Auto Entrepreneur

NOTICE – DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

AUTO-ENTREPRENEUR PERSONNE PHYSIQUE

ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE

Merci de bien vouloir fournir les renseignements demandés qui ont un caractère obligatoire. Vous éviterez ainsi les relances des organismes destinataires.

QUELQUES DÉFINITIONS ET CONSIGNES DE REMPLISSAGE

P0

Auto-entrepreneur

N° 51339#03

EN CAS DE REPRISE D’ACTIVITÉ : Rappel du numéro unique d’identification (n° SIREN) antérieurement attribué par l’INSEE.

I D E N T I T É

NOM DE NAISSANCE : Nom figurant sur les actes d’état civil et papiers d’identité (appelé aussi nom patronymique, nom de famille).

NOM D’USAGE : Il doit être indiqué uniquement s’il est différent du nom de naissance et effectivement utilisé. Il peut être soit les noms accolés des deux parents, soit pour les personnes mariées, le nom de naissance

suivi ou précédé du nom du conjoint ou le seul nom de l’autre époux.

PAYS : À mentionner si le domicile, le lieu de naissance est à l’étranger.

FORAIN : Cochez la case « forain » et indiquez votre commune de rattachement administratif.

AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)

La demande d’ACCRE peut être déposée dans les 45 jours qui suivent la déclaration.

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

DÉCLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE (EIRL)

La constitution du patrimoine affecté se compose d’une déclaration d’affectation, accompagnée le cas échéant des documents attestant de l’accomplissement des formalités (biens immobiliers, biens communs ou

indivis, bien d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 €).

Elle doit être déposée au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre établissement principal si vous êtes dispensé d’immatriculation.

En cas de reprise de patrimoine affecté par voie de succession, cession à titre onéreux ou transmission à titre gratuit, vous devez indiquer le numéro d’immatriculation au registre et la dénomination du précédent

EIRL.

Vous devez porter sur tous vos actes et documents votre dénomination incorporant votre nom ou nom d’usage utilisé pour l’exercice de l’activité, précédé ou suivi immédiatement et lisiblement des mots :

« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

Vous êtes tenu à l’obligation de dépôt de vos comptes annuels. Il est donc nécessaire de préciser la date de clôture de l’exercice comptable.

Si la création de votre EIRL ne concerne qu’une partie de vos activités, vous devez indiquer dans l’intercalaire PEIRL vos options fiscales pour l’EIRL (cadre

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