Droit du travail : La grève – La négociation collective

DT L3 Gestion

Séance 9. La grève – La négociation collective

1. La négociation collective

Droit à la négociation collective = reconnu par les conventions internationales et le conseil constitutionnel

Quand ? Toutes les fois où le Gouvernement envisage un projet de réforme touchant aux relations individuelles et collectives du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

Comment ? Ce processus commence par une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs au niveau national.

Puis ? cette concertation peut déboucher sur l’ouverture d’une négociation collective.

Donc = concertation d’abord + négociation ensuite

Résultat = le gouvernement arrive à un projet de texte règlementaire ou législatif. Il le soumet soit à la Commission nationale de la négociation collective / soit au Comité supérieur de l’emploi / soit au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Négociation collective = Qui négocie ?

• les organisations syndicales de salariés représentatives (parfois simplement les représentants du personnel) si >50 salariés, sinon, représentants du salarié seulement
• les organisations syndicales d’employeurs (parfois simplement un employeur)

Résultat de la négociation collective = Vocabulaire

Convention ou accord ?

• Convention collective = concerne l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de garantie sociale des salariés, pour toutes les catégories professionnelles concernées.
• Accord collectif = concerne un ou plusieurs points parmi ceux cités ci-dessus.

A quel niveau ? au niveau de l’entreprise / du groupe / de la branche / interprofessionnel

C’est l’accord qui détermine son champ d’application =

• territorial (national/régional/départemental/entreprise)
• et professionnel (type d’activité économique concernée)

Extension = la convention coll de branche ou l’accord professionnel est étendu à tous les employeurs et salariés d’une profession ou d’une branche

Conditions = accord négocié en commission mixte ayant convoqué l’ensemble des organisations représentatives + concerner certains points obligatoires

Elargissement = la convention coll ou l’accord coll déjà étendu est au surplus élargi par acte administratif (arrêté ministériel d’extension) à un territoire différent ou une profession différente

Typologie =

• accord professionnel ou interprofessionnel =

. au niveau d’une branche professionnelle / ou de l’ensemble des professions

. vise un point particulier concernant cette branche ou toutes les professions

• convention collective de branche =

. au niveau d’une branche d’activité (regroupe plusieurs professions)

. vise toutes les conditions d’emploi, de travail, de garanties sociales pour cette activité

• accord collectif d’entreprise =

. au niveau d’une entreprise ou d’un établissement

peut être conclu dans toute entreprise ou établissement même dépourvu de délégués syndicaux.

Si la section syndicale a désigné un représentant syndical, l’accord doit être voté à la majorité des salariés

Si ce sont le CE ou les DP (élus à la majorité) qui négocient, l’accord doit être approuvé par la Commission paritaire de branche

Ce peut également être un ou plusieurs salariés expressément mandatés par des organisations syndicales de branche : il faut que la majorité des salariés approuve l’accord

. adapte la convention collective ou l’accord collectif (domaine + ou - large)

• accord de groupe =

. au niveau du groupe, conclu entre l’employeur et les salariés du groupe

Négociations obligatoires = Périodicité =

• négociation obligatoire au niveau de la branche professionnelle =

. une fois par an pour les salaires

. tous les 3 ans pour l’égalité professionnelle / les conditions de T / l’insertion profess / la formation profess

. tous les 5 ans pour les classifications profess / l’épargne salariale

• négociation obligatoire au niveau de l’entreprise

conditions = section syndicale représentative avec délégués syndicaux

. une fois par an pour les points fixés par la loi (mais seulement obligation de moyens = obligation de négocier mais pas d’arriver à un accord)

NAO = négociation annuelle obligatoire = vise les salaires, la durée et l’organisation du T

Négociations annuelles (distinctes ou conjoints à la NAO) = sur l’égalité prof, l’épargne salariale, la prévoyance maladie, la formation et le T des travailleurs handicapés

. tous les 3 ans = entreprise ou groupe de + de 300 salariés. Vise la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, les objectifs de formation profess, le déroulement de carrière.

Conditions d’efficacité de l’accord =

• signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant réuni au – 30% aux élections
• pas d’opposition par une organisation syndicale ayant eu la majorité
• écrit, déposé à l’UT DIRRECTE (date qui fait débuter son effet) et au greffe du TPDH
• affiché
• porté à la connaissance du salarié à l’embauche
• tenu à disposition des salariés
• applicable aux salariés si l’employeur a signé ou est membre d’une organisation patronale signataire
• si hésitation entre plusieurs conventions potentiellement applicables = est applicable celle qui concerne l’activité principale de l’employeur // si doute sur l’activité principale, l’employeur peut choisir

Efficacité =

Durée = 5 ans max si à durée déterminée // si à durée indéterminée, peut être dénoncé à tout moment de manière unilatérale.

Dénonciation/renouvellement = conditions prévues dans l’accord.

Si dénonciation par les employeurs / ou la totalité des signataires = préavis 3 mois et notification + convention reste applicable jusqu’à conclusion d’un nouvel accord ou à défaut pdt 1 an pour tous les salariés, et au delà d’1 an pour les salariés embauchés avant dénonciation mais alors uniquement dans ses dispositions relatives aux avantages acquis.

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