Droit des biens – dalloz Nadège ?

INTRODUCTION

Droit des biens

Bibliographie

Droit des biens – dalloz Nadège ?

Les grands arrêts de la JP civile – dalloz

Athias, Droit civil – les biens, Lexis Nexis

Jclasseur Lexis Nexis 360

INTRODUCTION

• Définitions 

>bien : valorise moralement une personne

>biens : évocateur de richesse. Ce qui valorise matériellement une personne.

Le droit des biens organise les mécanismes juridiques entre la personne et ses biens. On le retrouve en droit romain et n’a jamais été réformé. Le droit des biens se rattache au principe de propriété (=espace de la personnalité et de l’individualité). Certaines notions du droit des biens telles que la propriété sont protégées par des textes, notamment par la DDHC (=bloc de constitutionnalité) (Art. 2 + Art. 17) ainsi que la CEDH (Art. 1 du protocole n°1).

Depuis l’introduction de la QPC, on a énormément de QPC qui sont posées en la matière. La Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont réticents à transmettre les QPC (conditions de la QPC = caractère sérieux, nouveau, et applicable au litige) car ils estiment que la question ne présente pas de caractère sérieux. Cela aurait pour effet de remettre en cause sa propre jurisprudence.

Ex :      -      Conseil d’Etat qui a refusé à transmettre une QPC qui portait sur une disposition du code de l’urbanisme (Art. L.160-5 qui prévoit l’absence d’indemnités pour les servitudes d’interdiction de construire).

•  Cour de Cassation, arrêt de la 3ème Ch. Civile, 2 nov. 2011, n°11-15.428. Des époux considèrent les art. 676 et 677 du CC qui règlementent les jours qu’on peut pratiquer sur un mur non mitoyen joignant le fond voisin portent atteinte au droit de propriété. La Cour de Cass refuse car « la qst posée ne présente pas de caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause qui n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire du mur de son droit de propriété mais ont seulement pour effet de restreindre l’exercice tendent à assurer des relations de bon voisinage ».

Art. 524 du CC : notion « par destination »

Le droit des biens recouvre l’étude des droits réels (=droit qu’une personne détient sur une chose) qu’on oppose au droit personnel (=droit qu’une personne détient à l’encontre d’une autre personne. Cette autre personne est obligée vis-à-vis de la1 ère personne. A = débiteur (je dois qqch), doit une créance à B = créancier (personne à qui on doit)

>CONTRAT = acte juridique : accord de volonté entre 2 personnes en vue de faire produire des effets de droit que l’on recherche.

>FAIT juridique = rapport d’obligation entre 2 personnes ne venant pas d’un contrat mais par une situation ex : accident de voiture causé par A.

PARAGRAPHE 1.  DEFINITIONS ATTACHEES AU DROIT DES BIENS

Patrimoine passif : dette qu’on doit à des gens. Patrimoine actif : ce que les gens me doivent + toutes nos liquidités. Donc la créance apparaît dans le patrimoine actif, rattachée à un droit d’obligation (=droit personnel) et peut être vendue (=spéculation) pour la sûreté + rapidité ou cédée à qqn d’autre.

>Droit réel : droit qui met directement, sans intermédiaire, et immédiatement une personne au contact d’une chose. 2 types de droits réels :

• Les droits réels principaux : droit qui porte sur une chose et qui trouve son utilité en lui-même, droit réel direct (ex : droit de propriété).
•  Les droits réels accessoires : droit sur une chose mais qui n’est pas direct et qui résulte et qui est attaché à un droit personnel (=mécanisme des sûretés : mécanisme de garantie d’être payé). 2 types de sûreté :

• Sûreté personnelle : garantie rattachée à une personne (ex : caution)
• Sûreté réelle : garantie rattachée à un bien (ex : hypothèque).

Le droit réel accessoire va permettre d’attacher à la créance (=droit personnel) les prérogatives du droit réel. Ex : hypothèque :

• Le droit de préférence : droit réel, si la dette n’est pas payée à échéance, le banquier va faire saisir et vendre le bien hypothéqué et en vertu du droit de préférence, avec l’argent de la banque de cette maison va être payée en priorité sur les autres créanciers de A.
• Le droit de suite : si le bien est aliéné (vendu/donné) par le débiteur, le créancier conserve son droit sur le bien entre les mains du nouveau propriétaire. La banque a le droit de faire saisir la maison entre les mains du nouveau propriétaire de la maison pour se faire payer si A ne paye pas.

>Droit personnel : instaure un rapport de droit entre 2 personnes. (Ex : droit à la banque de contraindre A au paiement). On décompose ce droit en 3 éléments :

• Créancier : celui à qui on doit qqch (ex : B)
• Débiteur : celui qui doit une prestation au créancier (ex : A)
• Objet de droit : prestation qui est due (ex : payer une somme d’argent)

Les grandes différences entre les droits personnels et les droits réels :

...