Droit des sociétés: Le statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est apprécié pour sa simplicité (inscription, formalités...). Mais il présente des limites qui poussent à réfléchir avant de se lancer

Une activité limitée

1. Les seuils annuels de recettes à ne pas dépasser sont relativement faibles : 81 500 euros pour les ventes de marchandises (Micro-BIC) ou 32 600 euros pour les prestations de services (Micro-BNC) en 2011.

2. La possibilité de ne pas s'immatriculer au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers n'est pas forcément avantageuse : en faisant ce choix, l'auto-entrepreneur se prive de plusieurs bénéfices, comme le droit au renouvellement du bail commercial, la location-gérance, les élections aux chambres consulaires (CCI et Chambres des Métiers), l'utilisation d'un nom commercial...

Des impôts et taxes contraignants

3. Bénéficier de la franchise de TVA peut poser problème. Les achats de l'auto-entrepreneur étant TVA comprise (TTC) sans récupération possible, il faut impérativement en apprécier l'impact au moment de la fixation de ses prix et tarifs.

Un patrimoine peu protégé

7. La responsabilité de l'auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle: son patrimoine est peu protégé. Pour y remédier, il peut cependant effectuer une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale et de tout bien foncier (bâti ou non bâti) qui n'est pas affecté à un usage professionnel, constituer une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL), ou opter pour le statut d'EIRL

lorsque deux personnes travaillent ensemble sur le même projet, de manière récurrente, avec les mêmes clients, les mêmes locaux, il existe un risque de requalification en société créée de fait. L'administration fiscale peut ainsi estimer que dans les faits, elles se sont comportées comme des associés et que donc il s'agit d'une société, et non de deux auto-entreprises. »

le statut d'entrepreneur individuel présente une caractéristique constante : c'est le statut le plus simple, le moins coûteux et le plus facile à gérer. Il n'y a pas de capital minimum à verser, pas de statuts à rédiger, et les frais de gestion et de comptabilité sont peu élevés.

Cette simplification est renforcée avec le régime de la micro-entreprise et le statut des auto-entrepreneurs. Mais, compte tenu des limites de chiffre d'affaires de ces régimes, ils s'adressent principalement aux projets de création d'entreprise en phase de démarrage ou aux projets qui nécessitent peu de fonds pour leur constitution

Sur le plan juridique, la caractéristique essentielle de l'EI est de rendre le chef d'entreprise indéfiniment et solidairement responsable, sur ses biens propres, des dettes de l'exploitation. En cas de faillite, il pourra donc avoir à rembourser les créanciers avec ses biens personnels ou ceux de son foyer. L'une des façons de circonscrire ce risque est de passer en société, puisque la responsabilité d'un dirigeant de société est théoriquement limitée au montant des apports qu'il a faits à celle-ci

Si votre auto entreprise se développe et vous vous rendez compte que votre activité est en train de décoller, il faut alors s'interroger vers l'orientation que doit prendre votre projet professionnel. En créant votre société, vous pourrez entre autres investir, embaucher des salariés, faire une levée de fonds, faire entrer des actionnaires, vous associer ...

Si vous êtes dans la démarche de migrer d'auto entrepreneur à un nouveau statut juridique, plusieurs critères essentiels sont à identifier et à inclure dans votre réflexion.

La responsabilité juridique et financière : selon la structure, permet de protéger ses biens et son patrimoine selon le capital de départ.

La couverture sociale : différence entre le régime social des indépendants et celui de salarié.

La fiscalité : revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et bénéfice de la société soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

L'auto entrepreneur étant un statut juridique de l'entreprise individuelle, l'entreprise deviendra une entreprise individuelle classique automatiquement (comme toute entreprise, il n'y aura plus de limite de chiffre d'affaires). L'auto entrepreneur devra alors :

• S'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), au répertoire des métiers (activité artisanale) ou à l'URSSAF (activité libérale).

• Tenir une comptabilité en intégrant la gestion de la TVA (les factures devront indiquer la TVA) et établir les déclarations de TVA (TVA collectée : TVA sur vos ventes, et TVA déductible : TVA sur vos achats).

Quelles différences entre SARL et EURL ?

Les grandes différences entre la SARL (société à responsabilité limitée) et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), portent :- sur le nombre d'associé : l'EURL est simplement une SARL avec un associé unique. L'EURL est aussi appelée SARL unipersonnelle - sur le régime fiscal : l'EURL est imposable à l'impôt sur le revenu ( sauf option à l'Impôt sur les sociétés), la SARL est imposable sur l'impôt sur les sociétés (Sauf SARL de famille à option sur l'impôt sur le revenu)

Comment passer de l'un à l'autre ?

Le passage d'une forme juridique à une autre n'est pas juridiquement considéré comme une transformation de société.

L'entrepreneur d'une EURL qui veut ouvrir le capital de son entreprise à un ou plusieurs associés devra mettre à jour ses statuts, remplir les formalités de publicité et en informer le greffe. Attention, à l'impact du changement du régime fiscal en cas de transformation en SARL. Si la société n'avait pas opté pour l'impôt sur les sociétés en EURL, elle le sera defacto après la transformation en SARL.

Un associé en SARL qui rachète l'ensemble des parts de la société devient l'actionnaire unique. Le passage de la SARL à l'EURL se fait dans les mêmes conditions que l'opération inverse. Il est nécessaire de prévoir des modifications statutaires, des formalités de publicité et en informer le greffe. Et là encore une fois, bein faire attention à évaluer

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