Le cumul du statut d’auto entrepreneur avec les fonctions de président de SAS ou de gérant de SARL

Le cumul du statut d’auto entrepreneur avec les fonctions de président de SAS ou de gérant de SARL

Le principe est qu’il est tout à fait possible que l’auto-entrepreneur puisse exercer plusieurs activités. Par conséquent, l’auto entrepreneur peut parfaitement exercer les fonctions de président de SAS ou de gérant de SARL, à condition que les modes d’exercice de ces fonctions ne comportent pas d’incompatibilité, avec le régime d’auto entrepreneur.

Règle générale : assimilé salarié ou assimilé non-salarié

Pour pouvoir s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur, le dirigeant de société ne doit pas être inscrit au Régime Social des Indépendants (RSI), régime qui gère les Travailleurs Non Salariés (TNS).

Ainsi un dirigeant assimilé non salarié ne pourra pas se déclarer auto-entrepreneur

Par contre un dirigeant assimilé salarié, comme il ne dépend pas du RSI, pourra se déclader auto-entrepreneur.

Cumul entrepreneur individuel et autoentrepreneur

L'entrepreneur individuel est travailleur non salarié, il ne peut donc pas devenir autoentrepreneur. De plus, le RSI précise qu'une même personne ne peut avoir q'une seule entreprise individuelle.

Il en est de même pour les personnes ayant déjà une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Cumul auto-entrepreneur et gérant de SARL

C’est le cas notamment lorsqu’il s’agit du gérant majoritaire d’une SARL. Un gérant majoritaire de SARL ne peut devenir auto entrepreneur, puisqu’il est interdit d’être inscrit au régime social des indépendants (RSI), préalablement à l'inscription au statut d’auto entrepreneur (alors qu’un gérant majoritaire doit y être obligatoirement inscrit).

Un gérant minoritaire de SARL, étant assimilé salarié, n'est pas inscrit au RSI. Il peut donc opter pour le régime auto-entrepreneur en parallèle.

Par contre un auto entrepreneur, peut devenir gérant de SARL sans perdre ce statut.

Cumul auto-entrepreneur et président de SAS

Quant au cumul du statut d’auto entrepreneur avec la fonction de président de SAS, il n’y a pas d’incompatibilité, en réalité. Le seul problème est au niveau de la caisse d’affiliation de la sécurité sociale. En effet, le président de SAS dépend du régime social des salariés, alors que l’auto entrepreneur est sous le régime des travailleurs non salariés. L’auto entrepreneur qui souhaite cumuler les deux fonctions, se doit d’opter pour le régime qu’il préfère.

Auto-entrepreneur et salarié

, il est possible de cumuler une activité en auto-entrepreneur et un emploi salarié dans le privé, quel que soit le type de contrat :

CDI (contrat à durée indéterminée),

CDD (contrat à durée déterminée),

temps

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