Dissertation sur la QPC - L'examen par le juge ordinaire de la QPC

TD n°8: La question prioritaire de constitutionnalité

L'examen par le juge ordinaire de la QPC.

        « La question prioritaire de constitutionnalité révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’État de droit […] La QPC permet a chacun de se prévaloir de la constitution ». Dans ce discours, Jean-Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel, explique parfaitement les apports de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'origine de la mise en place de la QPC. En effet selon l'article 61-1 de la constitution, cette nouvelle procédure constitutionnelle permet à tous justiciable de contester une loi à l'occasion d'un procès. La QPC est alors mise en vigueur le 1er mars 2010. Ceci est alors inédit en France, bien qu'il y ait eu plusieurs tentatives antérieurs (1990 et 1993) dont les projets ont avortés. Enfin, la loi organique de 2009 est venue préciser le caractère prioritaire de la question mentionnée dans l'article 61-1.

La procédure de QPC est régie par des conditions de fonds et des conditions de formes afin d'être recevable. De plus, la question peut être posée à tous moment de la procédure, que ce soit en première instance, en appel ou encore en cassation. La QPC est donc recevable devant toutes les juridictions, administrative et judiciaire, à l'exception des cours d'assises.

Qu'en est il donc de l'examen de la QPC par le juge dit ordinaire ?

Le juge ordinaire aussi qualifié de juge de droit commun, est celui qui possède des compétences générales lui permettant de statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, à l'exception des litiges nécessitant compétences spéciales qui seront alors attribués à une juridiction spécialisée. Il fait parties des juges compétents pour juger les questions prioritaires de constitutionnalité.

La question prioritaire de constitutionnalité instaure un contrôle dît « a posteriori », soit après la promulgation d'une loi. On peut alors invoquée la constitutionnalité d'une loi à l'occasion des lois ordinaires promulguées, les lois organiques en cas de changement de circonstances, de temps ou de droit. Par conséquent, toutes les lois ordinaires promulgués sous la 5ème république ou précédentes à la constitution de 1958, ainsi que les ordonnances ratifiées par le parlement, et les décisions législatives prises selon l'article 16 de la constitution.

De plus, se tenant à l'occasion d'un procès, ce contrôle est considéré comme concret puisqu'il a lieu au moment même de l'application de la loi, il vient ainsi contester un acte d'application de la loi, c'est ce qu'on appelle un contrôle par voie d'exception, c'est à dire que puisque la loi ne peut être attaquer directement, on va attaquer l'acte qui applique la loi tel que les décrets, avec notamment pour raison que celui ci applique une loi contraire à la constitution.

Une fois la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'écrit et de façon motivé suivant les conditions de formes données, celle ci sera étudiée devant la juridiction adéquate.

Ainsi, quand le juge ordinaire, soit en première instance, ou en appel, reçoit une QPC, il a pour obligation de se prononcer sans délai selon le caractère « prioritaire » de cette même QPC. Ensuite le juge doit vérifier si les conditions de fonds sont convenablement remplies.

Tout d'abords la question va passer un 1er filtrage contenant 3 conditions, il s'agit des conditions dîtes de fonds ou « conditions de recevabilité de la QPC ». Ainsi, le juge du fond va vérifier que la loi est applicable aux litiges, qu'elle constitue le fondement des poursuites et enfin il faut que la disposition législative n'est jamais été déclarée conforme à la constitution, sauf si changement de circonstance ou de droit. Aussi cette loi ne doit pas être dépourvue de caractères sérieux.

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