Doit-on supprimer la question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) représente « un nouveau droit pour nos concitoyens » déclare Nicolas Sarkozy en 2008, en justifiant que « le dernier mot appartient toujours au peuple souverain ». Ainsi la question prioritaire de constitutionnalité peut être perçue comme une révolution juridique au Conseil Constitutionnel.

Aujourd'hui, la QPC est sujette à de nombreux débats, se demandant si elle reste indispensable et si elle ne possède pas désormais un caractère obsolète.

La QPC est largement inspirée d'un ancien projet imaginé par Robert Badinter, ancien Garde de Sceaux, en 1990, qui fut repoussé par le Sénat. Par la suite, il avait été repris par le Comité Vedel en 1993 pour enfin finir au Comité Balladur en 2007. C'est à la suite de la révision constitutionnelle du 3 juillet 2008, introduite par Nicolas Sarkozy alors Président de la République, que la question prioritaire de constitutionnalité fut introduite dans le droit français. Ce nouveau mécanisme en vigueur depuis le 1er mars 2010 a été accueilli comme une véritable révolution constitutionnelle. Concrètement, la QPC permet au cours d'une instance en cours devant un juridiction, de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. D'après l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel pourra alors être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. On qualifie la question de prioritaire car elle prime sur tout autre examen, en particulier de conventionnalité de la loi contestée. La question peut être posée sur une disposition législative entrée en vigueur qui violerait les droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité. Il doit s'agir d'une disposition législative qui n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, à moins d'un changement de circonstances de droit ou de fait. Il se peut d'ailleurs que la loi contestée soit antérieure à 1958. Selon le Conseil Constitutionnel, le contrôle peut porter non seulement sur la norme constitutionnelle mais aussi sur « la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition », en d'autres termes sur l'interprétation de la norme. La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée devant toute juridiction relevant de l'ordre judiciaire, sauf la Cour d'Assises, ou administratif. La demande doit être présentée par écrit et de manière distincte.

Lorsque la première juridiction est saisie de la question, elle doit statuer “sans délai”, c'est-à-dire le plus rapidement possible sur la demande de transmission de la QPC à la cour suprême dont elle relève : pour une juridiction administrative le Conseil d'Etat, tandis que pour une juridiction judiciaire cela sera la Cour de cassation. Le renvoi est doté d'un caractère obligatoire, le juge ne disposant pas de marge d'appréciation : la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites. La demande ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. Lorsque le juge considère que toutes ces conditions sont remplies, il doit renvoyer la question à la cour suprême et donc surseoir à statuer jusqu'à réception de la réponse de la cou, voir du Conseil constitutionnel si celui-ci vient à être saisi.

Si les cours suprêmes sont saisis, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, elles disposent d'un délai de trois mois pour décider d'un renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou non. Les deux cours réexaminent les conditions de recevabilité posées devant le premier juge saisi. Il existe deux conditions, celle que la disposition soit applicable au litige et celle qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Cependant, une troisième condition s'ajoute précisant la nouveauté de la question ou bien son caractère sérieux. Ainsi, cela traduit une certaine latitude de ces deux cours suprêmes, qui n'hésitent pas à en user rendant ainsi, lorsqu'elles refusent de transmettre la QPC au conseil constitutionnel, de véritables jugements de constitutionnalité de la loi.

Si les cours suprêmes renvoient la QPC devant le Conseil constitutionnel, il se doit de se prononcer dans un délai déterminé de trois mois, après une audition publique des parties. Le chef de l'Etat, le Premier ministre et les présidents des assemblées peuvent présenter des observations sur le fond de la question. Toute fois, le Conseil conserve le monopole de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi.

La procédure de la QPC permet de renforcer considérablement l'Etat de droit. Elle est d'abord considérée comme une meilleure protection des droits et libertés. C'est une révolution juridique car elle donne au justifiable une arme pour se défendre lui même de façon indirecte pour ses droits fondamentaux devant le juge constitutionnel. Ainsi les justiciables ont un accès indirect au Conseil constitutionnel. C'est pour cela et pour beaucoup d'autres raisons qu'il est préférable de conserver la question prioritaire de constitutionnalité. Cependant d'autres auteurs pose le problème d'une QPC au caractère obsolète.

Dans un tel contexte, il est opportun de s'interroger sur la question de savoir s'il est préférable de supprimer la question prioritaire de constitutionnalité ?

Il s'agira en conséquence de plaider une thèse contra en affirmant qu'il est préférable de conserver la question prioritaire de constitutionnalité.

Thèse contra : Non il n'est pas préférable de supprimer la question prioritaire de constitunionnalité ?

Arguments de texte :

Article 61-1 " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article."

L'article 61-1 de la Constitution française a été créé en 2008 pour instaurer une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées.

Le Conseil constitutionnel est

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