Double degré de juridiction

Dissertation : Le double degré de juridictions.

À la suite d’une affaire, le tribunal rend sa décision, cependant cette décision n’est pas toujours de l’avis ou ne satisfait pas le justiciable. Le recours au 2nd degré de juridiction est alors possible. Il y a double degré de juridiction lorsqu’après le 1er jugement un appel peut être interjeté. Ce double degré de juridiction permet la possibilité pour les parties d’obtenir une nouvelle étude de l’affaire par une juridiction supérieur. L’appel est le symbole du double degré de juridiction. Il est organisé par les articles 542 à 570 du CPC (Code de Procédure Civile). Il tend à faire réformer ou annuler par une cour d’appel, un jugement rendu en premier ressort par une juridiction du premier degré. PJusqu’en 2008, les juridictions judiciaires sont réparties selon une carte judiciaire. Les grands principes de cette carte judiciaire remontent pour l’essentiel au début du 19ème siècle, la dernière modification fut en 1958. En 2008, une nouvelle réforme de la carte judiciaire est mise en place. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour ce qui est d’ordre pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Ces juridictions peuvent alors intervenir lorsqu’il s’agit de litiges entre des personnes (contentieux)ou lorsqu’il s’agit d’une autorisation demandée à la juridiction (domaine gracieux). Ce principe de double degré de juridiction permet au contribuable d’avoir une nouvelle chance d’être jugé et d’éviter les erreurs judiciaires parfois présentes. Comment se constitue le double degré de juridiction ? Le double degré de juridiction suppose de façon explicite deux degrés distincts ayant tous deux une grande importance (I), cependant ce double degré ne pourrait exister sans l’élément déclencheur qu’est l’appel (II).

I / L’importance des différents degrés de juridiction

Les juridictions de 1er degré jouent un rôle important (A) tout comme celles du 2nd degré (B)

A) Les juridictions du 1er degré.

Le droit civil relève du tribunal d’instance et grande instance. Il existe deux types de juridictions du premier degré, les juridictions de droits commun et les droits d’exceptions. Les juridictions de droits communs tel que le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun de première instance. Il a plénitude de juridiction. Ce tribunal est né d’une ordonnance du 22 décembre 1958. Il a une compétence générale pour tous les litiges supérieurs à 10 000 €. On dit qu’il statut toujours charge d’appel, il rend sa décision en premier ressort, l’appel est possible. Le Tribunal d’Instance, est créé en remplacement d’anciennes juridictions, les juges de paix n’existe plu. Ils ont connu une extension des compétences, on les considère comme la juridiction de droit commun des petits litiges. Compétent générales pour les litiges inférieur à 10 000 €. Il y a statut en premier et dernier ressort 0 € à 4 000 €, dans ce cas l’appel n’est pas possible. Mais en dernier ressort 4000 € à 10 000 € l’appel est possible. Les juridictions d’exception sont des juridictions auxquelles la loi a attribué une compétence spécialisée. Cette juridiction est divisée en section, et chaque section correspond à une activité : section industrielle, section commerce, section agriculture, section encadrement et activités diverses. Le tribunal du commerce par exemple ne contient pas de juges mais uniquement des experts en matière de commerce (chefs d’entreprise…), les juges sont élus par leurs pairs. De même pour le conseil de prud’hommes, ce sont des personnes qui ont été élus, ce conseil est constitué à 50% d’employeurs et 50% d’employés.

Ce premier degré de juridiction est complété par celles du second degré, qui par la suite ensemble formeront ce double degré de juridiction.

B) Les juridictions du second degré

L’existence des cours d’appel réponds à l’idée que tout justiciables mécontent de la décision rendue par la juridiction rendue

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