Droit des obligations : Définition et classification des obligations

Droit des obligations

Introduction :

1. Définition et classification des obligations

Obligation juridique : est sanctionnée par le droit, elle est différente de l’obligation morale.

Des obligations morales sont reconnues en partie par le droit --> les obligations naturelles (articles 1965 et 1967 du code civil).

Obligation naturelle : obligation qu’il n’est pas obligatoire de respecter.

Exemples : 

- l’emprunteur pour un jeu n’a pas l’obligation de rembourser son emprunt (indu --> quelque chose que l’on ne doit pas). Mais si une personne paye cette obligation, elle a satisfait son obligation naturelle. Elle ne peut pas demander à être remboursée.

- une dette atteinte de prescription (délai pour agir en justice).

• Les parties à l’obligation -->

Créancier : titulaire d’un droit à donner une somme d’agent, à une obligation de faire ou ne pas faire.

Débiteur : titulaire d’un droit à l’obligation.

• Classification selon les sources des obligations -->

- source légale et fait juridique.

Fait : évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques involontaires, on les suppose mais ne les connaissons pas, elles ne sont pas fixées à l’avancce.

- source conventionnelle (ou contractuelle) et acte juridique.

Acte : expression de volonté par une personne (unilatérale ou testament) ou un groupe de personnes (bilatérale, multilatérale ou contrat).

Exemples : 

- une personne commet un vol et cela a pour conséquence l’obligation de réparer et une peine --> fait.

- un client passe en caisse avec son article et sort de l’argent pour payer --> acte.

- une trottinette renverse un piéton dans la rue --> fait.

- constat amiable après un accident --> acte qui détermine la responsabilité d’un fait.

- un don --> acte.

• Classification des obligations selon leur portée -->

- obligations de moyens et obligations de résultats.

Obligations de moyens : quand le résultat ne peut pas dépendre du débiteur ; le débiteur est fautif lorsqu’il n’a pas mis en œuvre les moyens pour réussir.

Obligations de résultat : le débiteur s’engage à atteindre le résultat sinon il est fautif si le résultat n’est pas atteint.

Exemples :

Obligation de résultats --> faire réparer une voiture en panne, la construction d’une maison.

Obligation de moyens -->l’aide d’un avocat.

Obligation de résultat sans faute --> le crash d’un avion, garantie d’obtention de l’examen lors du passage du permis.

Obligation de moyen sans faute --> le camion tombe en panne, l’hôpital à l’obligation de nous soigner selon des règles médicales strictes mais ne garantit pas la guérison.

Force majeure --> intempérie.

- obligations civiles et obligations pénales.

Obligation civile : obligation de réparer, versement de dommages et intérêts pour le préjudice.

Obligation pénale : sanctionnée par des peines, amendes.

2. Les principes fondateurs du contrat

Force obligatoire du contrat : il engage les parties à respecter le contrat, comme les lois. Violer un contrat légal équivaut à violer la loi (article 1134 du code civil).

Liberté contractuelle : les partis sont libres de constituer le contenu du contrat.

Exception : limitée par les règles d’ordre public.

Il y a un lien entre ces deux principes (cohérence) : à partir du moment où l’on accepte le contrat, il faut le respecter. Le contrat assure une sécurité juridique.

3. Classification des contrats, les obligations contractuelles

• Contrat synallagmatique et contrat unilatéral -->

Contrat synallagmatique : entraîne des obligations réciproques entre les parties.

Exemple : la vente (l’acheteur s’engage à acheter, le vendeur à céder).

Contrat unilatéral : entraîne des obligations d’un seul côté (du côté du donateur)

Exemple : le don (on ne peut pas y revenir)

• Enjeux -->

- modes de preuve d’un contrat synallagmatique --> dans les cas où il faut une preuve écrite, nécessite de le rédiger en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (= règle de l’original multiple pour les contrats synallagmatiques).

- inexécution d’un contrat synallagmatique -->

* contrat qui n’a pas été respecté par l’ensemble des parties.

* l’exception d’inexécution (droit pour le créancier de ne pas devoir respecter son obligation si le débiteur ne respecte pas la sienne --> réciprocité).

• Contrat commutatif et contrat aléatoire -->

Contrat commutatif : quand les obligations réciproques sont censées être équilibrées, de façon équivalente.

Exemple : une vente.

Contrat aléatoire : déséquilibré et le gagnant est désigné par le hasard. Les obligations dépendent d’un évènement incertain.

Exemples : jeu à gratter, contrat d’assurance, achat en viager.

• Enjeu --> l’aléa chasse la lésion.

Lésion : déséquilibre entre les prestations entres les parties.

Dans certains cas, le déséquilibre est une lésion condamnable.

Exemple : un tableau valant 10000€ se vend 100€.

Le contrat aléatoire ne peut pas être sanctionné pour lésion !

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