Droit à la protection de la santé

Dissertation : TD n°1

La question de l’existence d’un droit constitutionnel à la protection de la santé est rhétorique. Pour autant, ce droit n’est pas absolu.

Est un droit constitutionnel la disposition juridique reconnue ou consacrée par la Constitution. Lorsque le droit de la santé s’érige comme une prérogative constitutionnelle, alors, cela signifie que le Conseil constitutionnel, soit l’institution s’assurant du respect et de la bonne application de la Constitution, s’engage à prendre en charge de façon collective la santé d'une population dans son milieu de vie, qu'il s'agisse de soins, prévention, éducation ou hygiène sociale.

Toutefois, il n’est pas question pour le Conseil constitutionnel de prôner la protection de la santé sans prendre en considération d’autres droits fondamentaux. Il s’agira donc pour le juge constitutionnel d’opérer des contrôles de proportionnalité ; c’est d’ailleurs, en cela, que le droit de la santé revête un caractère multiple car est loin d’être manichéen.

Avoir pour ambition de protéger la santé consiste toujours à mettre en balance l’option téléologique faisant appel au telos, la raison et celle déontologique, relevant de la morale.

Le droit à la protection de la santé, bien que consacré au sommet de la hiérarchie des normes, bénéficie-t-il de la justiciabilité nécessaire à sa pleine effectivité ?

L’opinio juris considère qu’il est difficile pour ce droit d’être légalement protégé du fait de sa catégorisation comme étant un droit-créance c’est-à-dire un droit qui répond à un besoin et qui nécessite l’action des pouvoirs publics. Or, l’étude de la jurisprudence parvient à renverser la pensée majoritaire doctrinale consistant à dire que la protection de la santé est semée d’entraves et révèle que la justiciabilité de ce droit est tout à fait possible (I). Le juge peut d’ailleurs, en vertu des spécificités de ce droit, plus aisément garantir ce droit (II) de sorte qu’in fine les juges contribuent à sa pleine effectivité.

1. Un droit à la protection de la santé possiblement justiciable

La protection de la santé étant définie comme un droit-créance, des contraintes pèsent sur le débiteur notamment la contrainte financière que le juge prend fréquemment en compte (A). Elle ne le conduit néanmoins pas nécessairement à relativiser la portée de l’obligation incombant aux pouvoirs publics (B).

1. La prise en compte de la contrainte financière

1. La contrainte budgétaire : un élément de l’équation non négligeable

Il s’agit donc d’un droit a priori conditionné par les ressources étatiques. La difficulté est donc d’opérer une conciliation entre les intérêts sanitaires et la maîtrise des dépenses de santé. Le Conseil constitutionnel reconnaît que la réalisation du droit à la protection de la santé puisse être tributaire de la volonté du législateur de contenir les dépenses de l’assurance maladie.

Exemple : La décision du 12 décembre 2002 relative à la loi sur le financement de 2003 : il s’agissait de mesures qui avaient vocation à réduire le remboursement des médicaments princeps et le générique quand il pouvait prescrit à la place. Il y avait en l’espèce une balance à faire entre l’accès aux soins et l’équilibre financier de la Sécurité Sociale.

2) L’état redevable de ses obligations

Ainsi, le Conseil constitutionnel n’a jamais déclaré inconstitutionnelle une loi mettant en place des dispositifs destinés à contenir les dépenses de l’assurance maladie au motif qu’elle porterait atteinte au droit individuel à la protection de la santé. Au mieux, le juge formule une réserve d’interprétation sur le niveau de prise en charge des dépenses de santé qui ne doit pas être fixé à un niveau tel que l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui reconnaît le droit à la protection de la santé soit méconnu.

1. La place déterminante du juge  

Le juge n’est pas, en principe, en mesure de pallier la carence des pouvoirs publics (1) mais il existe toutefois des sanctions (2).

1. Face à la carence des pouvoirs publics, l’absence d’injonction d’agir…

Par son refus de faire du droit à la protection de la santé une liberté fondamentale, le juge se détourne de la lettre du texte qui consacre le droit de chacun à la santé, considérant que seul le principe de santé publique a valeur constitutionnelle.

1. … mais l’existence de sanctions

Concernant le droit à la protection de la santé, c’est une simple obligation de moyens qui pèse sur les pouvoirs publics. Ceux-ci ne peuvent se voir imposer d’obligation en termes de résultats sanitaires.

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