Droit des sociétés de capitaux.

Titre 1 : Les sociétés de capitaux (SA,SAS,SCA)

Chapitre 1 : La société anonyme

Section 1 : La constitution de la SA

§1 : Les conditions de fonds

Les acteurs principaux : les associés ou actionnaires

 Le nombre d’actionnaires :

Au moins 7, mais aucun maximum n’est prévu par la loi. Exception avec la loi du 31 décembre 1990, création de la société d’exercice libéral qui peut prendre la forme de société commerciale, dans ce cas, le nombre d’actionnaire minimum tombe à 3. Si – 7 : société devra être régularisé, tout intéressé peut demander en justice que soit ordonné sous astreinte la régularisation de la constitution. Si pendant un délai supérieur à un an le nombre d’associé est inférieur à 7, la dissolution peut être demandée par tout intéressé. Mais le tribunal peut accorder un délai maximal de 6 mois pour la régularisation.

 La capacité des actionnaires :

Aucune condition de capacité particulière n’est retenue pour les personnes physiques, mais il faut respecter les règles de représentation légales des personnes protégées, et prendre en considération les conséquences du droit des régimes matrimoniaux. Peuvent devenir actionnaires, non seulement les PP mais aussi des PM.

• Le capital social :

Capital social minimum, mais depuis la loi du 22 janvier 2009, le capital minimum n’est plus majoré, au cas d’offre au public. Fixé à la somme de 37000. Mais dérogations. Le capital social est divisé en action pour le montant nominal et il est fixé librement par les statuts. Il doit être souscrit en totalité lors de la constitution. Le solde doit être libéré dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la SA sur simple demande des dirigeants.

• Les apports :

Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie, donc les actionnaires engagent une responsabilité limitée. Mais peuvent faire les deux autres formes d’apports. Les apports en numéraires peuvent être fait soit entre les mains des fondateurs agissant pour le compte de la société en formation dans les 8 jours de la réception, soit directement auprès du dépositaire : soit un notaire, soit une banque, soit à la caisse des dépôts et conciliation. Les fonds ainsi déposés, sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société. Les apports en nature doivent être intégralement et directement libérés, ils sont soumis à la procédure d’évaluation par un ou plusieurs commissaire aux apports désignés par décision de justice à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux. Les actionnaires se sont pas tenus par l’estimation faite par le commissaire, ils peuvent retenir une évaluation supérieure avec tous les risques que cela implique en matières civile et pénale. Le rapport doit être communiqué à tous les actionnaires, avant la signature des statuts. Ce rapport sera annexé aux statuts et la signature de ceux ci vaudra approbation des apports.

• L’objet social de la SA :

La SA est une société commercial par la forme que son objet soit commercial ou civil. L’objet doit être possible et licite. Certaines activité sont spécifiquement interdites aux SA. La forme de SA sera obligatoire, pour certaines activités : sociétés immobilière d’investissement.

§2 : Les conditions de forme

A) La procédure

 La procédure dans les SA avec offre des titres au public :

L’offre au public de titre financier est constituée par l’une des opérations suivantes : * une communication adressée sous quelle que forme et par quel que moyen que ce soit et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers (publicité). * le placement de titres financiers par des intermédiaires financiers : c’est l’intervention d’un établissement bancaire, en guise d’intermédiaire entre la SA et l’investisseur.

Dans les SA offrant leur titre au public, la procédure de constitution devient très formaliste : établir un projet de statut. Un exemplaire doit être déposé au greffe. Il faudra établir une notice d’information destinée à renseigner les souscripteurs sur les ppales caractéristiques de la société, elle doit être signé par les fondateurs en indiquant leur nom, prénom, domicile et nationalité. Une note d’information doit être prévue qui est rédigée à l’attention du public et qui doit obligatoire être visée par l’autorité des marchés financiers, qui pourra être consultée sur le site internet des autorités des marchés financiers.

Après, annonce dans la presse. Une fois que la phase de publicité produit ses effets, on rentre dans la phase du capital social, les apporteurs en numéraire doivent signer eux même des bulletins de souscriptions indiquant le nombre de titres souscrits. Le futur actionnaire doit libérer la fraction du montant nominal des actions à verser immédiatement qui ne peut être inférieur à la moitié. Lorsque l’intégralité du capital est souscrite, une AG constitutive doit être réunie. Après avoir constatée que le capital a été intégralement souscrit et que les actions ont été libérées du montant exigible, cette assemblée va établir les statuts et nomination des organes de la société.

 La procédure dans les SA sans offre au public :

Une première étape facultative : les actionnaires fondateurs peuvent signer un protocole d’accord qui consignent leur engagement sur les points les plus importants que soulève la création et le fct de la société. Deuxième étape : les actionnaires fondateurs vont rédiger un projet de statut. Le capital social doit être souscrit par un minimum de 7 personnes.

A) Les statuts

Un choix s’offre aux actionnaires entre les statuts simplifiés et les statuts développés.

Les premiers mentionnent seulement les éléments impérativement prévu pour la SA, ils se contentent ensuite de faire référence aux dispositions légales.

Dans la formule développée des statuts, on doit rédiger entièrement les statuts en reprenant les indications légales. Cette deuxième possibilité ; inconvénients : statuts volumineux et modification

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