qui permettent de faire avancer le litige vers sa résolution.

La procédure pénale: ensemble des règles qui encadrent la constatation de l’infraction, la poursuite et la condamnation de l’auteur et l’exécution de la peine.

Afin de résoudre les litiges la procédure pénale réglemente les différentes phases du procès pénal: -Elle détermine et organise les juridictions pénales et leurs compétences (juridiction d’instruction ou qui tranche)

-Elle fixe les règles de l’enquête policière.

-Elle encadre l’instruction.

-Elle encadre le jugement et les voies de recours.

-Les principes directeurs du procès pénal réglementent toutes phases du procès.

Ce qui fait la spécificité du procès pénal c’est que le litige concerne le droit objectif: règle de droit qui s’impose à tous contrairement au droit subjectif.

En droit pénal c’est un comportement prohibé qui mène à une infraction.

Dans le procès pénal il y aura aussi de manière secondaire un contentieux subjectif suivit de la victime : elle pourra demander réparation devant les juridictions civiles ou pénales.

Les parties au procès : la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et le ministère public qui représente la société.

Lorsque une infraction est commise la société est touchée et donc il doit y avoir une réaction sociale : elle se défend .

La procédure pénale protège la société des infractions pénales .

Mode de réglementation pacifique des litiges et institutionnel des conflits.

Dans le droit pénal qui a une fonction répressive la procédure pénale va avoir un rôle d’instrument pour rendre la réaction sociale efficace. La procédure pénale a un autre impératif : pour protéger les droits et libertés individuelles.

Par exemple concernant la GAV la liberté en jeu : la liberté d’aller et venir protéger par la durée , respect de conditions légales , le contrôle par le parquet.

Protection de la présomption d’innocence: la charge de la preuve appartient au ministère public.

Le principe de légalité vaut pour la procédure : Article 34 de la Constitution .

La procédure pénale est une matière ou on retrouve la loi.

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