Droit fiscal justice fiscale et principe d'égalité

Sujet dissertation: justice fiscale et principe d'égalité

« La justice fiscale, c’est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s’installe. » Michel Audiard.

Cette citation de Michel Audiard , montre que la justice fiscale permet de maintenir l'ordre public , afin de mieux de mieux comprendre ce qu’est la justice fiscale, il est important de voir cette notion à travers le prisme du principe d’égalité. C’est pourquoi nous nous intéressons au sujet suivant : justice fiscale et principe d’égalité.

Afin de mieux comprendre le sujet il est important de définir les termes. Edgard Allix définit la justice fiscale comme étant l’exigence  “que les impôts réalisent l’égalité de traitement pour tous les contribuables”.

L’article 6 de la DDHC , pose le principe d'égalité des citoyens devant la loi. Dès lors, à la lumière du droit fiscal , c’est l'idée que les contribuables appartenant  à une même catégorie, doivent être traités de manière identique. Cette vision du principe d’égalité se retrouve dans la jurisprudence du Conseil d’Etat  dans l’arrêt du  9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire.

Il est important de constater que l’idée d’une justice fiscale n’est pas nouvelles , en effet puisque la définition même de l'impôt est qu’il soit contraignant, la réflexions sur la question de la justice fiscale est constante , dès le Moyen-Âge apparaissent les privilèges fiscaux , qui vont continuer sous l’Ancien régime , ce qui amena en partie à la Révolution française est la proclamation de la Déclaration des droits de l’Homme et donc à l’égalité fiscale.

A travers, l’histoire de la justice fiscale apparaît différents enjeux qu’il soit juridique, politique, économique ou encore moral. Le professeur Carbonnier disait : “qu'en matière fiscale, les gouvernements font appel à la morale, au mythe de la justice, de la volonté nationale. Le concept de justice fiscale a évolué. À une époque, la justice fiscale est l’impôt proportionnel. Aujourd’hui, c’est plutôt le système de l’impôt progressif, système introduit en France en 1917. Mais que signifie le mot “justice” ? S’agit-il de justice individuelle ou de justice collective ? Longtemps, l’impôt juste était celui qui l’était pour le contribuable individuel appelé à le subir. Plus récemment, on en est venu à une idée collective de la justice fiscale. La fiscalité serait juste en se réalisant par catégories de contribuables, ce qui introduit une espèce de responsabilité collective entre les contribuables individuels appartenant à la même catégorie » 

Dès lors comment le principe d'égalité s’applique à la justice fiscale , peut-on parler d'égalité fiscale ?

Afin de répondre à cette question nous verrons le principe d'égalité devant l’impôt (I) un principe difficiles d’application (II)

I- Le principe d’égalité devant l’impôt

Une bonne justice fiscale comme nous l’avons dit permet la mise en application du principe d'égalité et  donc de permettre une égalité fiscale , ce principe est garantie puisque qu’on le trouve au sein du bloc de constitutionnalité (A) mais également par la jurisprudence (B).

1. Le bloc constitutionnel garant du principe d’égalité en droit fiscale

Nous l’avons la DDHC offre un fondement au principe d’égalité mais plus particulièrement au principe d’égalité devant l’impôt , en effet l'article 13 de la DDHC dispose : “. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”

L’article 13 DDHC prévoit donc que chaque citoyen participe à l'impôt en fonction de ses moyens , donc chaque foyer ayant des revenus similaires participe à l’impôt  de manière identique : “ à situation égale traitement égal”.

 Cette même idée se retrouve au sein de l'article 6 de la DDHC : “ La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.”

 On remarque donc que cette personnalisation de l'impôt permet d’adapter celui-ci  en fonction de ses capacités financières et cette recherche d'adaptabilité de l'impôt en fonction des ses revenus qui permet une justice fiscale, garantie par le bloc de constitutionnalité. Dès lors c’est l’application du principe d’égalité qui permet de garantir la justice fiscale ,  donc de permettre la satisfaction de l’intérêt général , et de garantir l'ordre public.

B. Une jurisprudence garante du principe d’égalité devant l’impôt

On remarque que le Conseil constitutionnel afin de garantir la bonne application du principe développe des outils tels que le contrôle de cohérence et de proportionnalité.

Le contrôle de cohérence fut développé en 2009 suite à la mise en place d’une taxe carbone à l’échelle nationale. Au cours des discussions sur la loi de finance de 2010, le gouvernement a dû négocier pour mettre en place ce projet de taxation. Mais un certain nombre de secteurs professionnels ont fait valoir qu’il était indispensable de prévoir des cas particuliers : les industriels disent que s’ils sont imposés, ils sont coulés en raison de la concurrence dans les pays voisins.

La loi adoptée par le Parlement en 2009 est moins ambitieuse que le projet initial et en particulier, elle taxe assez fortement les émissions des particuliers (consommation de carburant) et des pans larges de l’industrie doivent être exonérées ou moins taxées que les particuliers.

Le Conseil Constitutionnel est saisi et contre toute attente annuler ce dispositif de taxe carbone (DC, 29 décembre 2009).

Le Conseil Constitutionnel s’efforce de constater sans porter de jugement dans la logique de la solution de 1975 quels sont les motifs du texte et il constate que l’objectif est de « réduire significativement les émissions de CO2 »

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