Droit à la protection des données

ctivité n°18 : Surfez, vous êtes tracé!

1. La société FIC international à envoyer un courrier de prospection visant des ressortissants étrangers, Touria en à été victime.Ils ont eu ces information grâce à la société NET INFO qui a crée un fichier indiquant les origines raciales de certains individus. Selon la loi n°78-17 du 6 janvier relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les originesraciales ou ethniques…

Les deux sociétés sont donc en tord en ayant collecté ou simplement traités ces fichiers. Touria pourrait porter plainte contre ces sociétés et serait sansdoute dédommagée pour la peine causée.

2. Le droit à la protection des données est considéré comme un droit fondamental aujourd’hui mais beaucoup d’utilisateurs d’internetn’ont pas conscience de ce droit et n’en connaissance même pas l’existence ! La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est une autorité qui contrôle et qui peutsanctionner les abus concernant la protection des citoyens d’un point de vue immatériel.

Le stockage des données sur internet avant 2008 s’élevé en moyenne a 18 mois pour la plupartdes moteurs de recherche. Après l’adoption en avril 2008 de l’avis du G29 qui demandait aux moteurs de recherche de « réduire de façon significative la durée de conservation desdonnées des internautes », une certaine concurrence c’est installée entre les moteurs de recherche à celui qui aurait le plus court délai. En septembre 2008, Google limite à 9 moisce délai de suppression, suivi par Microsoft en décembre qui à réduit cette durée à 6 mois. Yahoo les à tous battu avec une durés de 3 mois. La CNIL se réjouit de cette avancée.

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