La Justice Fiscale

La Justice Fiscale :

Introduction Générale :

“Toute loi fiscale doit faire l’objet d’un véritable débat démocratique et prendre en compte les notions d’intérêt général, de redistribution, de justice et de progressivité des prélèvements” Article 1er de la Déclaration universelle du droit à la justice fiscale comme élément de la justice sociale, forum social de Porto Allègre de 2002

Le système fiscal français est très peu redistributif. Les prélèvements progressifs sur les revenus et les patrimoines (impôt sur le revenu, droits de succession, impôt de solidarité sur la fortune) y tiennent une part sans cesse plus faible, tandis que la TVA, impôt sur la consommation qui pèse sur tous les ménages quel que soit leur niveau de revenus, est l’une des premières ressources de l’Etat.

L’abaissement du bouclier fiscal à 50% des revenus et la suppression des droits de succession accentueront plus encore cette tendance à la diminution de la part relative des impôts directs et progressifs dans le total des prélèvements obligatoires.

Cette évolution induit une répartition de plus en plus inégalitaire des impôts entre les citoyens et les territoires. Les plus riches bénéficient de nombreuses niches fiscales, de la faible taxation du capital et des possibilités multiples d’évasion fiscale offertes par la financiarisation du capitalisme mondial. La prédominance des impôts indirects dissimulés dans le prix des biens consommés, empêche la tenue d’un véritable débat démocratique sur les finalités et la justice de l’impôt, et contribue à l’effacement du lien entre les contributions fiscales et sociales exigées de tous et le financement des services publics. Défendre la justice fiscale suppose de renforcer la progressivité des impôts sur les revenus et les patrimoines et de mieux répartir les charges entre le travail et le capital. L’information des citoyens et la transparence du fonctionnement des mécanismes de la redistribution sont essentielles à la légitimation de l’impôt.

C’est enfin au niveau européen et international qu’il faut instaurer un modèle de justice fiscale alternatif au modèle néolibéral de critique de la fiscalité directe et progressive. L’instauration d’un impôt européen et la création de taxes globales (sur les transactions financières, sur les ventes d’armement, sur les activités polluantes) créeront les conditions d’une mondialisation solidaire et protectrice des biens publics mondiaux.

PRESENTATION :

La fraude fiscale, la concurrence et le dumping fiscal, l’absence de volonté d’aller vers une harmonisation des systèmes fiscaux. Le secret volontairement entretenu autour des avoirs détenus par les banques de certains pays, le quasi absence de coordination entre les administrations chargées de lutter contre la fraude.

Un poids croissant de la fiscalité indirecte (TVA, taxes sur la consommation...) au détriment de la fiscalité directe. Un poids accru de la fiscalité sur les revenus du travail qui accompagne des exonérations toujours plus importantes du capital. Le débat autour des prélèvements, de leur montant, de leurs bases, de leur équilibre entre les différents types de revenus et de patrimoines n’appartient plus aux citoyens, mais à quelques économistes d’inspiration libérale qui s’érigent en expert. Fraude : de meilleurs outils pour l’évaluer, une vraie politique de lutte (coopération accrue, l’arrêt des amnisties fiscales, levée du secret bancaire dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux).

Réflexion sur les décisions à la majorité qualifiée en matière fiscale Plus de justice fiscale, c’est plus d’impôts directs, moins d’indirects ainsi que la réhabilitation de l’impôt progressif. Un impôt pour financer des missions qui ne relèvent pas du secteur marchand (éducation, santé, justice...) et pour corriger les inégalités. Une fiscalité pour des besoins qui évoluent : environnement...Une fiscalité pour agir sur certains comportements : spéculation, taxation de certains comportements dommageables du point de vue social et environnemental (ex : Metaleurop).

La priorité : le débat citoyen autour de l’impôt. Une vraie publicité de l’impôt. Faire pression sur les parlementaires européens pour mettre en place des moyens pour mesurer la fraude, pour aller vers une harmonisation de la fiscalité dans l’UE, pour condamner les pratiques de dumping. Exiger de vrais moyens pour lutter contre la fraude et la levée du secret bancaire, la mise en place d’une coordination organisée entre les administrations fiscales, la coopération entre états pour supprimer les méfaits de la concurrence fiscale. Exiger la mise en place d’outils facilitant l’évaluation et la collecte de l’impôt, tant au niveau législatif que des procédures.

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L’Etat/nation ne peut se réduire au maintien d’une force publique (armée, police, justice), en étant le simple garant des intérêts des catégories sociales les plus aisées.

Pour cela, l’ensemble des citoyens doit pouvoir disposer des éléments permettant de s’impliquer dans un débat sur la fiscalité, son organisation et son utilité.

Les évolutions dans le contexte économique Européen et mondial :

La concurrence européenne, le dumping fiscal socialement destructeur.

La fraude fiscale, la concurrence et le dumping fiscal, l’absence de volonté d’aller vers une harmonisation des systèmes fiscaux. Un flux de capitaux toujours plus important passe par les paradis fiscaux, que beaucoup de pays de l’Union Européenne eux-mêmes, contribuent à protéger. Le secret volontairement entretenu autour des avoirs détenus par les banques de certains pays, le quasi absence de coordination entre les administrations chargées de lutter contre la fraude.

Au plan mondial, les pays en voie de développement perdent annuellement 50 milliards de dollars à cause de la concurrence fiscale.

Le poids de la fiscalité indirecte (TVA, taxes sur la consommation...) est croissant au détriment de la fiscalité directe.

Proportionnellement, le poids de la fiscalité sur les revenus du travail s’accroît alors que les exonérations du capital sont simultanément plus importantes. Le débat autour des prélèvements, de leur montant, de leurs bases, de leur équilibre entre les différents types de revenus et de patrimoines n’appartient plus aux citoyens,

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