Droit des sociétés

CM Droit des sociétés

Examen terminal Cas pratique pour la première session de trois heures, et épreuve de deux heures en partiel. Autorisation du code des sociétés à l'examen. (Dalloz).

Introduction

En France on compte plus de trois millions d'entreprise et en moyenne on crée plus de trois cent mille entreprise par an. Sachant que la moitié ce sont des entreprise personne physique et l'autre moitié on crée un structure personne moral, une société. Aujourd'hui moitié/moitié, de plus en plus on voit de création d'entreprise personne morale. Equilibre. Sans prendre en considération les auto entrepreneurs, que l'on va appeler les micro entrepreneurs. Possibilité de crée son entreprise en plus de son activité professionnel.

La notion d'entreprise, c'est quoi une entreprise ?

« Une unité de production de bien ou de services qui vont être destiné à être vendu sur un marché, cette unité implique la mise en œuvre de moyen matériel et humain ainsi qu'un centre de pouvoir et de décision autonome qui suppose une organisation plus ou moins complexe par rapport au type d'entreprise. » Divers sorte d'entreprise, grosse société à la petite entreprise (entreprise agricole, artisanal, …) Même notion que pour une société coté en bourse, entreprise également.

Notion économique mais non juridique, le droit ne sait pas définir l'entreprise. Le législateur a utilisé la notion d'entreprise, elle apparaît dans certaines lois. Loi 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. Si on est salarié, et que cette société est revendu ou fusionne avec une autre, un nouveau patron va être là vous garder votre contrat e travail. Législateur permet la continuité du contrat de travail alors que la notion juridique de l'entreprise change.

Sur le plan héritage article 832 : « Permet à - l'héritier le conjoint - de demander l'attribution préférentiel si il a participer effectivement à la mise en valeur de l'entreprise ». Pour facilité la transmission de l'entreprise, celui l'héritier à un droit préférentiel, le commis boucher, le fils, qui travail durant deux ans au travail de son père à un droit préférentiel par rapport à ses frères. Il est prioritaire de racheter le fond de commerce et de racheter les parts de ses frères ou sœurs, mais on va pas le forcer à liquider le fonde de commerce. Dans l'hypothèse où il y a plusieurs héritiers qui ont un droit de transmission c'est le tribunal qui tranchera en prenant en compte le meilleurs pour l'entreprise.

Le Code de commerce ne traite que du commerçant et du fonds de commerce, il ne traite pas de la notion d’entreprise.

Législateur utilise le terme d'entreprise mais ne le définit pas. Le législateur évite d'utiliser ce terme. On utilise le terme d'entrepreneur mais pas d'entreprise. Loi de 2010 – qui a crée l'entrepreneur à responsabilité limité. Pour rattacher ce terme en droit il faut deux critère : l'exercice d'une activité qui doit être exercé de façon autonome qui va consisté en une répétitions d'acte déterminé et qui doit avoir un caractère économique / L'existence de moyen nécéssaire à l'exercice de l'activité, des biens corporelle ou incorporel. Bien corporel : outillage, marchandise, matériel … bien incorporel : le non commercial, une enseigne, le baille, le pas de porte, les brevets, les marques. Bien mise à la disposition de l'entreprise pour lui permettre de fonctionner → Le fond de commerce : L'ensemble des biens mobilier corporel ou incorporel qu'un commerçant ou un industriel groupe et organise en vu de recherché une clientèle. Entité juridique distinct des éléments qui la compose avec une fluctuation du contenu de ce fond de commerce.

Le fond de commerce c'est pour les commerçant hors une entreprise peut être agricole, libéral activité civile on ne parle pas de fond de commerce. Un fond de commerce n'est pas une entreprise car un fond de commerce n'est pas constitué de bien immeuble. (entreprise d'immobilier)

Juriste plus à l'aise quand on parle d'entrepreneur, la personne qui exploite l'entreprise. Deux catégorie de personne : personne physique et les personnes moral, on peut distingué les entreprises individuel de l'entreprise sociétaire, entrepreneur individuel et entrepreneur sociétaire.

Entreprise individuel : l'entreprise se confond avec l'entrepreneur qui a une l'activité personnel.

Une confusion entre entrepreneur et entreprise car même patrimoine en principe.

On peut toutefois déduire deux critères pour caractériser l’existence d’une entreprise. Il faut d’une part l’exercice d’une activité et l’existence de moyens nécessaire à l’exercice de cette activité.

L’exercice de cette activité doit être autonome, elle doit consister en une répétition d’actes déterminés et doit avoir un caractère économique.

Si je passe sur un mode sociétaire je crée une personne moral qui va faire l'activité d'entreprise avec un patrimoine qui lui est propre. Deux personnes donc deux patrimoine différents.

L’entreprise individuelle est celle dans laquelle l’entreprise se confond avec la personne de l’entrepreneur qui a une activité professionnelle (ex : un commerçant exerce son activité en son nom propre). Cette entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Ainsi, elle ne peut pas avoir de patrimoine qui lui est propre dans ce cas car toute personne physique ne dispose que d’un seul patrimoine. Depuis la loi du 15 juin 2010, le principe de l’unité du patrimoine a été abrogé dans le sens où il y a désormais la possibilité pour la personne physique de créer un patrimoine d’affectation pour son entreprise. Cela permet de protéger le patrimoine personnel.

Avantage et inconvénient de part et d'autre, le mode sociétaire souvent plus avantageux.

Avantage de L'entreprise individuel :

• Avantage psychologique : on a un seul et même patrimoine, qui va permettre d'exercer sa vie pro et privé, plus simple. Dans une société on peut pas taper dans la caisse sinon abus de bien sociaux. Alors qu'une petite boutique individuel peut taper dans la caisse. Car c'est un seul et même patrimoine par contre si la petite boutique crée sa société elle ne pourra plus le faire car plusieurs patrimoine. Total liberté → Chef d'entreprise a une souplesse de gestion
• Avantage financier : essentiellement fiscal, car le commerçant personne physique relève de l'impôt sur les BIC c'est à dire impot sur le revenu, tarif qui est progressif donc si chiffre d'affaire moyen, imposer qu'à 10 ou 15% avec possibilité abattement alors que le mode sociétaire c'est 33%. L’avantage fiscal est quant à lui soumis au barème progressif donc il est intéressant s’il est en dessous de 33% qui est celui de l’impôt des sociétés. Mais les bénéfices sont soumis à l’impôt alors que pour l’impôt des sociétés, ces bénéfices ne sont pas soumis à cela. De plus, l’exploitant ne peut pas déduire la rémunération de son travail contrairement à une société.

Inconvénient : 

Si je choisi une société et qu'elle ne fonctionne pas, risque de perdre 10 mille euros investit mais si la société à une ardoise fiscal de 70 milles euros, vous n'allez pas payer 70 mille euros tant pis pour le fisc Société à responsabilité limité, à risque limité → juste 10 mille euros investit

Si entreprise individuel et qu'elle ne fonctionne pas, si 70 mille euros de dette alors on les doit car même patrimoine. Sinon créancier saisisse.

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