Droit commercial : le régime juridique

Droit commercial

Le droit commercial signifie Le régime juridique applicable aux actes de commerce.

Le droit commercial représente notre droit positif actuel ( : connaissant un ensemble de règles particulières auxquelles on donne le nom de droit co). Ce sont donc des règles particulières.

Le dt commercial : se définit comme la partie du droit privé relative aux opérations juridiques se rapportant à l’exercice du commerce.

Latin= commercium. On ne doit pas prendre le mot commerce dans son sens commun, mais dans le sens juridique car il est plus large

Dans le sens commun, le mot commerce désigne toutes les activités qui consistent à vendre des produits sans avoir subi une transformation juridique. Donc le mot commerce au sens commun, comme il n’y a pas de transformation s’oppose à l’industrie, (car pas de transformation du produit). Dans le sens commun, le dt commercial concerne uniquement la circulation et la vente du produit, mais pas la P°.

En son sens juridique, le mot commerce à une signification plus étendue, car le mot commerce s’applique non seulement au commerce mais aussi à l’industrie. Ça signifie que pour un juriste, l’industriel est aussi un commerçant.

Le droit co ne régit pas toute l’économie car certaines activités économiques ne sont pas régies par le droit commercial. Comme l’agriculture, les activités minières, les professions libérales (médecin…), car ils ne sont pas commerçants. Aussi les artisans (même si le statut s’en rapproche. Et ce principe a été posé par un arrêt du Ccass du 22 avril 1909 qui prévoyait que l’artisan n’était pas soumis aux règles du dt commercial. Pour autant les artisans manifestent une volonté grande de bénéficier de certaines règles protectrices du droit commercial.

Le dt co n’est qu’une partie du dt civil. Il ne faut pas diviser le dt co et le dt civil, car elles ne sont pas égales. Le dt civil constitue le dt commun (=Le droit qui va s’appliquer en l’absence de règles particulières qui lui seraient dérogatoires). Alors que le droit commercial est un droit spécial

Les règles du droit de commerce ne se trouvent pas que dans le code commerce.

2 conceptions du dt commercial. La conception subjective d’inspiration allemande, qui consiste à insister sur les commerçants donc sur le dt des commerçants. Et objective où le dt commercial désigne le droit applicable aux actes de commerce peu importe soit l’auteur. On insiste ici sur les opérations commerciales.

Le code de commerce de 1807 (et non de 1804) parait avoir adopté un compromis entre ces 2 conceptions. Et cela, même si la conception objective serait prédominante, puisque on va commencer par prendre en compte le commerçant.

Retenir :

Commerce : englobe toutes les activités professionnel de distribution des biens et les activités industrielles de production à l’exclusion néanmoins des activités agricoles, artisanale, minière, libérale ou encore certaines activités immobilières  

Droit commerciale : désigne l’ensemble des règles de droit applicable aux commerçants et aux actes juridiques réalisés entre eux ou avec leur clientèle.

Section 1 : L’histoire du droit commerciale

§1 Les sources historiques

La plus ancienne source du droit remonte à la civilisation babylonienne, qui considérait que tout le monde était commerçant (le roi comme le prêtre).

Il faudra attendre le code d’Hammourabi vers 1700 avec J-C qui va faire part de certains contrat, tels que la société de commerce, le dépôt, le prêt à intérêt, la commission. Mais aussi faire part des institutions juridiques, relative aux échanges économiques, qui concernait le commerce maritime. C’est le commerce entre grand navigateur. Le commerce maritime était l’un des plus connu.

Il faudra attendre par la suite attendre que les Grecs instituent ce qu’on appelle le prêt de la grosse aventure. C’est un prêt à intérêt qui va concerner des biens, biens qui sont exposés à des risques maritimes, et qui sont conclues sous la condition qu’en cas de dégât, l’emprunteur sera dispenser de rembourser tout ou partie des sommes traitées.

Athènes et les grecs ont développé l’arbitrage (= faire appel à la justice privée et pas à des institutions). Ensuite il y’a les romains qui seront orientés vers les activités agricoles.

Ensuite il y’a Le droit romain qui avait la particularité de ne pas reconnaître le droit commercial organisé, car il y’avait un mépris pour les activités commerciales davantage pratiqué par les esclaves.  Ils étaient donc plus orientées vers les activités agricoles Alors ils ont plutôt élaboré un droit des contrats et des obligations de nature à fournir un cadre juridique aux principaux actes de la vie courante, comme la vente, l’échange, ou le contrat d’entreprise.

Les romains ont développé le droit des gens « jus gentium » parallèle au droit des contrats, qui permettait de traiter des litiges commerciaux entre étrangers, ou entre un étranger et un romain dans le cadre commercial. Pour voir réapparaitre un vrai droit commercial, il faut attendre l’essor des échanges commerciaux. On peut illustrer que plusieurs juridictions de notre droit commercial, comme les contrats de banque, la faillite (liquidation judiciaire) date du moyen âge, qui a vu naître un droit commercial véritablement organisé. La naissance au moyen âge du droit commercial s’est faite à travers des échanges commerciaux qui se feront sur les foires.

C’est à partir de ce moment-là que s’est suscité un droit différent du droit civil. Le dt civil à cause de son formalisme entravait la rapidité du commerce. Le dt co permettait donc une rapidité des affaires. Et donc permettrait un renforcement du crédit qui était un objectif fondamental et qui continue de l’être.

À partir du 17ème, on la première scissure, avec le développement des états. Le caractère international du droit commercial s’atténue à cause de réglementation nationale dont certaines vont encadrer l’exercice des professions.

En 1673 première ordonnance de Colbert qu’on appelle le commerce de terre vient imposer la rédaction d’usage commerciaux afin d’unifier la législation commerciale et une seconde ordonnance en 1681 vient réglementer le commerce maritime. On assiste à une systématisation du droit.

Apparait quand le commerce va se sédentarise ce qu’on appelle les corporations à la même époque qui vont élaborer elle aussi des statuts qui définissent les conditions d’accès aux professions.  

La révolution française sera le temps de la libéralisation du droit commercial. Les innovations majeures se trouvent dans le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, par les lois de mars 1791 et qui est toujours en vigueur. « Il sera libre à toute personne de faire tel legos ou d’exercer tel profession art ou métier, qu’elle trouvera bien ». C’est le décret d’Allard.

...