Dissertation : les apports d'une conception élargie de la responsabilité civile

Dissertation : Les apports d’une conception élargie de la responsabilité

Comme le dit l’article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Cet article, qui est l’article fondateur de la responsabilité, nous donne une définition de celle-ci. La responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage causé et la responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage causé en nature ou par équivalent. Cette notion de responsabilité a connu des modifications ainsi que des ajouts depuis son apparition dans le droit romain. Les idées ainsi que les notions qu’elle contient ont évolué. La notion de responsabilité est née dans le droit romain puis a continué à évoluer au Moyen-Âge. En 1804, avec le Code napoléonien les premiers articles sur la responsabilité apparaissent au nombre de cinq en commençant par l’article 1382. Ces articles sont restés les mêmes jusqu’à la réforme de 2016 qui va changer leur numérotation ainsi que le plan du Code civil. Il sera donc intéressant de voir quels sont les apports de cette notion de responsabilité au fil du temps, en mettant en évidence les nouveautés. Il faudra donc se demander quelles sont les évolutions de la conception de responsabilité depuis son commencement ?

Pour répondre à cette problématique, il sera intéressant dans un premier temps de voir la progression de cette notion de responsabilité (I), puis par la suite d’étudier cette évolution au sein du Code civil (II).

La responsabilité : une notion en constante progression

La responsabilité est une conception ancienne, elle a donc connu des évolutions au fil des années (A). À cette conception de responsabilité c’est même greffé la responsabilité pour faute (B).

Une évolution lointaine et continue

Le mot responsabilité provient du verbe respondere. Dans un premier temps ce mot n’apparaît pas dans les dictionnaires latins. Ses premières traces sont identifiées vers 1300. Il trouve une place dans le dictionnaire de Bloch en 1384. Puis par la suite on le retrouve dans le dictionnaire de Godefroy au XVème siècle. Ce dictionnaire apporte plus de définition sur ce mot.

Dans le droit romain, on distinguait le délit du quasi-délit. Cette distinction permettait la restitution de biens en nature ou par équivalent, et l’octroie d’une sanction pouvant aller jusqu’au quadruple de la valeur du bien. Ce droit distinguait aussi la responsabilité contractuelle de la responsabilité quasi délictuelle.

Les canonistes, quant à eux, ont apporté le principe que la responsabilité civile était basée sur la faute. Néanmoins, sous l’influence chrétienne emmenée par Jean Domat au 17ème siècle, il va alors être établi progressivement un lien entre la faute et la responsabilité. Il s’agit ici de la faute morale puisque celle-ci est liée à la religion.

On trouve le premier texte qui parle de la responsabilité pour faute dans le Code civil de 1804, au sein de l’article 1382. Néanmoins cet article ne contient pas le mot responsabilité. À l’époque de la rédaction, la France était un pays rural et les occasions de responsabilité étaient peu nombreuses. Cette codification a marqué un progrès, qui est celui d’admettre la responsabilité uniquement dans des cas bien déterminés. Le principe énonçait dans le Code civil de 1804 est celui que tout le monde doit répondre de la faute qu’il a pu commettre.

Toutefois, avec les évolutions industrielles et technologiques, les occasions d’accidents sont de plus en plus nombreux. Il va donc commencer à y avoir une nécessité d’aller au-delà des dispositions prévus par le Code civil. Suite à une réforme de 2016, le plan ainsi que la numérotation du Code civil est modifié. Le terme de responsabilité se retrouve donc dans un intitulé.

Il s’agit donc d’une conception en perpétuelle évolution, des années 1300 jusqu’à aujourd’hui. De plus, grâce à ces évolutions des notions spécifiques viennent se greffer à la responsabilité. C’est notamment le cas de la responsabilité pour faute.

La faute : une notion nouvelle mais résultant de l’évolution

Traditionnellement, la responsabilité civile suppose une faute sur celui qu’on voulait la faire poser. Pour que l’on détermine une faute, il fallait donc que celle-ci existe réellement. Au 19ème

...