Droit International Privé

Droit international privé

Droit international

• Privé : règles conflits entre privés

• Public : règle les disputes entre états

Terminologie du droit international privé

• Règle de rattachement : en cas de conflits, quel droit appliquer ?

• Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays

• Point ou circonstance de rattachement

• Lex Fori (loi du tribunal saisi)

• Lex Causae : loi applicable au rapport de droit

• Lex Rei Sitae : loi de la situation du bien

• Loi personnelle de la personne en cause

• Loi locale

• Loi d’autonomie

Sources du droit international privé

• Traités bilatéraux : 2 pays trouvent des accords. Traité le + facile à signer car il y a que 2 parties

• Traités multilatéraux : Au moins 3 parties signent le traité, bcp + difficile à conclure car bcp de variables

• Convention de la Haye : groupe de travail depuis 1893 et réunit 64 états.

• L’UE :

o Convention de Bruxelles (1968) : porte sur la compétence et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. A été adoptée et fait partie des traités de l’ue.

o Convention Bruxelles 2 (échec) : idem Bruxelles 1 mais sur les décisions en matière matrimoniale. Les états membres ne se st pas mis d’accord.

o Convention de Rome (1980) : porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles

o Cour Internationale de Justice (siège à la Haye)

Conditions de base pour l’application du droit international privé

• Nationalité : quelle loi appliquer par rapport au contrat de mariage entre français & étranger

• Condition des étrangers : mode d’acquisition de la nationalité + dt & obligations que le droit accorde à un étranger dans un pays.

• Droit des conflits : règles de conflits qui dépendent de chaque pays et expliquent comment ceux-ci sont réglés (renvoi)

En principe, en droit international, on applique le droit anglais car interprète la volonté des parties, contrairement au droit latin qui prend référence au code civil.

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