Droit pénal spécial

[pic 1]

Université Ibn Tofail Kenitra

------------------

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales

------------------

Année universitaire 2016-2017 semestre 4

------------------

Filière de Droit-Tronc commun

------------------

 Matière du Professeur M. EL MADANI

------------------

DROIT PÉNAL SPECIAL

Résumé

Réécrit par l'étudiant Nazih ELMEKKAOUI[pic 2]

INTRODUCTION

Le DPS s’attache à l’étude spécifique de chaque infraction pénale et de la sanction encourue par son auteur. Il décrit les éléments constitutifs de chaque type d’infraction et les conditions particulières de responsabilité pénale ainsi que sa mise en œuvre (procédure pénale). Et enfin, il précise les sanctions applicables pour chaque type d’infractions. En d’autres termes, le DPS définit les infractions et les peines càd les faits menaçant l’ordre publique, de l’assassinat au stationnement interdit (des crimes les plus graves aux moins graves) ainsi que les sanctions applicables à ces faits (de la réclusion perpétuelle à l’amende).

Des dispositions juridiques de base de DPS sont contenues essentiellement dans le livre III du code pénal intitulé ‘’des diverses infractions et de leur sanction’’.

ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PENALE

L’infraction suppose (pour être juridiquement constituée et caractérisée) la réunion de 3 éléments communs à toutes les infractions : élément légal, matériel et moral.

ELEMENT LEGAL

Pour qu’un comportement constitue une infraction pénale, il faut qu’il soit préalablement prévu et interdit par un texte de loi sous la menace d’une peine. « Il n’y a pas d’infraction, ni de sanction sans un texte légale », c’est ce qu’on appelle le principe de la légalité des peines. Ce principe figure dans la DUDH de 1948 et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Au Maroc, ce principe légaliste est consacré d’abord dans la constitution et par les articles 4 et 3.

PARAGRHPE I PORTEE DE LA REGLE DE LA LEGALITE EN CE QUI CONCERNE L’ELABORATION DE LA LOI PENALE

Le texte de loi doit non seulement être écrit pour permettre aux citoyens de connaitre ce qui est interdit et au juge de disposer d’une base de référence sûre et stable, mais aussi claire et précis que possible afin d’être appliqué de manière correcte. L’imprécision de la loi est source d’arbitraire du juge. En effet, la règle de la légalité implique aussi la nécessité d’édicter des règles de procédures et d’instituer des tribunaux afin de permettre la poursuite et le jugement de l’auteur de l’infraction.

PARAGRHPE II PORTEE DU PRINCIPE LEGALISTE EN CE QUI CONCERNE LA CONNAISSANCE DE LA LOI PENALE

Les citoyens ont intérêt à connaitre ce qui est formellement défendu par la loi. Ce principe signifie que la personne poursuivie pénalement, ne peut se soustraire et dégager sa responsabilité, ainsi qu’échapper à la répression en argument de fait qu’elle ignorait l’acte dont elle est l’auteur, est légalement interdit.

PARAGRHPE III PORTEE DE LA REGLE DE LA LEGALITE EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE

A l’occasion de chaque affaire, le juge répressif doit vérifier si les faits reprochés à la personne qui lui est différé sont susceptibles de recevoir une sanction. Pour cela, le juge doit d’abord rechercher parmi les nombreux textes applicables, celui qui apparait le plus adéquat. Cette opération intellectuelle dite de qualification du fait, soulève très souvent des difficultés. Mais le rôle du juge en tant qu’organe d’application de la loi, est d’examiner successivement 2 choses importantes : la qualification et l’interprétation qui sont 2 obligations essentielles qui incombent au juge.

A. QUALIFICATION DES FAITS

Tout juge répressif doit procéder à 2 opérations :

• Vérifier d’abord si les faits reprochés à la personne tombent sous le texte répressif, c’est le problème de qualification.
• Se livrer en second lieu à une interprétation de la loi, càd rechercher le sens qu’il faut donner à la disposition pénale, c’est le problème d’interprétation.

Mais ce pouvoir d’appréciation reste limité par la nature du texte répressif, c’est l’interprétation stricte de la loi.

En effet, la qualification c’est l’étiquette juridique posée sur un fait ou un acte pour les désigner au regard des catégories juridiques ou au regard de la classification des infractions. Ainsi, en droit civil on qualifie un contrat de vente s’il existe une contrepartie, s’il s’agit d’une donation la contrepartie n’existe pas. En revanche, en droit pénal, la qualification de l’infraction dépend de sa définition. Individu qui dérobe un portefeuille dans le métro, est ce qu’il s’agit d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance ?

Le juge doit tenir compte des incriminations et des sanctions prévues par la loi. Pour cela, il doit respecter certaines règles pour qualifier les faits. Ainsi, il doit rechercher la qualification exacte des faits poursuivis. Autrement dit, il doit confronter les faits avec le texte incriminateur pour vérifier et établir que les éléments constitutifs de l’infraction se trouvent bien réunis dans le cas d’espèce.

A cet égard, on distingue la qualification légale de la qualification judiciaire.

Qualification légale ? :

Est définie d’une manière abstraite par la loi. Elle constitue ce qu’on appelle pratiquement l’élément légal de l’infraction. Autrement dit, la qualification légale est l’acte par lequel le législateur définit les incriminations. Qualifier une infraction c’est lui attribuer sa place dans la classification tripartite.

Qualification judiciaire ? :

Est une opération par laquelle le juge fait correspondre les faits qui paraissent antisociaux, à la qualification légale. Le juge va donc vérifier la concordance des faits matériels commis au texte d’incrimination susceptible de s’appliquer.

...