Droit de la consommation

Pour la procuration des biens et services, les consommateurs vont être en contact avec des personnes physiques ou moral pour procurer ces Biens et services à l’aide d’un contrat de vente ou de prestation. Lors de la conclusion, la plupart des contrats sont conclus entre un professionnel et un client. Ce contrat est mix car il traite le code du commerce et le code du droit civil à la fois. Ces contrats vont relevés des règles du code de la consommation.

Le code de la consommation est un droit récent né dans les années 1970, son objectif est de protéger le consommateur contre le pouvoir et la force du professionnel. Cette protection se construit autour de :

• L’information du consommateur.

• La rétractation

Ce contrat de consommation peut être conclu soit par les parties en cause en présentiel, soit à distance par voie électronique, le contrat électronique est devenu le plus utilisé ces dernières années surtout entre les professionnels, ensuite entre les professionnels avec les consommateurs B to C, et finalement entre les consommateurs entre eux C to C. Les contrats électroniques obéissent aux mêmes règles que les contrats classiques, mais ils obéissent également à des règles spéciales pour que les contrats électroniques (Règles communes et spécifiques).

Chapitre I : La formation du contrat électronique

Le contrat électronique fait partie de la catégorie à distance, ils sont définis comme tout contrat entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou service à distance, sans la présence physique du professionnel et du consommateur par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à l’exécution de contrat.

C’est qui le consommateur ? : Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité, commerciale, artisanale, libérale, agricole…

C’est qui le professionnel ? : Le professionnel est toute personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de sont activité commerciale, artisanale, agricole…

C’est quoi la vente ? : La vente est une convention par laquelle s’engage à livrer une chose et l’autre à la payer, elle peut être faite par acte authentique ou sur seing privé. (Un acte authentique est valable qu’avec la présence d’un officier public, en revanche l’acte sous seing privé pourra être valable qu’avec la signature des deux parties sans la présence d’un office public).

« La vente est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, translatif de propriété. Le contrat synallagmatique est un contrat avec des obligations réciproques sont chaque partie est créancière et débitrice. Le contrat à titre onéreux est un contrat dont l’obligation des parties supporte une contre partie de la part de l’autre (Contrepartie financière…). Le contrat commutatif est un contrat dont lequel les obligations des parties sont connues, dans le cadre d’un contrat commutatif, chaque contractant connaît, au moment de s’engager, la contrepartie qu’il recevra en échange de celle qu’il fournit. (Contraire du contrat aléatoire). Le contrat translatif de propriété est un contrat qui transfert la propriété d’un bien du vendeur à un acheteur ».

Le contrat de vente électronique suppose la rencontre de l’offre du contracté et de l’acceptation du contractant. Les conditions de validations des contrats s’appliquent à l’ensemble des contrats.

Les conditions de validité d’un contrat sont : Le consentement, Le contenu licite et certain et La capacité juridique. Touts les contrats doivent remplir ces 3 conditions, mais certains contrats nécessitent deux autres conditions : Le prix et …

Section 1 : L’offre du contracté

Ça signifie les produits et les services vont se présenter sur le site internet qui joue le rôle du vitrine, il doit respecter les règles de publicité. La mise en ligne d’informations sur internet caractérise juridiquement leur mise à disposition au public. Cette présentation correspond à une offre du contrat de la part du professionnel, et cette offre doit remplir certaines caractéristiques et contenir certaines informations relatives au contrat et au produit offert.

1) Les caractéristiques de l’offre :

L’offre peut être faite à personne déterminée ou indéterminée, elle doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être liée en cas d’acceptation de l’offre. Pour que le consommateur puisse accepter l’offre en connaissance de cause il doit être suffisamment informé et l’information doit être loyale.

A. Obligation d’information :

Cette obligation s’impose à touts les contrats et ça signifie que doit remplir les conditions générales, l’objet de la vente, sa disponibilité, le délai de la livraison, les caractéristiques, le prix du bien, les modes e paiement, la garantie attachée à la vente. L’offre électronique doit respecter des règles spécifiques puisqu’elle doit indiquer : Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, il faut qu’il ait des moyens techniques qui permettent au consommateur avant le contrat d’identifier les erreurs et les corriger, parmi les langues proposées dans le contrat doit obligatoirement figurer le français, il faut qu’il soit indiqué les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès aux contrats archivés, il faut préciser les moyens de consulter les règles commerciales auxquelles le commerçant fait référence. Ces règles ne s’appliquent pas aux relations entre particuliers. Les conditions générales doivent être accessible et lisible en ligne et leur mise à disposition doit être faite pour que le consommateur de les conserver et de les reproduire. Très souvent, le consommateur doit cocher une case attestant qu’il a lu les conditions pour poursuivre la navigation, c’est au client ed récupérer les conditions contractuelles même s’il ne les a pas vu. L’offre est valable tant qu’elle est accessible au public du fait du professionnel, elle peut être limitée à un territoire via une clause de limitation territoriale, si rien n'est indiqué alors elle est valable dans tous les territoires.

B. La loyauté de l’information :

Le code de la consommation interdit tout publicité fausse ou de nature à induire le consommateur à l’erreur (Publicité

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