Droit des société

DROIT DES SOCIETES

Bibliographie:

• Code des sociétés, Litec

• Code de commerce, Dalloz

• Droit des sociétés de Viendiet, Deboissy, Cozian Litec

• Droit des sociétés de Le Cannu, Dondero, Montchrétien

• Droit des sociétés de Magnier, Dalloz cours

• Droit des sociétés de Merle et Fauchon, Dalloz précis

• Droit des sociétés de Vidal, LGDJ

                                        INTRODUCTION

       société et entreprise ne sont pas synonymes!

        Il n'existe pas de définition de l'entreprise car c'est une notion économique pas bien établie en droit qui la consacre ponctuellement ( ex: art L1224-1 c. du travail, livre 6 du code de commerce concernant les difficultés des entreprises ).

        Au sens général on peut dire que l'entreprise est une unité éco qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels, de production ou de distribution de richesse reposant sur une organisation pré-établie.

MAIS l'entreprise peut être exploitée sous différentes formes tel que le commerçant ou sous la forme de groupements tels que les sociétés.

        Art 1832 cc : une société c'est avant tout un contrat « la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »

• Si l'on peut exploiter une entreprise individuellement quel est l'intérêt de recourir à une société?

• Quel est le droit applicable aux sociétés?

SECTION 1: l'intérêt de constituer une société

I/ Un intérêt juridique:

A) Séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel des associés:

        Le patrimoine c'est une enveloppe qui comporte l'ensemble des droits et obligations d'une personne.

Jusqu'à la loi du 12/05/2010 Aubry Erau avait théorisé le patrimoine ( un seul indivisible et intransmissible ) d'où la nécessité de créer une société car elle fait écran entre les créanciers professionnels et les associés et les dirigeants de la société.

Depuis cette loi de 2010 ( loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limité EIRL ) tout EIRL peut créer un patrimoine d'affectation pour y accueillir son entreprise individuelle qui lui permet d'avoir un patrimoine personnel et professionnel et donc deux catégories de créanciers ( professionnels et personnels ), de ce fait on peut vendre le patrimoine d'affectation.

B) Organiser un partenariat:

        Dans le but d'exercer une activité à plusieurs. Dans ce cas la société repose sur la confiance réciproque ( intuiti personae ), la volonté de participer à une oeuvre commune ( affectio societatis ).

        La société peut servir à organiser une entreprise en organisant les relations de pouvoir entre les associés.

        La société sert également à organiser la cession de l'entreprise, dans ce cas on cède des titres de capital car l'associé qui en détient la majorité contrôle la société.

II/ Un intérêt financier:

        Le financement de l'activité de la société se fait par le capital qui réunit tout ce qui est affecté à la société par les associés. La société utilise ce capital pour exploiter son activité. Lorsque la société a besoin de moyens financiers elle peut procéder à une augmentation de capital et accueillir ainsi de nouveaux associés. A la différence de l'entrepreneur individuel qui doit se débrouiller seul grâce à l'auto financement ou à l'emprunt.

        Une société peut émettre des titres de créance ( des emprunts ): des obligations qui constatent une créance au porteur de titre à l'encontre de la société qui elle s'engage à rembourser le capital emprunté, à augmenté des intérêts d'emprunt à une date , à un terme fixé par elle lors de l'émission des titres.

        Une société peut également faire appel à un marché financier en émettant des titres financiers sur une place boursière. Ces titres sont soit des titres de capital ( actions ) soit des titres de créances ( obligations ) et les sommes ramassées en bourse sont souvent colossales.

        Le droit des sociétés permet de créer des groupes de sociétés càd des sociétés qui ont des liens de capital entre elles et qui sont contrôlées par l'une d'entre elle que l'on appel la société mère. Ces groupes de sociétés permettent de concentrer une puissance économique considérable.

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