Droit de la protection sociale le respect des droits de la défense devant la commission de recours amiable

TD n°1 de Droit de la protection sociale

Dissertation : «  le respect des droits de la défense devant la commission de recours amiable »

(Introduction + plan simple + idées)

De manière générale, les droits de la défense sont les prérogatives qu'une personne possède pour se défendre lors d'un procès. En droit public français, ces droits constituent des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ils sont apparus en 1905 suite à l'affaire des fiches. Ils ont ensuite été érigés en principe (CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier), puis en principe général du droit (CE, 2006, Matringhem). Le principe du respect des droits de la défense était reconnu en procédure contentieuse (CE, 1913, Téry), mais avec l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, il se trouve désormais étendu à la procédure administrative non contentieuse. Il est aussi qualifié de principe du contradictoire.

La commission de recours amiable est une instance constituée au sein de chaque organisme, et qui réunie des administrateurs de l’organisme ainsi que le président de l’organisme. Elle permet la formation devant elle de recours gracieux, recours qui est obligatoire lorsqu’une réclamation est formée contres les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité de sociale agricole. Elle est également obligatoire s’agissant des décisions prises par les caisses de la RSI. Cette procédure est prévue par l’article R.142.1 du Code de la sécurité sociale.

En effet, si le juge est saisi avant la commission de recours amiable, il devra prononcer une fin de non recevoir.

        Le respect des droits de la défense comporte plusieurs exigences essentielles, tout d’abord, l'intéressé doit être informé suffisamment tôt de ce qu'une mesure va être prise à son encontre et des faits retenus contre lui, de manière à être en mesure de préparer sa défense. Il faut également que lorsque les textes prévoient la communication à l'intéressé de son dossier, celle-ci doit être intégrale. Et enfin, en matière disciplinaire, l'intéressé peut se faire assister d'un avocat, sauf si les textes en disposent expressément autrement.

        Le recours gracieux exercé devant la commission de recours amiable respecte t-il les droits de la défense ?

I – Le recours exercé devant la commission de recours amiable : une étape nécessaire au contentieux judiciaire

A- Le caractère administratif du recours gracieux

En pratique, le conseil d’administration des organismes de sécurité sociale délègue tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable. Le juge s’assure, s’il y a lieu, de cette délégation (Civ. 2, 14 février 1964, Bull. n° 146). Quelle que soit la forme et le destinataire de la réclamation de l’assuré, la commission de recours amiable statue sans formalisme. La procédure n’ayant aucun caractère juridictionnel, l’auteur de la réclamation ne peut prétendre être entendu ou représenté lors de l’examen de sa réclamation. La commission doit simplement statuer dans le mois qui suit la réception de la réclamation (article R. 142-6). A défaut, le silence gardé par la commission de recours amiable équivaut à un rejet de la réclamation.

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