Droit des biens les clauses d'inaliénabilité

DROIT DES BIENS

Les clauses d’inaliénabilité

1. RAPPEL DE COURS

1. Articles du Code étudiés

Article 544

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Article 900-1

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

1. Définitions

La clause d’inaliénabilité : La clause d’inaliénabilité est celle par laquelle il est fait interdiction d’aliéner un bien, meuble ou immeuble, par un acte à titre gratuit ou par un acte à titre onéreux. Elle vient tempérer le principe de libre disposition des biens énoncé aux articles 537, alinéa 1er et 544 du Code civil.

Elle peut être contenue dans une libéralité ou dans un acte à titre onéreux. 

Définition Defrénois : « technique juridique qui, grevant un bien ou un droit, interdit à son propriétaire ou à son titulaire d'en disposer (à titre gratuit ou onéreux), afin d'assurer la protection d'intérêts particuliers ou généraux ».

Acte à titre onéreux : acte dans lequel chacune des parties s’engage à fournir une prestation en échange d’une contre-prestation : vente, bail, échange, prêt à intérêt. D’après l’article 1106 du Code civil, le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

Acte à titre gratuit : acte dans lequel l’une des parties entend procurer à l’autre un avantage sans contrepartie, il faut une intention libérale sinon ce peut être un enrichissement sans cause ou une lésion.

Une libéralité : La libéralité est un acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s'engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie. Elle est définie à l’article 893 du Code civil.

On distingue les libéralités faites entre personnes vivantes (on parle alors de donations) des libéralités réalisées par le biais de dispositions testamentaires (on parle alors de legs).

La libéralité peut porter sur la totalité ou une quote-part d'un bien meuble, immeuble ou incorporel, ou sur une somme d'argent. Elle peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété, ou l'usufruit d'un bien.

Ainsi, suite à un acte onéreux ou gratuit il est possible de démembrer la propriété (appelée pleine propriété) : [pic 1]

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1. Points-clés 

Les clauses portant interdiction d'aliéner peuvent être stipulées aussi bien dans des actes à titre onéreux que dans des actes à titre gratuit.

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