Dissertation : La QPC est-elle une question citoyenne

« La QPC est-elle une question citoyenne ? »

Il est possible de retrouver dans le recueil Dalloz intitulé « Le Conseil constitutionnel célèbre les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité », une phrase prononcée par Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, étant la suivante ; « Ainsi est née, en 2010, la QPC qui donne le droit à n’importe quel justiciable, devant n’importe quelle juridiction, d’interpeller le juge sur la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer ». Ici il est donc mention d’une question qui aurait été instauré en faveur du justiciable, étant majoritairement représenté par un citoyen. Ainsi, s’il est possible d’en déduire que tout justiciable, et donc tout citoyen peut prétendre à un recours à cette question, il peut être possible de dire que la QPC devient une question citoyenne.

Le citoyen a le droit de poser une question lorsqu’il se retrouve en jugement et estime qu’une loi qu’il va lui être appliquée est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. À savoir que ce dernier a le droit de faire une demande afin d’obtenir des informations non connues, ou de vérifier ces informations si ces dernières sont connues mais pas assez claires ou précises selon lui. Cette question en droit français est appelée la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité).

La QPC est une méthode née en 2010 qui caractérise en droit français une procédure de contrôle de constitutionnalité sur des lois en vigueurs. C’est le Conseil constitutionnel qui est en charge de ce contrôle. À savoir que ce dernier doit statuer quant à la conformité de la loi suite aux décisions prises par les institutions l’ayant saisi.

Ce Conseil constitutionnel est une institution créée par la Constitution de 1958 ayant pour rôle de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Il est prévu à l’article 56 de la Constitution la composition de cette institution, à savoir que cette dernière est composée de neuf membres qui sont nommés pour neufs ans et dont le mandat n’est pas renouvelable. Il est aussi prévu que le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers, tous les trois ans. Ainsi, les neufs membres sont nommés séparément, trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et enfin les trois derniers par le Sénat. Concernant les nominations, celles-ci sont prévues à l’article 13 de la Constitution, de plus, le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République. En addition aux 9 membres nommés, il est possible de retrouver les anciens Présidents de la République, qui sont des membres de droit obtenant systématiquement un siège au sein de cette institution.

Ainsi, revenant sur la QPC, cette dernière permet d’effectuer un contrôle constitutionnel de la loi dit « a posteriori », à savoir que le contrôle n’est effectué que pour une loi déjà en vigueur. A contrario, il est possible de retrouver le contrôle de constitutionnalité dit « a priori » concernant ici un texte de loi voté mais pas encore promulgué.

Puisque tout justiciable peut prétendre à poser une QPC, certaines personnes tendent à dire que cette dernière est une question citoyenne.

Il ne s’agira pas ici de parler des diverses compétences du Conseil constitutionnel, mais seulement de la Question prioritaire de constitutionnalité. Concernant les contrôles, la QPC est considérée comme un contrôle a posteriori des normes. C’est pour cette raison qu’il s’agira ici d’étudier uniquement la méthode du contrôle a posteriori et non celle du contrôle à priori des normes.

C’est sous la IVème République, en 1946 que la France a tenté d’instaurer un mécanisme de contrôle de la conformité des lois à la Constitution en créant un comité constitutionnel qui n’a pas abouti. C’est donc par la suite en 1958 suite à la promulgation de la Constitution de la Vème République que le Conseil constitutionnel est créé, obtenant ce rôle de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Le contrôle n’était avant exercé « qu’a priori », mais c’est à la suite de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010 que le principe de contrôle a posteriori est instauré et donc que le justiciable peut avoir recours à la QPC, à savoir le fait de contester la conformité d’une loi en vigueur à la Constitution.

L’intérêt ici d’étudier la QPC permet de s’intéresser à son mécanisme qui, dans la théorie parait être un mécanisme simple mais qui en pratique s’avère être plus complexe que prévu. Étudier le mécanisme de la QPC permet de démontrer les nombreux acteurs en plus du citoyen qui ne s’avère être qu’à la base de la procédure.

Ainsi, il convient de se demander la QPC est-elle une question citoyenne ?

La QPC est une méthode de contrôle de constitutionnalité pouvant être invoqué par tout justiciable. En effet, dès lors que ce dernier présente un litige devant une juridiction, il peut être à l’origine du lancement de la procédure de la QPC. Seulement, il s’agit de démontrer ici qu’être à l’origine de la procédure n’est pas suffisant, il faut en effet que la QPC respecte certaines conditions quant à la saisine, telles que par exemple, la loi contestée doit être applicable au litige ou à la procédure en cours. Lorsque les conditions sont remplies, il est possible de constater que le citoyen ne peut plus agir sur ce qu’il a commencé, il n’a donc plus de contrôle. Ce sont ainsi des juridictions qui sont chargées de l’examen de la QPC avant de saisir une autre juridiction qu’est le Conseil constitutionnel, qui lui rendra sa décision. Quand bien même le justiciable n’a plus aucune emprise sur la situation, celui-ci reste au milieu des débats puisque ce dernier a, à l’origine, contesté une loi en souhaitant protéger ses droits et libertés fondamentaux, et les institutions doivent en tenir compte.

Il s’agira dans un premier temps de s’intéresser à Le citoyen à l’origine d’une question complexe dans ses modalités (I) avant d’étudier dans un second temps à La perte de contrôle du citoyen sur une question

I. Le citoyen à l’origine d’une question complexe dans ses modalités

La QPC est une question permettant au citoyen de faire valoir ses droits énoncés par la Constitution. Pour cela, la procédure prévoit la possibilité pour ce dernier lors d’un

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