Dissertation "la légitimité de la juridiction administrative"

« La légitimité de la juridiction administrative »

« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer ». L'administration, dans sa définition fonctionnelle, est l'action d'administrer, d'organiser, de gérer, des biens ou des affaires, que ce soit dans le domaine public ou privé. L’Etat est en France l’administration. C’est elle qui organise l’Etat. Mais comment s’organise l’état pour dire et appliquer le droit ? celui-ci le fait par le biais de juridiction. Une juridiction désigne un organisme institué pour rendre la justice et trancher les litiges. C'est un tribunal, en tant que service public. Dans un autre sens c’est le pouvoir de juger. Pour que ces juridictions soient conformes aux lois elle porte en elle une certaine légitimité. La légitimité est ce qui est fixé par les lois, conforme aux lois. En terme juridique c’est ce qui est conforme à la loi. Mais la légitimité est plus large que la légalité c’est ce qui est fondé en droit. En France, il a été formé au 19e siècle une dualité des juridictions dont la juridiction administrative. C’est alors ce qui est relatif à l’administration, à l’action de l’administration. En d’autre terme, la juridiction administrative peut être désigné comme un organe institué pour rendre la justice et trancher les litiges liés à l’action de l’administration. Ce dualisme juridictionnelle propre à la France a été initié par les lois des 16 et 24 aout 1790 qui enlève des mains du juge judiciaire, les litiges relevant de l’administration c’est-à-dire de l’état. Depuis, le juge judiciaire se déclare incompétent pour toute question lié à l’administration. Celui-ci rappellera se principe dans un arrêt célèbre du 8 février 1973 presque deux siècles plus tard. En effet ici le tribunal des conflits retire la compétence du juge judiciaire en matière de responsabilité contre l’état. A partir de cette arrêt, la juridiction administrative devient légitime et légale. Le droit administratif est un droit particulier du fait qu’il s’est fondé sur le plusieurs droits et surtout par la suite par la jurisprudence. On l’appelle parfois le « droit jurisprudentielle ». Puisqu’il n’y a pas de code administratif, un texte codifié, le juge se fonde sur les droits privés tel que le droit civil pour la matière de la responsabilité. C’est alors un droit autonome au sens qu’il est séparé des juges judiciaires mais il s’appuie sur des textes d’autre matière pour les interpréter à sa manière. Il peut être intéressant de comparer notre droit administratif français avec celui de l’Allemagne : le droit administratif en Allemagne trouve sa légitimation dans L'article 19, alinéa 4 de la Loi fondamentale de 1949 qui dispose que "Quiconque est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d'un recours juridictionnel. Lorsqu'aucune autre juridiction n'est compétente, le recours est porté devant la juridiction ordinaire". Cette article nous expose que les litiges peuvent être perçu par les juridiction ordinaire. Si d’autre système juridique n’ont pas de juridiction administration il peut être intéressant de voir sur quoi se fond la création d’une juridiction administrative en France ? d’où tire-t-elle sa légitimité? Tout d’abord, l’ordre administrative est la conséquence des faits de l’histoire de France (I), et ensuite sa légitimité s’explique par sa légalité au sein du système juridique (II).

1. L’ordre administrative : conséquence de faits dans l’histoire de France

Si les juridictions administratives ont pu naitre en France, c’est grâce à des évènements propres à la France. En effet ces évènements sont le fruit des lois (A) et le fruit des jurisprudences (B).

1. La légitimité d’une juridiction administrative appuyé par la loi dans l’histoire juridique français

- Des loi beaucoup plus ancienne avant même la théorisation de la séparation des pouvoirs faisaient déjà la distinction entre ordre judicaire et ordre administratif : En 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges de se mêler des affaires de l’État, de l’administration ou du gouvernement. C’était une nécessité pour le Roi que le juge ne se mêle pas des affaires de l’état.

- Loi des 16 et 24 aout 1790 : le but de cette loi pour les révolutionnaires est d’interdire au juridiction judiciaire d’exercer leur contrôle sur les litiges résultant entre les administrés et l’administrant. Dès lors, les contentieux administratifs sont réglés par un autre ordre que l’ordre judiciaire. Néanmoins ce n’est pas encore un ordre administratif. Cette loi est en adéquation avec la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit une séparation des pouvoir. La théorisation et la mise en place de cette séparation a institué la loi des 16 et 24 aout 1790 en vue de séparer le pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif.

- Par la suite un décret du 14 octobre 1790 énonce en son article 3 que les réclamations faites au corps administratif ne sont pas du ressort des tribunaux mais du roi. Alors ce décret appuie encore le fait que les tribunaux, c’est-à-dire le pouvoir judiciaire n’a pas à se mêler des affaires de l’administration. C’est bien le Roi c’est-à-dire l’exécutif, roi qui est alors chef de l’administration qui est tenu de régler ces réclamations.  

La France a depuis longtemps et beaucoup plus avec la révolution, a tendance de séparer le judiciaire de l’administration. Cette coutume, cette habitude s’est créée par diverse loi que le roi conduisait pour empêcher les tribunaux de se mêler des affaires de l’état dont il en avait le contrôle. Mais cette volonté de séparation à donc contribuer à la naissance d’un ordre administrative propre au juridictions française. Mais cette volonté ne s’est pas seulement conduite par la mise en place de loi par le roi mais aussi par la jurisprudence qui est ici à l’initiative du pouvoir judiciaire.

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