Dissertation QPC

Dissertation : Quels philtres pour la QPC ?

En 1958 le Conseil Constitutionnel a été créé afin d’assurer le contrôle de constitutionalité des lois. La QPC est l’un des procédé mis en place pour garantir ce contrôle, c’est la question prioritaire de constitutionnalité. C’est un droit reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévu par l’article 61-1 de la Constitution, et entré en vigueur le 1er mars 2010. Ce droit permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est pourquoi, des filtres ont été créé dans le but de certifier le bien fondé des QPC. Nous allons donc nous intéressez à la question suivante : Quels sont les philtres de la QPC et en quoi sont-ils efficaces ? Dans un premier temps nous verrons qui sont-ils puis dans une seconde partie nous parleront du processus de filtrage de la QPC.

1. Le double philtre de la QPC prévu par la loi

Afin d’assurer au mieux l’exercice du Conseil Constitutionnel et de ne pas l’engorger. 2 philtres ont été mis en place dans le but de procéder à un premier contrôle sélectif pour faciliter le travail des juges constitutionnels. Il y a d’un côté le philtre du conseil d’état.

1. Le conseil d’état (Doc 1 et 2)

• Juridiction administrative : conseil d‘état
• Délais de 3 mois avant que la question ne soit soumise d’office au CC
• Plusieurs conditions sont imposées dans les filtres et il y a 2 hypothèses : 1-Conseil d’état directement
• Pas possible d’aller au conseil d’état sans passer par les filtres  

Parmi ces philtres, on retrouve de l’autre côté celui de des juridictions administratives suivie de la Cour de cassation. Il ne concerne pas les mêmes cas et la même juridiction que ceux du philtre du Conseil d’état, cependant le principe est assez similaire.

1. Les juridictions administratives et le conseil d’état ou la cour de cassation (Doc 1 et 2)

• Juridiction judiciaire : cour de cassation
• Délais de 3 mois avant que la question ne soit soumise d’office au Conseil Constitutionnel
• Plusieurs conditions sont imposées dans les filtres et il y a 2 hypothèses : 2-Juridiction administrative + Conseil d’état ou la Cour de cassation
• Pas possible d’aller au conseil d’état sans passer par les filtres  

1. L’application des philtres

Les philtres, pour assurer la plus grande efficacité possible et faciliter le travail des juges constitutionnels, suivent un processus clair et assez rigide.

1. Les dispositions et les limites de la mise en œuvre des philtres

• Suivant la nature de la juridiction il y 1 ou 2 philtres (Doc 1)
• Examen approfondie prévu par l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 
• Vérification demande à la QPC est fondée et contient un lien avec le litige
• La QPC est acceptée que dans les cas où le sujet traité dépend d’une nouvelle, ou non traité et même en rapport avec des sujets se rattachant à l’évolution des mœurs (Doc 3 et 4)
• Plusieurs possibilités de rejet de la QPC : pas de caractère sérieux, question déjà traitée (Doc 5 et 6)

Cependant, ces dispositifs de filtrages des QPC ne sont pas parfait et font l’objets de quelques critiques positives ou négatives. C’est pourquoi on envisage certaines nouvelles dispositions.

1. La critique des filtres et l’évolution future

• On reproche aux philtres de trop filtrer : Vincent Lamanda (Doc 9), qui dit que « la distinction entre les critères est bien théorique »
• Bonne pratique de filtrage : M. Jean-Claude Martin (Doc 9), dit que « la nuance […] reflète le rôle régulateur de la cour ».
• Proposition de fonder les doubles philtres :
• Les juges administratifs prennent de plus en plus d’importance dans le processus de filtrage : (Doc 11), ou l’on reconnait que les juge administratif et judiciaire sont aujourd’hui des juges constitutionnels de droit commun.
• Lois organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 : Guy Carcassonne, place du juge administratif (Doc 10)

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