Droit Civil / droit de la personnalité

UNIVERSITE PANTHEON ASSAS (PARIS II)

Ann& universitaire 2021-2022

TRAVAUX DIRIGES — Licence en droit

DROIT CIVIL — 2" semestre

Cours de         M onsieur le Professeur Laurent LEVENEUR

TREIZIEME SÉANCE

Theme :        LES DROITS DE LA PERSONNALITE

Programme a reviser :

Dans le cours magistral :         Livre I : Les personnes physiques

Chapitre IV : Les droits de la personnalite

EXERCICE  n°1 :   Cas pratique : Jordan, employe dans la socidtd Turbatom specialisee dans la construction  de  turbines  pour  centrales  nucleaires,  est  ldgerement  inquiet.  II est certes encore en vacances pour quelques jours aux Seychelles, mais it vient d' apprendre par Kim, une secretaire, que son employeur envisage une  inspection du contenu des telephones portables  et  des ordinateurs de ses salaries. Or Jordan, pendant ses heures de travail, a parfois « surfe » sur internet, et a récolte toute une sdrie   d'images erotiques ou même pornographiques, qu'il a archivees dans un dossier qu'il a intitulé « perso. Jo ». Et comme it est en vacances, it ne peut detruire ce dossier, pas plus qu'il ne peut détruire la trace  de  tous  les  S M S  personnels,  a  la  tournure  pour  le  moins salace,  qu'il  a  envoyés  a  des

connaissances depuis le téléphone portable professionnel mis a sa disposition et qui est reste dans un tiroir de son bureau         11 vous demande s'il pourra echapper a cette inspection.

EXERCICE n°2 : En vous appuyant sur les documents de la fiche que vous aurez lus et analyses avec attention, sur le cours, ainsi que sur vos connaissances et recherches personnelles, vous realiserez une dissertation sur le sujet suivant :

Quel avenir pour le droit au respect de la vie privée a ''ère du numérique et de [a société de 'Information ?

L'introduction devra etre integralement redigee. Les developpements pourront faire l'objet d'un plan detaille.

DOCUMENTS

1)  Les atteintes admises au droll an respect de la vie privee

Document n°  1  : Civ. 2e,  19 fevr. 2004, n° 02-11.122 : Bull. civ. II, n° 72 ; D. 2004, p. 2596, note

C. Bigot.

Document n° 2 : Civ. 1", 1 1 juill. 2018, no 17-22.381 : RJPF 2018, n° 12, p. 26, note E. Putman et

S. Cacioppo ; RTD civ. 2018, 864, note. A.-M . Leroyer ; Comm. corn. electr. 2018, comm. 75, note

A. Lepage.

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-  Document n° 3: Civ. 1",        10 sept. 2014, n°        13-22.612 : Bull. civ. I, n°        143 ; D. 2015, 342, obs. E.

Dreyer ; D. 2016, 167, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynes ; RTD civ. 2014, 856, obs. J. Hauser ; RLDC 2014, n° 120, p. 46, note K. Ducrocq-Pauwels.

-        Document no 4 : CEDH, 5' sect., 22 fevr. 2018, n° 588/13, Libert c/ France : JCP G 2018, 433,

note F. Marchadier ; JCP S 2018, 1108, note G. Loiseau ; D. 2018, 1291, note J.-P. Marguenaud et

J. Mouly ; Dr. soc. 2018, 455, etude B. Dabosville ; Dalloz IP/IT 2018, 511, obs. G. Peronne et E. Daoud.

Document n°5 : Cass. 1" civ., 10 oct. 2019, n°18-21.871         : Bull. civ. I.

2) Les limites aux atteintes an droit an respect de in vie privee

-        Document n° 6 : Civ., 1", 14 juin 2007, n° 06-13.601         : Bull. civ. I, n° 236 ; D. 2007,         1879, obs.

C. Delaporte-Carre, et 2771, obs. A. Lepage, L. Marino et C. Bigot ; RTD civ. 2007, 753, obs.

J. Hauser ; JCP 2007, II, 10158, note M. Brusorio.

-        Document n° 7 : Civ. r, 23 avr. 2003, no 01-01.851 : Bull. civ. I, no 98, 2e esp. ; D. 2003, 1539,

obs. A. Lepage ; JCP G 2003, II, 10085, note J. Ravanas

-        Document n° 8 : Civ. ire, 7 fevr. 2006, n° 04-10.941         : Bull. civ. 2006, I, no 59 ; JCP G 2006, II,

10041, G. Loiseau ; RTD civ. 2006, 279, obs. J. Hauser ; RJPF 2006/5, p. 12, obs. E. Putman ; Gaz. Pal. 27-28 avr. 2007, p. 26, note L. Marino.

3)  Les enjeux nouveaux du droit au respect de la vie privee

-        Document n°9 : L. Cadiet (dir.), L 'open data des decisions de justice, Rapport de la Mission d'etude

et de prefiguration sur couverture au public des decisions de justice, remis a Madame la garde des Sceaux le 9 janvier 2018.

Document n°10 : articles L.         11I-13 et L. 111-14 du Code de Porganisation judiciaire, issus de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice

Document n° 11 : Cass. 1" civ., 27 nov. 2019, n°18-14.675, Bull. civ.

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Document n° 1 : Civ. 2e, 19 fevr. 2004, n° 02-11.122

Attendu, selon l'arret attaque, que dans son numero (2758) date du 9 au 15 juillet 1999, l'hebdomadaire France-
Dimanche, Mite par la societe Hachette Filipacchi associes (HFA), a public un article annonce en page de couverture sous le titre "Caroline - Maman pour la 4e fois", "C'est une fille", illustre d'une photographic de Caroline X..., epouse de Y..., princesse de Y... et de Monaco (Mme de Y...) ;

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