Droit Public - Madame Jennequin

Droit Public - Madame Jennequin

Définition : C’est l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, président à l’organisation de l’Etat et qui gouvernent les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers. Pour simplifier, le droit privé concerne les particuliers, les entreprises et le droit public concerne les biens publics.

• C’est un droit composé de règles de droit, c’est-à-dire d’actes juridiques qui ont un caractère général et impersonnel et qui ont, en principe, un caractère permanent. Le plus souvent, ces actes juridiques sont la loi (Acte juridique adopté par le Parlement), les règlements (Des actes administratifs adoptés tantôt par le Président de la République, tantôt par le Premier Ministre, mais aussi par le préfet, le maire…) La règle de droit peut aussi être posée par un juge, donc par une décision de justice. On va alors parler de règle jurisprudentielle.

• Le Droit Public est également composé de règles obligatoires pour tous. Le caractère obligatoire de la règle de droit est fondamental, c’est ce qui permet la vie en société pour tous et d’imposer le respect de cette règle pour tous. Cela garantit également l’égalité.

• Le Droit Public est sanctionné. Le non-respect du Droit Public est sanctionné par un juge qui va statuer sur les violations des règles du Droit Public.

La distinction entre Droit Privé et Droit Public se retrouve dans les juridictions : l’ordre de juridiction judiciaire (= Droit Privé) et l’ordre de juridiction administratif. (= Droit Public)

Section 1 – Les contours du Droit Public

Paragraphe 1 – La spécificité du Droit Public par rapport au Droit Privé

Le Droit Public est un droit très original qui est très différent du Droit Privé et qui s’est construit par rapport au Droit Privé, en opposition. Le Droit Public s’applique quand le Droit Privé ne s’applique pas.

• Il est original d’abord par rapport aux personnes auxquelles il s’applique. Le Droit Privé est un droit concernant les rapports entre particuliers au sens large. Le Droit Public, lui, régit des rapports avec une personne publique. Une personne publique est une « personne morale de droit public », c’est-à-dire des groupements de personne de droit public. Concrètement, ce sont l’Etat, les collectivités territoriales (Régions, départements, communes), les établissements publics. (Universités, hôpitaux…) Le Droit Public s’adresse donc à des personnes spécifiques.

• Le contenu du Droit. Le Droit Privé s’applique à des personnes de Droit Privé, soit à des personnes physiques soit à des personnes morales. Mais, dans tous les cas, les personnes sont à égalité et, finalement, il va s’agir d’arbitrer selon les situations. Dans le Droit Public, on est dans un droit profondément inégalitaire et c’est logique car il va confier des privilèges aux personnes publiques. Il va reconnaître des « prérogatives exorbitantes du Droit commun », c’est-à-dire qu’elles sortent du Droit commun, qui sont des privilèges qui ne se retrouvent pas dans le Droit Privé. (Exemple : le pouvoir fiscal, le monopole de la force armée, la police, le pouvoir d’imposer des règles unilatéralement de l’Etat…) Ces privilèges permettent aux personnes publiques de remplir leur mission de service public, de garantir l’intérêt général. Comme les personnes morales de Droit Public sont très différentes des personnes morales de Droit Privé, le droit Privé ne peut pas s’appliquer à elles et il faut donc leur appliquer un Droit Dérogatoire, un droit qui déroge au droit Privé et au Code Civil : le Droit Public.

Concrètement, le Droit Administratif, qui est une grande discipline du Droit Public, est apparu dans une décision de justice. (Arrêt Blanco, 1873)

Paragraphe 2 – La diversité du Droit Public

Le Droit Public est un Droit très vaste dans lequel on peut distinguer deux branches : le Droit International Public et le Droit Public Interne.

1. Le Droit International Public (DIP) est un Droit qui régit les rapports internationaux entre les Etats. C’est soit les relations internationales entre Etats, soit les relations internationales au sein des organisations internationales. Les organisations internationales sont des groupements d’Etats qui, par la signature d’un Traité, l’ont créé. (= L’ONU, L’Union Européenne…) On retrouve au sein du Droit International Public le Droit Humanitaire, le Droit International des Droits de l’Homme (= La situation des réfugiés, la question de l’aide humanitaire…), le Droit de la Guerre, le Droit de la Paix, le Droit en matière environnementale.
2. Le Droit Public Interne est un Droit qui s’exerce sur le territoire national. (Ici, le Droit français) Il se compose :

• Du Droit Constitutionnel qui est le Droit qui régit le rapport entre les pouvoirs publics. Concrètement, il concerne toutes les grandes questions relatives à l’exercice du pouvoir politique, la séparation des pouvoirs, la distribution et l’exercice des pouvoirs, les processus normatifs. (Comment élabore-t-on la loi, les pouvoirs du Président de la République…)
• Du Droit Administratif qui est l’étude de la fonction administrative, c’est-à-dire l’étude des rapports entre l’administration et les administrés.
• Du Droit Public Financier.
• Du Droit Budgétaire.
• Du Droit Fiscal…

Ensuite, les Droits Constitutionnels et les Droits Administratifs constituent des socles qui influent d’autres Droits plus spécifiques.

Le Droit Interne est de plus en plus influencé par le Droit International. Comme la France a signé les conventions internationales, elle est tenue de les respecter et n’est donc plus libre de tout faire. Le pouvoir législatif français n’est plus aussi libre qu’il l’était dès lors que les conventions internationales s’imposent à la France.

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