Droit civil, 1ère année, fiche de révision

LE COUPLE/

• Communauté de vie nécessaire
• Latin : « coupla » = relations charnelle → existence de relation sexuelles
• Loi du 4 avril 2006 : prévention et répression des violences au sein du couple + Age légal de mariage de 18 ans pour limiter les mariages forcés

TITRE 1 : LES COUPLES HORS DU MARIAGE

• Mariage= institution de base de la famille
• 4 situations de couples :

• Mariage : situation de droit
• Pacs = pacte civil de solidarité / situation de droit / situation contractuelle
• Fiançailles : situation de faits
• Concubinage : situation de faits reconnue par le dt → production de quelque effet de dt mais ps d’organisation

Section 1 : le concubinage :

• Pas de texte sur les concubins dans le cc
• 15/11/1999 : concubinage entre dans le code civil
• L’ART 515-8 du C.Civ définit « le concubinage est une union de faits caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de mêmes sexes qui vivent en couple ».

1. La communauté de vie des concubins

1. Le contrat passé durant le concubinage

• Ne peuvent pas passer entre eux des contrats sinon atteinte aux libertés individuelles
• Mais palie ce manque par des avantages patrimoniaux :

• Ex : testaments, assurances vie, clause de Tontines = pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l’acquisition d’un bien et en vertu duquel seul le dernier survivant sera considéré comme étant le propriétaire

• Concubinage adultère → libéralité entre concubins adultères annulé car immorale
• Peut être délivré un certificat de concubinage → pas de valeur juridique mais peut servir a prouver une situation de couples pour certains avantages
• Intérêt : organiser leur vie de tous les jours surtt dans les dépenses → souhait d’avoir une solidarité de dettes

• Mais décision de la cour de cassation du 2/04/2001 : pas de solidarité entre les concubins pour les charges du mariage

1. Les effets du concubinage en dt social

• Dt du travail : dt de prendre leur congés ensemble  + possibilité de bénéficier du rapprochement des fonctionnaires

1. La fin du concubinage

Malaurie « à union libre, désunion libre »

1. La responsabilité

• Libre de rompre une situation de concubinage sans responsabilité l’un envers l’autre
• Art 1382 du cc dit que si on cause à quelqu’un un dommage on lui doit réparation mais 3 conditions sont nécessaires :

• Faute
• Préjudice
• Un lien de causalité

1. La société crée de faits

• Solution qui va permettre en l’absence de tout texte propre au concubinage de trouver une réponse à la situation d’un concubin qui serait lésé par la rupture
• Si 2 concubins ont réalisé ensemble une activité commune → création d’une société de faits
• Pour pouvoir la reconnaitre il faut trois éléments :

- il faut apports industrie ou bien financiers

• Contribution aux bénéfices et aux pertes
• Nécessité de l’affectio societatis= intention de s’associer pour la gestion

1. L’enrichissement sans cause :

• Les concubins peuvent avoir une indemnisation à l’issue du concubinage
• « action de in rem verso » = enrichissement sans cause

• Art 1371 du code civil
• Permet aux concubins d’être indemnisé si il a permis à l’autre concubin de s’enrichir
• Plusieurs conditions :

• Il faut un appauvrissement et un enrichissement de l’autre coté
• Nécessité d’absence de cause

1. Le décès

• Pas de vocation successorale sauf si existence de testament
• Mais la jurisprudence a données des dts aux concubins en cas de décès accidentel : indemnisation -> art 1382
• Transfert de bail si communauté de vie pdt 1 an min avant le décès

Section 2 : le PACS

1. Présentation du PACS

• Création du pacs en 1999 : premier était un couple homosexuel et 1 mois après 6200 pacs enregistrés

1. La formation du PACS

1. L’identité des PACS

• Art 515-1  « le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune ».
• Statut juridique pour les homos
• Art 515-2 / pas de pacs entre descendant et ascendants en ligne directe + alliés+ collatéraux
• Pb pour les frères et sœurs voulant faire un pacs + ps de pacs si déjà mariée
• Art 515-3 / identité du partenaire inscrit sur l’acte de naissance

1. La conclusion du pacs

• Déclaration devant le greffe du TI puis cgt déclaration devant le notaire mais ss conditions :

• Nécessité d’avoir une convention
• Fournir des pièces d’état civil
• Pas de témoins nécessaires

1. La vie des partenaires

1. La solidarité entre les partenaires

• Art 515-4 alinéa 2 que « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante » ms pas pour les dépenses excessives

1. Le régime patrimonial

• Art 515-5 : séparation des biens entre les partenaires sauf si inscrit dans convention une répartition différente

1. Fiscalité

• 1 seul foyer fiscal si 1 an de vie commune : imposition commune

1. Le dt de partenaires lié à leur relation de couple

• Dt de congés simultanées + dt de 2 jour de congès si décès du partenaire  (différent des mariées qui ont 4 j)
• Loi de mars 2014 : dt de la co-titularité du bail

1. La fin du pacs/

1. Les hypothèses de rupture

• ART 515-7/ possibilité de rompre le pacs par déclaration conjointe faite au greffe du TI ou déclaration d’un seul mais doit signifier la décision à l’autre

• Fin du pacs à la date de l’enregistrement devant le TI

• Rupture en cas de mariage
• Fin par décès : c’est l’officier qui en informera la greffe du TI

1. Les modalités de la rupture

• Il faut passer par le greffe du ti
• Possibilité d’intenter une action en responsabilité si rupture fautive : Art 1382

Section 3 : les fiançailles

1. La nature juridique

• Fiançailles= faits juridiques  = pas d’existences juridique + pas de def propre ds le cc
• = promesse de mariage entre 2 personnes qui vont prendre un engagement réciproque de s’épouser ultérieurement
• Promesse a un effet juridique
• Mais pas de force obligatoire

• Liberté de mariage

1. Les effets juridiques des fiançailles

Effet apparaissent surtt qd elles sont rompues

1. La liberté de la rupture

• Liberté de rompre ces fiançailles
• Mais rupture peut ns être reprochée → ART 1382 : responsabilité d’une personne car dommage/ Il faut tt de même prouver la faute+ préjudice+ lien de causalité
• Préjudice souvent financier

1. Les cadeaux

1. Les donations

• l’ART 1088 qui nous dit que « toute donation faite en vue du mariage sera caduque si le mariage ne s’en suit pas ».
• petit cadeaux peuvent être conservée

1. la bague de fiançailles

• application de l’article 1088
• restitution de la bague sauf si valeur min
• si bague de famille→ restitution

1. décès d’un des fiancès

• ART 1382 : préjudice si perte du fiancé
• Perte de chance = le décès du fiancé fait que l’autre a perdu une chance de se marier

LE COUPLE MARIE

• 280 000 mariages chq année
• Tradition : union d’une femme + homme dans le but de fonder une famille

• Tradition bouleversé avc la loi du 17 mai 2013 : mariage gay

Chapitre 1 : Les conditions de formation du mariage

Section 1 : les contrats et obligations antérieurs au mariage

• Jusqu’en 2007 : contrat prénuptial → consultation d’un médecin avant le mariage
• Aujourd’hui courtage matrimonial= un pro s’engage à trouver un conjoint à une autre personne

• Pression du pro à l’égard du client
• Durée d’un an
• Résiliation à tt moment

• Principe aujourd’hui : licéité
• Possibilité de passer un contrat de mariage= convention ou les futurs époux fixent le statut de leur biens pdt le mariage + le sort de ces biens à la dissolution

Section 2 : les conditions du mariage relatives aux personnes

1. Les conditions physiques du mariage

1. L’age des mariés

• 18 ans min art 144 du cc
• Avant 2006, c’était 15 ans pour la femme et 18 ans pour les hommes

• Supprimée pour limiter les mariages forcés
• Art 145 cc/ possibilité de se marier avant 18 ans mais il faut faire une demande au procureur de la république + consentement d’au moins 1 parents → émancipation du mineur

1. La santé

• Ce n’est pas une condition posée par le législateur

1. Le mariage « in articulo mortis » ou « in extremis »

• Réaliser un mariage en urgence
• Dispense du délai de publication des bans par le procureur de la rep

1. Le mariage posthume

• Art 171

• Loi de circonstance

• Autorisation du président
• Motif grave
• Certitude du consentement du mariage

1. Le sexe

• Art 143 du cc que « le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ».

1. Le consentement

• Art 146 du cc pas de consentement= pas de mariage

1. La capacité à consentir au mariage

1. Le mariage du mineur

• Mineur= juridiquement considéré comme incapable → pas de capacité de contracter un mariage

• Peur que le mariage ne soit pas consenti librement

• Obligation accord des parents ou si décédé du conseil de famille : art 159 cc + dispense du procureur

1. Le mariage du majeur

• On peut quelque fois considéré qu’un majeur est incapable au sens juridique à cause d’une altération des capacités physiques ou mentales
• Il y a différents degrès de protection du majeur :

• Sauvegarde de justice : librement se marier
• Curatelle : autorisation du curateur nécessaire
• Tutelle : autorisation du juge des tutelles ou conseil de famille + recueillir l’avis des parents + audition des futurs époux

1. Les vices de consentement

• Prevus à l’art 180 cc que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’eux ne peut être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ou par le Ministère Public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant constitue un cas de nullité du mariage » « s’il y a eu erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage »

• 2 vices :

• Violence
• Erreur

1. Violence

• Art 181 : si contrainte sur un époux → nullité du mariage
• Violence pouvant être invoqué pdt 5 ans à compter du mariage
• Juge= pvr souverain → juge « in concreto » → tient compte de l’age + sexe + faiblesse de la victime

1. L’erreur

• Art 180 alinéa 2 : si erreur ds la personne ou sur les qualités essentielles de la personne → demande de nullité du mariage

• Erreur dans la personne = erreur sur l’identité physique ou civil du conjoint
• Erreur sur l’identité civil

• Exemple de l’affaire berthon 24 avril 1862 / femme demande l’annulation car erreur sur les qualités essentielles de l’époux → cour de cass refuse d’annuler le mariage car pas d’erreur sur l’identité de la personne
• C’est la loi du 11 juillet 75 : fait entrée dans le cc l’erreur sur les qualités exceptionnelles de la personne → 2 conditions :

• Qualité essentielle
• Il faut voir que si l’époux avait connu la vérité il ne se serait pas marié

1. L’absence d’intention matrimoniale

• = mariage simulée -> but : obtenir des avantages fiscaux
• Affaire Appietto (1963)

1. Les liens familiaux :

• Mariage exogame → prohibition de l’inceste → art 161 et 162 cc
• Art 163 : ps de mariage entre oncles et nièces etc
• Art 164 : possibilité d’obtenir une dérogation pour un mariage entre alliées en ligne directe qd la première union est dissoute par le décès

• Nécessité d’une levée par le président de la république + justifier d’une cause grave  
• Valables dans les familles adoptives : adoption simple ou plénière

Section 3 : les conditions de formes, la célébration du mariage

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