Droit des sociétés

TD Droit des sociétés

Méthodologie du commentaire d’arrêt :

Pour réaliser un commentaire d’arrêt il faut dans un 1er temps il faut faire une fiche d’arrêt.

Analyse de l’arrêt :

• Identifier la décision (rendu par la cour de cassation , quelle chambre , rendu par la cours d’appel , cassation ou rejet…).

• Déterminer les faits juridiques et les faits matériels, poser le contexte du litige.

• Dater les faits et donner aux parties les qualités de demandeur et de défendeur.

• Les faits judiciaire ( au moment ou le demandeur assigne le défendeur), trouver la nature de l’action qui es engagé et identifier si possible la juridiction devant laquelle l’action est engagé.

• Voir si il casse, annule et renvoi devant quelle cours.

• Déterminer la prétention des parties

• Problématique de droit

• Solution de droit (il faut la recopier intégralement , mot pour mot)

• (reformuler la solution au brouillon pour être sûr d’avoir compris)

L’intro du commentaire va reprendre l’analyse de la fiche d’arrêt. Il faut qu’elle soit entièrement rédigée.

1ere phrase de l’intro :

La décision que nous avons a commenté est une décision rendu par …… le …… , c’est un arrêt de …..

On termine l’introduction en annonçant le plan.

- Voir dans le cours si l’arrêt n’est pas cité

- Consulter la loi qui se rapporte à l’arrêt (si article de code visés dans l’arrêt il faut allé les lires , attention il faut que ce soit à jour)

Le plan est construit en 2 parties, l’essentiel du raisonnement se situe au milieu du plan. Donc le A du grand I est un préalable au raisonnement et le B du grand 2 est une ouverture ;

Rappel : nullité : sanction les conditions de formation d’un contrat , l’action en résolution vient sanction les conditions d’exécution du contrat elle a un effet rétroactif, la résiliation a pour effet que pour l’avenir.

Pour avoir un plan : est ce que la solution peut être scindé en deux ou est ce que la positions des juges peut s’articuler autour d’une 1ere et d’une 2eme partie.

Analyse d’arrêt

Vocabulaire

Décision de première instance —> Arguments = motifs

Appel/ pourvoi en cassation —> Arguments = moyens

Si un arrêt ancien porte sur la compétence du tribunal c’est un contredit si la cours d’appel casse et annule un contredit elle peut le faire sans renvoi.

Fait matériels:

Peut se faire sous forme de tiret

• date : événements

Ordre

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