Droit à l'ecoute et à la représentation

Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales -Soussi

Master Marketing Stratégique, Management Commercial de l’Entreprises

Promotion 2021-2023

S1: Droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution

Le droit à l’écoute et à la représentation

Plan 

Introduction 

Partie I : CADRE GENERAL DU DROIT A L’ECOUTE ET DU DROIT A LA REPRESENTATION AU MAROC

I-I Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

1. Définition des concepts clés

2. Droits garantis par la loi 31-18

I-2 Mécanismes d’application du droit à l’écoute et à la représentation

1. Association de protection de consommateur

2. Guichet de conseil
3. Procédure de règlement de litige

Partie II : Etude de cas de marocain

Conclusion

Introduction :

L'idée selon laquelle il faut protéger l'acheteur dis consommateur aujourd’hui est très ancienne ( 1700 avant J.C dans le code de Hammurabi). C'est cependant l'évolution économique intervenue au cours du XXe siècle et l'avènement de la société de consommation marquée par une consommation de masse après la seconde guerre mondiale qui, en bouleversant les rapports de force entre consommateurs et professionnels à l'avantage de ces derniers, a fait émerger le droit de la consommation.

En effet, Cette montée en puissance de la société de consommation s’accompagne de pratiques de vente plaçant le consommateur dans une triple situation d’infériorité (économique, technique et juridique) vis-à-vis des grandes enseignes ; ces dernières s’appuyant pour stimuler les ventes sur l’influence de la publicité et un accès accru au crédit avec plusieurs aspects négatifs (produits dangereux, ventes agressives, tromperie sur les prix et caractéristiques des produits et services).

Le droit de la consommation avec le mouvement du consumérisme constitue dès lors, une partie intégrante des droits de l’homme tel que conçu initialement par les nations Unies^[1], il trouve ses racines dans la réponse à apporter aux excès des professionnels mais aussi dans la quasi-incapacité du droit civil à rétablir l’équilibre de la relation contractuelle consommateur – professionnel. ^[2] 

Le Maroc depuis son indépendance a adhéré à l’ensemble des conventions onusiennes et européennes relatives aux droits de l’homme et qui a ratifié. Dans le cadre de l'harmonisation de sa législation avec les instruments internationaux^[3],il s’est doté d’un arsenal juridique très étoffé en matière de protection du consommateur et ce afin de consacrer ses droits fondamentaux, notamment la Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur de 2011.

Notre problématique s’articule autour de la question suivante : Avec quels mécanismes et mesures le consommateur marocain peut préserver son droit à l’écoute et son droit à la représentation lors d’un litige avec un fournisseur ?

Dans ce travail nous allons essayer dans une première partie de définir d’abord les concepts clés de notre sujet pour mettre en lumière par la suite les principales dispositions de la loi n° 31-08 relative au notamment au droit à l’écoute et au droit à la représentation du consommateur marocain, qui sont deux droits fondamentaux du consommateur marocain à savoir le droit d’être écouté, orienté et conseillé et le droit d’être représenté par une association des droits du consommateurs vis-à-vis du fournisseur et vis-à-vis de la justice.

Dans la deuxième partie de notre travail, nous allons tenter d’analyser la mise œuvre du droit à l’écoute et du droit à la représentation pour le consommateur marocain, avec une illustration sur le terrain.

Partie I : CADRE GENERAL DU DROIT A L’ECOUTE ET DU DROIT A LA REPRESENTATION AU MAROC

I-I Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

1. Définition des concepts clés

Nous proposons de dresser, ci-après, une liste de définitions de la terminologie clé et des concepts utilisés dans la Loi 31-08^[4] ; et qui concernent particulièrement la thématique du droit à l’écoute et à la représentation.    

Dans son article 2, la loi a bien défini le consommateur, le fournisseur et la relation qui les réunit.

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