Droit des sociétés

Droit des sociétés

INTRODUCTION

        Le droit des sociétés est une matière qui permet d’étudier une catégorie de structures, d’organisation des entreprises. La société permet d’organiser une activité économique. Mais ce n’est pas la seule technique d’organisation d’une activité. En effet, la notion d’entreprise doit être distinguer clairement de celle de société :

• La notion de société peut renvoyer au contrat lui même ou à la personne morale qui peut naître ensuite de la manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes.
• L’entreprise est une affectation de moyens matériels et/ou humains en vue de réaliser des bénéfices. C’est donc avant tout une activité économique. L’entreprise peut être exploitée dans le cadre d’une société ou bien uniquement dans un cadre individuel rattaché à une ou plusieurs personnes physiques. La société n’est pas la seule technique d’organisation juridique d’une entreprise, on peut également choisir la forme de l’association par exemple. Mais la différence avec la société est que l’association ne peut pas distribuer à ses membres les bénéfices qu’elle génère.

        Le recours à la structure sociétaire présente des intérêts pluriels mais il oblige également au respect d’une réglementation qui est souvent impérative et contraignante. Ces règles sont, pour l’essentiel, destinées à assurer la protection des intérêts des différents acteurs économiques qui participent à l’activité économique exploitée sous forme de société en interne ou en externe. On y trouve le droit général et le droit spécial des sociétés.

        Le droit général des sociétés se retrouve dans le code civil aux articles 1832 à 1844-17. Ce droit régit le fonctionnement et la constitution des sociétés. A ce droit commun s’ajoute un droit spécial à certaines catégories de sociétés. Il se divise en deux grandes catégories :

• le droit des sociétés commerciales : articles L221 et suivants du code de commerce
• le droit des sociétés civiles : articles 1845 à 1870-1 du code civil.

A ces deux catégories s’ajoutent certains textes qui sont le droit appliqué à certaines catégories spécifiques de sociétés, ex : les sociétés civiles professionnelles qui doivent respecter le droit commun des sociétés mais aussi la législation de 1990 (exploitation à plusieurs d’une activité libérale), idem pour les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles de placements financiers.

        Ce droit commun des sociétés, comme le droit spécial, a été réformé à plusieurs reprises : loi PACTE, lois de simplification du 12, 22 mai 2019 et 19 juillet 2019. Ces lois s’inscrivent dans le cadre de la politique gouvernementale de relance de l’économie. Le but est de simplifier et clarifier le fonctionnement des sociétés pour une meilleure protection des partenaires économiques, d’alléger le coût de fonctionnement et d’inciter à la création de sociétés. Au delà de ces textes, la JP a une importance de premier plan : elle joue un rôle important d’interprétation. On rencontre également, pour les sociétés commerciales, un établissement qui émet des avis qui ont une valeur contraignante : l’AMF (autorité des marchés financiers) et qui peut sanctionner le non respect des règles en matière de cotation des sociétés.

        En 1804, le code civil ne comportait que peu de textes consacrés à la matière mais la notion de société était déjà définie.

Le code de commerce de 1807, quant à lui, ne comportait que 50 articles consacrés aux sociétés.

Il aura fallu attendre des textes postérieurs au code de commerce pour créer des catégories de sociétés commerciales :

• loi du 24 juillet 1867 venant régir les sociétés par action
• loi du 7 mars 1925 venant régir les SARL

        Ces législations ont été dépassées par la pratique et le scandale de Panama. Suite à cette affaire on a a commencé à réfléchir à une réforme du droit des sociétés commerciales. Et c’est avec la loi du 24 juillet 1966 que le législateur a proposé, sous l’influence du droit européen, une réglementation d’ensemble des sociétés commerciales. Les sociétés civiles avaient aussi besoin d’un complément législatif, c’est là que la loi du 4 janvier 1978 a réformé le code civil pour proposer une nouvelle réglementation des sociétés en général et des sociétés civiles en particulier. Depuis lors de nombreuses réformes ce sont succédé, introduites par la loi du 17 mai 2011 dite « loi de simplification du droit ». Cette loi transposait une directive européenne du 16 septembre 2009 relatives aux fusions et aux scissions des sociétés par actions.

        L’ambition de la nouvelle salve de lois (lois des 12,22 mai ety 19 juillet 2019) s’organise autour de trois axes :

• redéfinir le contrat de société pour qu’il soit associé un peu plus étroitement à toutes les parties prenantes
• renforcer le droit des actionnaires minoritaires
• encourager l’actionnariat des salariés et l’accès des PERSONNE MORALE E au marché boursier.

        Ce droit des sociétés est principalement national, mais il est largement influencé par le droit européen voir même international car l’idée du législateur est de faire en sorte que les structures françaises puissent être utilisés par des acteurs étrangers. De nombreuses directives européennes ont donc amenées le droit français dès 1966 à évolué jusqu’à la création d’une nouvelle forme de société : la société européenne qui a été transposée dans le code de commerce par une loi du 16 juillet 2005. Ces directives et leur transposition visent à harmoniser le droit des EM mais également à garantir la liberté de circulation des richesses et des personnes. Une directive du 14 juin 2017 a repris l’ensemble des directives antérieures intéressant la matière depuis 1968 pour constituer un mini code européen du droit des sociétés.

TITRE PRELIMINAIRE: GENERALITES

Chapitre 1 : La notion de société

Définition de la société : article 1832 du code civil (modifié par la loi de 1978 et celle de 1985 qui a reconnu la possibilité de créer une société d’un seul associé) : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Il est possible désormais d’instituer une société pour mettre en œuvre une activité qui ne va pas dégager des profits mais juste des économies. Des moyens et des biens doivent être mis en commun en vue de partager les bénéfices : c’est ce qu’on appelle la participation au résultat. De plus, les associés s’engagent à participer aux pertes.

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