Droit des sociétés

CM DROIT DES SOCIETES

DROIT DES SOCIETES

Adresse mail prof : isabelledattiche-gareau@orange.fr 

PARTIE 1 : DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTION : Les sociétés

Document : France métropolitaine et d'Outre-mer : La création d'entreprises en 2018, Fiche statistique et son évolution depuis 2000

• Graphique évolution de la création d’entreprise en France assez importante
• 691 000 nouvelles entreprises en 2018 (chiffre important)
• La part des micro-entrepreneurs est importante
• La nature des entreprises créées : il y a beaucoup d’entreprise individuelle (EURL ou SASU) 70%.
• Les activités de services sont les plus créatrices d’entreprises (58,3%)
• En France, on crée une entreprise souvent seule mais aussi pour travailler seule (entreprise non employeuse).
• La création d’entreprise à une part plus importante dans les communes denses.

Document : Loire-Atlantique : La création d'entreprises en 2018, Fiche statistique et son évolution depuis 2000

• Une évolution très positive sur les dernières 18 années
• Activités de services la plus créatrices d’emploi
• Le pourcentage d’entreprise non employeuse est plus importante en Loire-Atlantique que sur le territoire.  

Qu’est-ce qu’une société ?

• Un contrat de société par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.

• La société désigne également la personne juridique (ou personne morale) à laquelle est affectée la chose mise en commun et qui est investi de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité.

• Cette définition de la société n’est pas forcément très claire.

On constitue une société en France en rédigeant un contrat de société. C’est à dire rédiger un acte unilatéral de volonté. Selon l’article 1832 du code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ; elle peut être institué dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne ; les associés s’engagent à contribuer aux pertes […] »

Le contrat de société :

• Est établit par un écrit  
• 4 conditions :

• Le consentement des futurs associés : volonté réelle, libre et consciente
• La capacité des associés (à partir de quel âge est-on capable de créer une entreprise ?) ;

A noté : quand il y a un mineur non émancipé âgé de plus de 16 ans peut être autorisé par son représentant légal à accomplir seul des actes d’administration nécessaire à l’administration et à la gestion d’une société unipersonnelle. Par contre, il ne peut pas avoir la qualité de commerçant. A l’inverse quand le mineur est émancipé il peut très bien avoir une autorisation du juge des tutelles.

• L’objet de la société (l’objet social) : le genre d’activité que la société se propose d’exercer. L’activité doit être licite.
• La cause : Le motif par lequel plusieurs personnes décident de s’associer. Elle doit être licité et respecter les bonnes mœurs et leurs publics.

• Les éléments spécifiques :

• Deux ou plusieurs personnes : pluralité des associés. Sauf, si la loi m’y a autorisé.
• Les apportes des associés : on apporte des choses à une société, et en échange de cet échange on va avoir un pourcentage un pourcentage de cette société.

Exemples de biens apportés : liquidité, un bien immobilier, un fond de commerce, un brevet, … On transfert la propriété de se que l’on apporte. Ce qui va former le capital social. En contre parti de cet apport, je vais recevoir des parts sociales.

• La participation aux résultats sociaux : pour chaque associé, on a la volonté de partager les bénéfices. Le montant se fixe en fonction de l’apport effectué. Profiter de l’économie qui pourra s’en résultat (réduction de coût). Contribuer aux pertes éventuelles en fonctions des parts détenues.
• L’affectio societatis : l’intention qui doit animer tous les associés de collaborer sur un pied d’égalité. Il faut que les associés est la possibilité d’avoir une part de contrôle.

• La réalisation des apports (3 types d’apports) :

2 types d’apports constitués pour le capital social, le troisième non.

• Apport en numéraire = apport en argent

En SARL ou en SA, le versement numéraire doit être déposé sur un compte bancaire (société en formation = compte bloqué) ou chez un notaire. C’est lié aux règles qui constituent ces sociétés.

• Apport en nature = tout sauf l’argent (bien mobilier ou immobilier), il peut s’effectuer en pleine propriété ou en usufruit (usus = droit d’utiliser la chose ; fructus = droit d’en percevoir les fruits). Ils ont intégralement libéré lors de la constitution (c’est-à-dire que je ne m’engage pas à récupérer mon appartement dans 6 mois).

Problème : c’est plus compliqué à matérialisé, il faut un commissaire aux apports pour valider. Son dispensé du commissaire aux apports les actions cotées et quand l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros.

• Apports en industrie = C’est l’apport de connaissances et en échange on reçoit des parts de la société.

Particularité : il ne permet pas de constituer le capital social pour autant apporter des connaissances peut rapporter des parts de société (qu’on ne peut pas vendre) mais permet d’avoir le droit de voté et d’avoir le droit au partage des bénéfices.

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