Auto-entrepreneur / patrimoine

Auto-entrepreneur/ patrimoine

L’auto-entrepreneur est une personne relevant du régime français destiné à faciliter la création d'une activité entrepreneuriale.

Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée le 4 août 2008. Il a rencontré assez vite un net succès. Depuis 2009, la moitié des créations d'entreprises se font en utilisant ce régime.

Quatre ans après, en septembre 2012, il fait pourtant l'objet de différentes critiques. Certains lui reprochent de dérégulariser le marché de l'emploi, d'autres — cas notamment de la Confédération européenne des indépendants1 — de concurrencer le régime des artisans en bénéficiant d'avantages anormaux. D'où une réflexion gouvernementale en cours sur les inflexions à apporter éventuellement.

Enfin, les bilans statistiques dressés par l'INSEE en 2012, sur les premières années de fonctionnement, semblent montrer également que ce régime ne favorise pas le développement économique des microentreprises ainsi créées. Seul un quart des premiers auto-entrepreneurs sont parvenus à se dégager un revenu, et parmi ceux-ci, 90 % ont un revenu inférieur au Smic. Mais ce régime est en partie utilisé, à la différence des régimes non salariés auxquels on le compare, pour des activités d'appoint, ce qui pèse sur cette analyse statistique.

Sommaire

• 1 Historique

• 2 Régime de l'auto-entrepreneur

o 2.1 Cadre social

o 2.2 Fiscalité

o 2.3 Activités ne pouvant pas être exercées en auto-entrepreneur

o 2.4 Activités réglementées

o 2.5 Cas particulier des professions libérales dépendant de la CIPAV

o 2.6 Accompagnement des auto-entrepreneurs

• 3 Financement des auto-entrepreneurs

• 4 Critiques du régime de l'auto-entrepreneur

• 5 Les propositions de la Fédération des auto-entrepreneurs

• 6 Réforme du régime de l'auto-entrepreneur

• 7 Notes et références

o 7.1 Notes

o 7.2 Références

• 8 Voir aussi

o 8.1 Bibliographie

o 8.2 Articles de journaux et revues

o 8.3 Sources sur le web

o 8.4 Reportage radiophonique

o 8.5 Articles connexes

o 8.6 Liens externes

Historique

Ce régime a été imaginé au départ pour offrir un cadre juridique aux activités lucratives autour de l'Internet, nécessitant un niveau d'investissement très faible. Il a été dans un deuxième temps ajusté afin d'offrir un moyen rapide de création d'entreprise.[réf. nécessaire]

Issu des propositions faites dans le rapport titré En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant2 demandé par Hervé Novelli3 (alors secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur) à François Hurel (ex-délégué général de l'Agence pour la création d'entreprises, et président de l'Union des auto-entrepreneurs depuis 2009), il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 (LME).

La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés4 élargit à l'ensemble des professions libérales non réglementées, jusque-là écartées par l'URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif.

Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société.

La formule a rencontré un succès certain. Depuis 2009, la moitié des entreprises créées est le fait d'auto-entrepreneurs5.

Régime de l'auto-entrepreneur

L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise :

• 81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2012 6;

• 32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2012 6.

Ces plafonds sont maintenus au même niveau pour 2013. Le régime de l'auto-entrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Les limites de chiffre d'affaires sont calculées au prorata temporis, comme c'est le cas classique du régime microsocial. En d'autres termes, un auto-entrepreneur ayant créé une activité de vente de marchandises le 1er juillet 2012 doit respecter un plafond de chiffre d'affaires de 40 750 € (81 500 € divisé par 2). Suite à deux pétitions organisées par l'Union des auto-entrepreneurs (UAE) et la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) pour faire lever cette limite, Hervé Novelli et François Baroin se sont entendus sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010. La règle est finalement réinstaurée au 1er janvier 2011 suite à l'analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.

Peuvent créer une activité en auto-entrepreneur les salariés, les demandeurs d'emploi, les étudiants, les retraités ; les fonctionnaires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y

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